TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00782 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7VG

Minute : 26/795

JUGEMENT

Du :22 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Le jugement suivant a été rendu;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. TAXIS AMBULANCES DU SUD SARL, demeurant 11 Rue du Viaduc – 4343 ESCH-SUR-ALZETTE –

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [Q], demeurant 15B Hameau de Betting – 57480 WALDWISSE

Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 18 novembre 2025, la société TAXIS AMBULANCES DU SUD SARL, domiciliée au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d’obtenir la condamnation de Madame [A] [Q] au titre de frais de transports entre son domicile et l’hôpital Kirchberg soit la somme de 315,10 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2022, outre la somme de 70 € au titre des indemnités de procédure.

Les demandes et pièces ainsi que le formulaire C lui ont été adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 26 novembre 2025.

Madame [A] [Q] n’a fait valoir aucune observation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n’excède pas la valeur de 5000 euros définie par l’article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.

Sur la tenue d’une audience

Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.

Si aucune des parties ne demande la tenue d’une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s’il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.

En l’espèce, le demandeur n’a pas demandé d’audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d’un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.

Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d’une audience soit nécessaire.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société TAXIS AMBULANCES DU SUD SARL produit une facture 2023/2024 en date du 18 janvier 2023 d’un montant de 315,10 €, ledit document comportant un numéro de sécurité sociale.

Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [A] [Q] à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Toutefois, la société TAXIS AMBULANCES DU SUD SARL sera déboutée de sa demande de condamnation de Madame [A] [Q] à lui verser la somme de 70 € au titre des frais de procédure en l’absence de justificatif.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [A] [Q] , partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Madame [A] [Q] à payer à la société TAXIS AMBULANCES DU SUD SARL la somme de 315,10 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute la société TAXIS AMBULANCES DU SUD SARL de sa demande de condamnation de Madame [A] [Q] à lui payer la somme de 70 € au titre des frais de procédure ;

Condamne [A] [Q] aux dépens ;

Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière

LE GREFFIER, LA JUGE,