TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/00748 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YYQS

Jugement du 22 Septembre 2026

Notifié à

Me Seri GUEFFIE,
vestiaire : 3509

Me Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES,
vestiaire : 365

Me Julia VIGUIER,
vestiaire : 3068

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 22 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026 puis au 22 Septembre 2026

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTERVENANT VOLONTAIRE

représenté par Maître Julia VIGUIER, avocat au barreau de LYON

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Julia VIGUIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE ([Z] RHONE ALPES AUVERGNE), caisse de réassurance mutuelles agricoles, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Seri GUEFFIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Emeric DESNOIX de la SELARL CABINETS DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

EQUITE, SA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

La SAS SC INVEST, exerçant sous le nom commercial d’AUTO TRUCK42 – [Localité 7] AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 8]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [H] se présente comme ayant acquis le 4 septembre 2022 un véhicule VOLKSWAGEN Golf immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [R] [W] pour un montant de 33 000 euros. La voiture a été assurée auprès de la société [Localité 9].

Il indique avoir pris attache le 22 mars 2023 avec la SAS SC INVEST, exerçant sous l’enseigne garage [Localité 7], assurée chez [Z], pour envisager le remplacement de sa Mécatronic, puis déposé le véhicule le 25 mars 2023.

La voiture de Monsieur [H] a été signalée volée et découverte incendiée dans la nuit du 11 au 12 mai 2023.

Monsieur [T] [H], père d’[L] [H], et le gérant du garage [Localité 7] ont chacun déposé plainte, émettant des soupçons réciproques.

Par courrier du 29 septembre 2023, Monsieur [H] a mis en demeure [Z] de l’indemniser. Aucune issue amiable n’a été trouvée.

Par acte de commissaire de justice signifié les 19 et 20 décembre 2023, Monsieur [L] [H] a fait assigner la société [Z] RHONE ALPES AUVERGNE, la SAS SC INVEST, et la SA [Localité 9].

Monsieur [T] [H] est intervenu volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
Donné acté à Monsieur [T] [H] de son intervention volontaireRejeté la demande de sursis à statuerDit que Monsieur [T] [H] était le propriétaire du véhicule VOLKSWAGEN Golf immatriculé [Immatriculation 1]Déclaré irrecevable l’action de Monsieur [L] [H] à l’encontre des sociétés [Z] et L’EQUITERéservé les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileRenvoyé l’affaire à la mise en état.
***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, Messieurs [L] [H] et [T] [H] sollicitent du tribunal de :

A titre principal,

CONDAMNER la société [Z] RHONE ALPES AUVERGNE au paiement de la somme de 25.000 € au profit de Monsieur [T] [H], en réparation du préjudice subi, conformément au montant retenu par l’expert d’assurance

CONDAMNER la société SC INVEST (Garage ARP) au remboursement de la somme de 4.500 € au profit de Monsieur [L] [H], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023

CONDAMNER la société SC INVEST (Garage ARP) au paiement d’une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au profit de Monsieur [L] [H]

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la société [Localité 9] au paiement de la somme de 25.000 € au profit de Monsieur [T] [H]

CONDAMNER la société SC INVEST (Garage ARP) au remboursement de la somme de 4.500€ au profit de Monsieur [T] [H], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023
CONDAMNER la société SC INVEST (Garage ARP) au paiement d’une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au profit de Monsieur [T] [H]

En tout état de cause,

DEBOUTER la société [Z] RHONE ALPES AUVERGNE et la société [Localité 9] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris les demandes formulées à l’encontre des concluants au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, au profit de Monsieur [L] [H] et de Monsieur [T] [H] par parts égales.

Au visa de l’article 1103 du code civil, Monsieur [L] [H] sollicite le remboursement de la somme de 4500 euros réglée, suivant devis signé, pour le remplacement de la Mécatronic qui n’a finalement pas eu lieu. Il précise qu’avant même le vol et l’incendie de sa voiture, le garage avait admis le 9 mai 2023 qu’il ne procèderait pas à la réparation et proposé un rachat. Il ajoute que la société SC INVEST a fait preuve d’une résistance abusive justifiant une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Les demandeurs concluent au rejet des demandes de [Z] et de L’EQUITE tendant à la communication sous astreinte des pièces de la procédure pénale, dans la mesure où ils n’ont eu aucun retour à leur réclamation auprès du ministère public et où le juge de la mise en état a rappelé qu’il leur appartenait de démontrer le bien fondé de leur prétention indemnitaire.

Sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, Monsieur [T] [H] exerce une action directe contre [Z], en sa qualité d’assureur de la société SC INVEST laquelle était la gardienne du véhicule au moment du vol. Il estime que l’absence de facture de réparation, dont la délivrance incombait au garage, est indifférente. Justifiant avoir assuré sa voiture auprès de [Localité 9], il maintient que l’interrogation de [Z] sur ce point est dilatoire. Il soutient que le gardiennage actuel de l’épave du véhicule est également indifférent.
Il conteste l’application de la clause d’exclusion de garantie 1.7 soulevée par [Z], aux motifs qu’aucune faute intentionnelle ou dolosive de l’assurée n’est démontrée et que cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, en ce compris ses préposés.
Il affirme que l’absence de coopération de la société SC INVEST depuis le début du sinistre, en méconnaissance de ses obligations fixées par l’article L. 113-2 du code des assurances, relève d’une déchéance de garantie, laquelle n’est pas opposable au tiers lésé, conformément à l’article R. 124-1 du code des assurances.
Enfin, il indique que les doutes de [Z] ne constituent pas un fondement légal ou contractuel pour s’opposer à l’indemnisation.

Subsidiairement, si [Z] n’était pas condamnée à l’indemniser, Monsieur [T] [H] dirige sa demande contre son assureur, L’EQUITE, considérant que le contrat était suspendu le temps où le véhicule était confié au garage, de sorte qu’aucune exclusion de garantie n’est applicable. Il ajoute qu’aucune faute intentionnelle ne peut lui être imputée.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 avril 2025, la société d’assurance mutuelle [Z] RHONE ALPES AUVERGNE (ci-après [Z]) sollicite du tribunal de :

Avant dire droit,

RENVOYER le dossier à la mise en état

ORDONNER à la SC INVEST ainsi qu’à Monsieur [T] [H] la communication des éléments du dossier pénal en cours suite aux plaintes déposées

A titre principal,

DÉBOUTER Monsieur [T] [H] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la compagnie [Z] RHONE ALPES AUVERGNE

DÉBOUTER SC INVEST et Monsieur [T] [H] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante

A titre subsidiaire,

CONDAMNER SC INVEST à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre

AUTORISER le cas échéant la compagnie [Z] RHONE ALPES AUVERGNE à consigner les sommes éventuellement dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1]

IMPOSER subsidiairement à Monsieur [T] [H] et à la SC INVEST de subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles ils seraient tenus en cas d’infirmation ou d’annulation de la décision à intervenir

DÉBOUTER SC INVEST et Monsieur [T] [H] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante

En tout état de cause,

DÉBOUTER SC INVEST et Monsieur [T] [H] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante

CONDAMNER SC INVEST à régler à la compagnie [Z] RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à la moitié des dépens, dont distraction au profit de Maître Seri GUEFFIE, Avocat aux offres de droit

CONDAMNER Monsieur [T] [H] à régler à la compagnie [Z] RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 1.000 €, sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à la moitié des dépens, dont distraction au profit de Maître Seri GUEFFIE, Avocat aux offres de droit.

[Z] affirme qu’il lui est impératif de connaître les éléments de la procédure pénale et maintient sa demande de communication de pièces sous astreinte.

Au visa des articles L. 113-2 et L. 112-6 du code des assurances, [Z] soulève une exclusion de garantie, opposable au tiers lésé, en cas de dommage causé par la faute intentionnelle ou dolosive de l’assurée, la société SC INVEST, qu’elle estime caractérisée au regard du défaut de surveillance et de sécurisation du parc automobile, de la désactivation de l’alarme, du dysfonctionnement de la vidéosurveillance, de l’absence de protection des clés ainsi que de l’inertie depuis le dépôt de plainte. Elle pointe également les incohérences du récit des consorts [H], sur la décision de vendre le véhicule, sur le vol de celui-ci et sur l’absence de carte grise à jour.

Subsidiairement, [Z] forme un appel en garantie à l’encontre de la société SC INVEST, en raison de ses fautes engageant sa responsabilité, au regard de son rôle dans la survenance du vol et de son défaut de collaboration depuis le sinistre.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2025 et signifiées le 30 mai 2025 à la SAS SC INVEST, la SA [Localité 9] sollicite du tribunal de :

A titre principal,

FAIRE SOMMATION à Monsieur [T] [H] d’avoir à communiquer les éléments de la procédure pénale, et les suites données par le parquet aux plaintes de Monsieur [H] et de la société INVEST SC

A défaut et avant dire droit,

ORDONNER à la SC INVEST ainsi qu’à Monsieur [T] [H] la communication des éléments du dossier pénal en cours suite aux plaintes déposées

RESERVER en l’état les dépens

A titre subsidiaire,

DEBOUTER Monsieur [T] [H] de ses demandes en ce qu’elles visent [Localité 9]

Le CONDAMNER à verser à L’EQUITE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

La société [Localité 9] indique s’associer à la demande de communication de la procédure pénale déjà formée par [Z], afin de comprendre les circonstances exactes du vol et les relations entre les protagonistes. A défaut, il est sollicité du tribunal d’ordonner avant dire droit à Monsieur [H] de communiquer une copie de cette procédure.

Par ailleurs, la société [Localité 9] soutient que sa garantie est exclue lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est confié à un professionnel de la réparation ou lorsque l’assuré ne peut produire un certificat d’immatriculation conforme à la règlementation en vigueur.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS SC INVEST n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur les sommation et demandes de communication de pièces émanant de [Z] à l’encontre de la société SC INVEST et Monsieur [T] [H] et par [Localité 9] à l’encontre de la société SC INVEST

L’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En l’espèce, les assureurs [Z] et [Localité 9] souhaitent obtenir communication de la procédure pénale diligentée après les dépôts de plainte de la société SC INVEST et de Monsieur [H] consécutifs au vol survenu dans la nuit du 11 au 12 mai 2023.

La présente instance a pour objet la mobilisation de garanties assurantielles. Comme l’a rappelé le juge de la mise en état, il appartient aux consorts [H] de démontrer l’existence et la réunion des conditions contractuelles pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice. En l’état, ils estiment que la preuve exigée est rapportée. Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner la communication de la procédure pénale. Les sommation et demandes de communication de pièces seront rejetées.

Sur la prétention indemnitaire de Monsieur [T] [H] à l’encontre de [Z]

En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Il appartient audit tiers lésé d’établir l’existence du contrat d’assurance souscrit par le responsable, cette preuve étant libre. C’est à l’assureur qu’il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, que son assuré ne bénéficie pas de sa garantie pour le sinistre, objet du litige, ou qu’une exclusion de garantie est applicable.

En l’espèce, Monsieur [T] [H] soutient que la compagnie [Z] assure la responsabilité de la société SC INVEST, laquelle était gardienne de sa voiture en sa qualité de professionnel à qui est confiée une mission de réparation. Il verse « un projet de contrat d’assurance » en date du 13 mai 2022 (pièce n° 6 de Monsieur [H]) qui, en dépit de quelques incohérences de dates remarquées par le tribunal, n’est pas critiqué par [Z]. Au demeurant, l’assureur ne conteste pas l’existence d’un contrat d’assurance comportant une garantie « responsabilité civile ».

Et ce d’autant plus que [Z] invoque une exclusion de garantie, en cas de dommage causé par la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, opposable au tiers lésé en vertu de l’article L. 112-6 du code des assurances. Dans ses écritures, la défenderesse se réfère à la pièce adverse n°7, page 16.

Or cette pièce n°7 est un document intitulé « dispositions générales » émanant de « [Z] PRO » destiné « aux professionnels de l’automobile », qui porte la référence (en dernière page) 3350-233942-032023, non daté précisément (sauf à supposer que 032023 désigne mars 2023). Il n’est pas établi que ces conditions générales s’appliquent au contrat d’assurance souscrit par la société SC INVEST, surtout que le projet de contrat versé par Monsieur [H] vise les conditions générales référencées 3350-233942-052021.

Dès lors, [Z] ne démontre pas l’existence et l’opposabilité à son assurée de la clause d’exclusion dont elle se prévaut. En l’état, cette clause d’exclusion ne peut donc trouver à s’appliquer.

Par ailleurs, [Z] ne conteste pas que son assurée, la société SC INVEST, était la gardienne du véhicule VOLKSWAGEN Golf immatriculé [Immatriculation 1], en ce qu’il lui avait été confié pour des réparations en sa qualité de professionnel. L’assureur ne discute pas davantage l’évaluation de la valeur du véhicule proposée par son expert, à savoir 25 000 euros.

Enfin, si [Z] fait part « de nombreux éléments douteux entourant les circonstances du vol, le prétendu engagement de revente du véhicule et l’absence de situation administrative claire du véhicule de Monsieur [H] », elle n’invoque aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle justifiant que ces éléments puissent fonder son refus d’indemnisation.

Par conséquent, il y a lieu de condamner [Z] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 25 000 euros, en réparation de son préjudice matériel consécutif au vol et à la destruction par incendie de sa voiture, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

Sur la demande de relève et garantie formée par [Z] contre la société SC INVEST

Dans l’hypothèse de sa condamnation à indemniser Monsieur [T] [H], la société [Z] sollicite d’être relevée et garantie par la société SC INVEST en ce que celle-ci a « vraisemblablement joué un rôle dans la survenance du sinistre » et refusé ou omis volontairement de participer à la procédure judiciaire malgré une sommation en ce sens.

Force est de constater que cet appel en garantie d’un assureur contre son propre assuré n’est appuyé sur aucun texte ou stipulation contractuelle permettant du tribunal de statuer. Par suite, il doit être rejeté.

Sur la demande de remboursement de Monsieur [L] [H] à l’encontre de la SAS SC INVEST

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, le tribunal relève que si les dernières écritures des demandeurs n’ont pas été signifiées à la SAS SC INVEST, partie défaillante, la prétention indemnitaire et les moyens présentés à son soutien sont identiques à ceux figurant dans l’acte introductif d’instance.

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil

Monsieur [L] [H] soutient avoir confié sa voiture au garage [Localité 7], enseigne de la société SC INVEST, pour la réparation de sa Mécatronic, évaluée forfaitairement à 4500 euros TTC.

Il verse au débat un devis signé de sa part, daté du 28 mars 2023, d’un montant de 4500 euros TTC, lequel ne comporte toutefois aucune référence de sa voiture. De plus, la capture d’écran d’un virement intitulé « SASU SC INVEST » ne permet pas de savoir qui a donné l’ordre de cette opération, ni de vérifier sa bonne exécution. La production de captures d’écran retranscrivant des échanges par sms ne suffit pas à pallier cette carence.

Dès lors, Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve de son paiement. Il n’y a donc pas lieu d’examiner l’inexécution contractuelle reprochée à la société SC INVEST. La demande de remboursement doit être rejetée.

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [L] [H] à l’encontre de la SAS SC INVEST au titre de la résistance abusive

Vu les articles 1231-1, 1231-6 du code civil

La demande de remboursement de Monsieur [L] [H] étant rejetée, aucune résistance abusive de la société SC INVEST exerçant sous l’enseigne garage [Localité 7] ne peut être caractérisée. La prétention indemnitaire doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner [Z] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La demande des consorts [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant dirigée contre « tout succombant », elle ne permet pas au tribunal de se prononcer. Elle sera rejetée.

Les demandes de [Z] et de la société [Localité 9] sur ce fondement seront rejetées.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ni de l’aménager comme le sollicite [Z], qui « évoque la situation économique plus que douteuse entachant ce dossier » sans démontrer le risque de non restitution par Monsieur [T] [H] en cas d’infirmation en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

REJETTE la sommation et les demandes de communication de pièces

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [Z] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 25 000 euros, en réparation de son préjudice matériel consécutif au vol et à la destruction par incendie de sa voiture VOLKSWAGEN Golf immatriculée [Immatriculation 1], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

DEBOUTE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [Z] de son appel en garantie dirigé contre la SAS SC INVEST

DEBOUTE Monsieur [L] [H] de sa demande de remboursement dirigée contre la SAS SC INVEST

DEBOUTE Monsieur [L] [H] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive dirigée contre la SAS SC INVEST

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne [Z] aux dépens

REJETTE les demandes au titre des frais non répétibles de l’instance

DIT n’y avoir lieu à écarter ou aménager l’exécution provisoire

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.