Provision en référé : réduction pour inexécution du raccordement électrique par l’entreprise de rénovation

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense, qui n’est pas immédiatement vain, laisse subsister un doute sur la décision susceptible d’être rendue au fond. La provision est limitée à la fraction de la dette dont l’existence est suffisamment établie.

La société devait démontrer avec l’évidence requise l’exécution des travaux facturés. Le constat de commissaire de justice a établi l’avancement important du chantier et la réalisation des travaux de gros œuvre, justifiant la créance dans son principe. En revanche, le devis prévoyait le passage du consuel ainsi que la fourniture et la pose d’un tableau électrique. L’absence de raccordement et de tableaux, confirmée par les photographies, a caractérisé une inexécution contractuelle susceptible d’indemnisation. Cette contestation a été retenue à hauteur de 10 945 euros, ramenant la provision à 12 163,70 euros.

Les autres désordres n’ont pas été suffisamment imputés à la société : les photographies étaient insuffisantes, la facture de l’entreprise intervenante ne distinguait pas les reprises des travaux nouveaux et le constat était postérieur à cette intervention. La demande d’expertise a été rejetée sur le fondement de l’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile, faute de motif légitime, les éléments disponibles étant suffisants pour le désordre électrique. L’article 700 du même code a justifié l’indemnité accordée en appel.

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Après l’interruption de travaux de réhabilitation, une entreprise réclamait une provision de 23 108,70 euros. La cour a constaté que le raccordement électrique et la pose des tableaux prévus n’avaient pas été réalisés. Elle a réduit la provision à 12 163,70 euros et rejeté la demande d’expertise, les autres désordres invoqués n’étant pas suffisamment étayés.

En 2023 et 2024, des particuliers ont confié à la société RBAT la réhabilitation et la création de quatre logements dans un pavillon, suivant plusieurs devis. Le chantier a été interrompu fin 2024. La société a établi un devis de moins-value, puis une facture de 23 108,70 euros correspondant à l’avancement des travaux et aux déductions annoncées. Après une mise en demeure restée infructueuse, elle a sollicité en référé le paiement provisionnel de cette somme.

Le juge des référés a accueilli la demande. Les particuliers ont fait appel en invoquant notamment des malfaçons, une installation électrique inachevée et des travaux de reprise réalisés par une entreprise tierce. Ils demandaient également une expertise.

La cour a constaté que les travaux de gros œuvre étaient largement réalisés, mais que le raccordement électrique et la pose des tableaux prévus au devis n’avaient pas été exécutés. Elle a réduit la provision à 12 163,70 euros et rejeté la demande d’expertise, faute d’éléments suffisants concernant les autres désordres.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
• Établir l’exécution des travaux avec l’évidence requise en référé.
• Comparer les prestations contractuellement prévues avec les travaux effectivement réalisés.
• Identifier une inexécution contractuelle suffisamment précise et imputable.
• Écarter les désordres insuffisamment prouvés ou imputés à l’entreprise.
• Limiter la provision à la fraction certaine de la dette.
• Justifier d’un motif légitime pour obtenir une expertise préventive.

• Constat de commissaire de justice du 9 mars 2025.
• Photographies montrant les câbles et gaines sans tableau électrique.
• Devis prévoyant le passage du consuel et la pose du tableau.
• Facture d’électricien mentionnant le branchement des câbles et du tableau.
• Constat du 10 février 2026 révélant un branchement sommaire et provisoire.
• Facture de l’entreprise tierce ne distinguant pas reprises et travaux nouveaux.

La société obtient une provision réduite correspondant aux travaux suffisamment établis, tandis que les particuliers restent solidairement tenus du solde retenu. Les contestations techniques non suffisamment imputées et la demande d’expertise sont écartées, avec maintien des frais de procédure à leur charge.

• Réduction de la créance provisionnelle de 10 945 euros.
• Maintien des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure.
• Rejet de l’expertise sollicitée par les particuliers.
• Maintien des dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Comparer chaque facture aux devis contractuellement acceptés.
• Documenter précisément les travaux exécutés et ceux restant à réaliser.
• Faire constater contradictoirement les désordres avant toute reprise.
• Identifier l’auteur de chaque intervention ou malfaçon alléguée.
• Chiffrer séparément les reprises, améliorations et travaux nouveaux.

À éviter

• Produire des photographies sans date ni explication technique.
• Imputer des désordres après intervention d’une entreprise tierce.
• Réclamer une provision sur des prestations non démontrées.
• Confondre facture de reprise et preuve d’une malfaçon.
• Solliciter une expertise sans motif légitime individualisé.

La contestation sérieuse de l’obligation provisionnelle

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile subordonne la provision à l’absence de contestation sérieuse. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute sur l’issue du procès au fond. La provision doit être limitée à la part de dette dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.

La preuve de l’exécution partielle des travaux facturés

La société devait établir avec l’évidence requise l’exécution des travaux. Le constat de commissaire de justice a démontré l’avancement important du chantier et la réalisation du gros œuvre. En revanche, l’absence de raccordement et de tableaux électriques, pourtant prévus au devis, a caractérisé une inexécution contractuelle justifiant une réduction de 10 945 euros de la provision.

Le motif légitime de l’expertise préventive

Selon l’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile, une expertise suppose un procès en germe non manifestement voué à l’échec et un motif légitime d’établir ou conserver la preuve. La demande a été rejetée, les éléments produits étant suffisants pour le désordre électrique et insuffisants pour imputer les autres désordres à la société.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 145 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile