Compétence internationale en matière de préjudice financier bancaire : réouverture des débats sur les rattachements exigés

La cour rappelle qu’elle doit vérifier sa compétence internationale avant de déterminer la loi applicable au litige. L’article 4 § 1 du règlement CE 1215/2012, dit Bruxelles I bis, pose le principe de la compétence des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur.

La compétence du domicile du demandeur, fondée sur la matérialisation d’un préjudice financier directement subi sur un compte bancaire, n’est toutefois admise qu’en présence de circonstances particulières et d’autres points de rattachement. Cette exigence ressort de la jurisprudence européenne et nationale citée par la cour.

Sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, la cour ordonne la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur sa compétence internationale. Elle ne statue donc pas encore sur la loi applicable, la prescription ou la recevabilité des demandes. Les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont réservées.

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Après sept virements destinés à l’achat de pièces d’or, pour un total de 66 141 euros, l’acheteur a assigné deux banques en remboursement et indemnisation. Le juge de la mise en état avait déclaré prescrites ses demandes contre la banque espagnole. La cour ordonne la réouverture des débats afin d’examiner d’abord la compétence internationale des juridictions françaises.

Un acheteur de pièces d’or a été orienté vers l’ouverture d’un compte auprès de N26 Bank SE. Entre avril et juin 2021, il a effectué sept virements depuis ce compte vers deux banques espagnoles pour un total de 66 141 euros.

Après avoir rencontré des difficultés pour joindre ses interlocuteurs et constaté la clôture de son compte, l’acheteur a déposé plainte pour escroquerie en octobre 2021. Il a ensuite mis en demeure les banques de restituer les fonds, puis les a assignées en remboursement et indemnisation.

Le juge de la mise en état a déclaré prescrites et irrecevables les demandes dirigées contre la banque espagnole selon le droit espagnol. Saisie de l’appel, la cour ordonne la réouverture des débats pour examiner préalablement la compétence internationale des juridictions françaises.

• Vérifier la compétence internationale avant de déterminer la loi applicable.
• Appliquer le principe de l’article 4 § 1 du règlement Bruxelles I bis.
• Établir la matérialisation directe du préjudice financier sur un compte bancaire.
• Identifier des circonstances particulières propres à l’affaire.
• Relever d’autres points de rattachement avec les juridictions françaises.
• Recueillir contradictoirement les observations des parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile.

• Compte bancaire ouvert auprès d’une banque établie en Allemagne.
• Virements effectués vers des banques établies en Espagne.
• Domicile allégué du demandeur en France.
• Préjudice financier présenté comme directement subi sur un compte bancaire.
• Éléments de rattachement invoqués entre le dommage et la France.

Le demandeur doit présenter ses observations sur la compétence internationale avant que la cour n’examine la loi applicable ou la prescription. La banque espagnole peut contester les rattachements français, tandis que N26 Bank SE est concernée par le débat procédural sans être directement impliquée dans la prescription examinée.

• Réouverture des débats fixée au 2 mars 2027.
• Observations à produire sur la compétence internationale française.
• Examen des rattachements liés au domicile et au compte bancaire.
• Prescription et recevabilité encore non définitivement tranchées.
• Dépens et frais irrépétibles réservés.

À faire

• Préparer des observations précises sur la compétence internationale.
• Analyser l’article 4 § 1 du règlement Bruxelles I bis.
• Documenter le domicile du demandeur et le compte bancaire concerné.
• Identifier les circonstances particulières de rattachement à la France.
• Présenter les observations avant la réouverture du 2 mars 2027.

À éviter

• Assimiler automatiquement domicile du demandeur et compétence française.
• Se limiter au lieu de matérialisation du préjudice financier.
• Examiner la loi applicable avant la compétence internationale.
• Présenter la prescription comme définitivement acquise ou écartée.
• Omettre les rattachements avec les autres États concernés.

La compétence internationale fondée sur le domicile du demandeur

nLa cour doit vérifier sa compétence internationale avant de statuer sur la loi applicable. L’article 4 § 1 du règlement CE 1215/2012, dit Bruxelles I bis, prévoit en principe que les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État. La compétence du domicile du demandeur en matière de préjudice financier suppose toutefois des conditions supplémentaires.n

Les rattachements supplémentaires du préjudice financier

nLa matérialisation du dommage sur le compte bancaire du demandeur ne suffit pas, à elle seule, à fonder la compétence française. La cour renvoie aux exigences de circonstances particulières et d’autres points de rattachement, notamment lorsque l’acte illicite a été commis dans un autre État membre.n

La réouverture des débats sur la compétence internationale

nSur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, la cour ordonne la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur sa compétence internationale. Elle ne tranche donc pas encore la loi applicable, la prescription ni la recevabilité des demandes.

Article 473 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 4 § 1 du règlement CE 1215/2012 dit Bruxelles I bis, Article 4 § 1 du règlement CE 964-2007 dit Rome II, Article 2224 du code civil, Article 1902 du code civil espagnol