Compensation du dépôt de garantie en liquidation judiciaire : créance locative postérieure et défaut de déclaration

La compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas que soient réunies les conditions de la compensation légale. Toutefois, l’article L. 622-7 du code de commerce ne permet pas d’opposer à la procédure collective une créance antérieure qui n’a pas été déclarée conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-26, applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3. Le bailleur ne pouvait donc pas compenser le dépôt de garantie avec sa créance antérieure.

En revanche, les créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure, pour les besoins de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, sont payées à leur échéance en application de l’article L. 622-17, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-7. Les loyers et charges liés à la poursuite du bail pendant la période d’observation entraient dans cette catégorie.

L’absence d’information des organes de la procédure dans le délai prévu par l’article L. 622-17 prive la créance postérieure de son privilège, mais ne la rend pas inopposable. Le bailleur pouvait ainsi invoquer la compensation légale et opposer une inexécution contractuelle faisant obstacle à la restitution du dépôt, faute de transmission des éléments nécessaires au calcul du loyer variable.

La cour a infirmé la condamnation à restituer le dépôt, rejeté les demandes du liquidateur et accueilli la demande de paiement des loyers et charges de la période d’observation. Les dépens d’appel ont été employés en frais privilégiés de la liquidation et une indemnité a été accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le transfert du bail commercial au repreneur, le liquidateur du preneur initial a demandé la restitution du dépôt de garantie. La créance locative antérieure, non déclarée, a été jugée inopposable, tandis que la créance postérieure née durant la période d’observation a été admise. La restitution du dépôt a été refusée et la liquidation condamnée au paiement des loyers et charges correspondants.

Un bailleur avait donné des locaux commerciaux à bail à une société ensuite placée en redressement judiciaire. Un dépôt de garantie avait été versé lors de la conclusion du bail. Le bail commercial a été transféré au repreneur dans le cadre d’un plan de cession, lequel a reconstitué le dépôt de garantie entre les mains du bailleur.

Après la liquidation judiciaire du preneur initial, le liquidateur a demandé au bailleur la restitution du dépôt. Le bailleur a opposé une compensation avec des créances locatives antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure, ainsi qu’un manquement tenant à l’absence de transmission du chiffre d’affaires nécessaire au calcul du loyer variable.

La cour a jugé la créance antérieure inopposable faute de déclaration, mais a admis la créance postérieure née pendant la période d’observation. Elle a refusé la restitution du dépôt, infirmé le jugement et condamné la liquidation au paiement des loyers et charges correspondants.

• Créance antérieure régulièrement déclarée au passif pour être opposable.
• Créances réciproques connexes issues du même contrat de bail.
• Créance postérieure née pendant la période d’observation.
• Créance postérieure nécessaire au déroulement de la procédure collective.
• Information des organes de la procédure dans le délai légal.
• Transmission des éléments nécessaires au calcul du loyer variable.
• Décomptes précis et montants non contestés pour établir la créance.

• Deux décomptes précis des créances locatives antérieure et postérieure.
• Stipulations du bail relatives au dépôt de garantie.
• Clause autorisant la compensation sans formalité.
• Clause imposant la transmission certifiée du chiffre d’affaires.
• Plan de cession intégrant le bail commercial.
• Absence de déclaration de la créance antérieure au passif.

Le bailleur ne peut pas opposer sa créance antérieure non déclarée, mais conserve une créance postérieure opposable malgré la perte de son privilège. Le liquidateur doit restituer les sommes correspondant aux loyers et charges de la période d’observation et supporte l’indemnité de procédure, tandis que les dépens d’appel sont employés en frais privilégiés de la liquidation.

• Exclusion de la compensation avec la créance antérieure.
• Maintien de la compensation pour la créance postérieure.
• Refus de restitution du dépôt de garantie.
• Paiement de 53 315,12 euros au bailleur.
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation.

À faire

• Déclarer les créances antérieures au passif dans les délais.
• Établir des décomptes précis et vérifiables.
• Notifier les créances postérieures aux organes compétents.
• Produire les clauses contractuelles sur le dépôt.
• Réclamer les déclarations certifiées de chiffre d’affaires.

À éviter

• Opposer une créance antérieure non déclarée.
• Confondre perte du privilège et inopposabilité.
• Restituer le dépôt avant l’arrêté des comptes.
• Calculer le loyer variable sans justificatifs certifiés.
• Négliger l’information du liquidateur sur les créances postérieures.

La compensation des créances connexes en procédure collective

La compensation fondée sur la connexité n’exige pas la réunion des conditions de la compensation légale. Toutefois, une créance antérieure non déclarée conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce est inopposable à la procédure collective et ne peut être compensée avec le dépôt de garantie, même si elle découle du même bail. L’article L. 622-7 demeure applicable.

Le régime des créances locatives postérieures

Selon l’article L. 622-17 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-7, les créances nées régulièrement après l’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur sont payées à échéance. L’absence d’information des organes de la procédure dans le délai d’un an fait perdre le privilège, sans rendre la créance inopposable.

La restitution du dépôt de garantie et le loyer variable

Le bail subordonnait la restitution du dépôt à l’arrêté des comptes et au paiement de toutes les sommes dues, notamment le loyer additionnel. Faute de production des déclarations certifiées de chiffre d’affaires, le bailleur pouvait opposer une inexécution contractuelle empêchant de déterminer le solde définitif et de restituer le dépôt.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L. 642-7 du Code de commerce, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 631-7 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article L. 622-26 du Code de commerce, Article L. 641-3 du Code de commerce, Article L. 632-2 du Code de commerce, Article L. 641-13 du Code de commerce, Article 2333 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article L. 145-1 du Code de commerce, Article R. 662-3 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile