Référé-provision pour facture de désamiantage : exigibilité non sérieusement contestable et condamnation du débiteur absent

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile encadrent l’intervention du juge des référés. L’article 835 permet l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La juridiction retient l’engagement accepté pour des travaux de désamiantage et de démolition, la facture émise après leur réalisation, le certificat de paiement établi par le maître d’œuvre et la mise en demeure demeurée infructueuse. L’absence de comparution du débiteur ne permettait pas de contester l’exigibilité de la somme réclamée. Une provision correspondant à la facture impayée a donc été accordée.

Le débiteur succombant est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des travaux de désamiantage et de démolition, l’entreprise a émis une facture de 51 021,77 euros, correspondant au certificat de paiement établi par le maître d’œuvre. La mise en demeure étant restée infructueuse, elle a demandé une provision au juge des référés. Le propriétaire n’ayant pas comparu, il a été condamné au paiement de la facture, des frais irrépétibles et des dépens.

Un propriétaire a accepté un engagement portant sur des travaux de désamiantage et de démolition après l’incendie de son bien immobilier, pour un prix total de 86 120,44 euros TTC, avec acompte.

Après l’exécution des travaux, l’entreprise a émis une facture de 51 021,77 euros. Le maître d’œuvre a établi un certificat de paiement pour le même montant. Une mise en demeure adressée au propriétaire est restée sans effet.

L’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de la facture. Régulièrement assigné, le propriétaire n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La juridiction l’a condamné au paiement de la provision, des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’un engagement accepté portant sur les travaux
• Réalisation des travaux prévus
• Émission d’une facture correspondant aux prestations réalisées
• Certificat de paiement établi par le maître d’œuvre
• Mise en demeure de payer restée infructueuse
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation

• Engagement accepté du 18 avril 2025
• Facture du 29 août 2025 de 51 021,77 euros
• Certificat de paiement du maître d’œuvre du 3 septembre 2025
• Lettre recommandée de mise en demeure du 24 mars 2026

L’entreprise obtient une provision correspondant à sa facture impayée, avec exécution provisoire de la décision. Le débiteur supporte le paiement de la somme, les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Recouvrement immédiat de la provision de 51 021,77 euros
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de l’ordonnance
• Utilisation des pièces contractuelles et comptables pour établir l’exigibilité

À faire

• Produire l’engagement accepté par le débiteur
• Justifier la réalisation effective des travaux
• Verser la facture impayée aux débats
• Obtenir un certificat de paiement du maître d’œuvre
• Documenter l’envoi et l’échec de la mise en demeure

À éviter

• Réclamer une provision sans établir l’obligation
• Négliger la preuve de l’exigibilité de la facture
• Omettre les justificatifs de réalisation des travaux
• Ignorer une contestation sérieuse du débiteur
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 834 permet également les mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. La facture, l’engagement accepté et le certificat de paiement établissaient suffisamment l’obligation invoquée.

Les preuves de l’exigibilité d’une facture impayée

L’exigibilité a été retenue au regard de l’engagement accepté, de la réalisation des travaux, de la facture émise, du certificat de paiement du maître d’œuvre et de la mise en demeure restée infructueuse. L’absence de comparution du débiteur ne permettait pas de contester sérieusement les sommes réclamées.

La portée de la non-comparution du défendeur

Régulièrement assigné mais absent à l’audience, le défendeur n’a présenté aucune contestation de l’exigibilité de la facture. Cette absence n’établit pas, à elle seule, la créance, mais elle laisse sans contestation les éléments produits par le demandeur, que le juge a estimés suffisants pour accorder une provision.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile