Médiation judiciaire en référé : injonction préalable aux travaux de terrassement et amende civile de 10 000 euros

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une résolution amiable, avant de statuer sur les demandes subsistantes. Cette mesure est privilégiée lorsque la nature du litige et l’intérêt des parties rendent envisageable un accord permettant d’éviter une procédure longue et coûteuse.

La décision impose la présence des parties à une réunion d’information, avec faculté d’être assistées par leur conseil. Les avocats doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le juge de l’absence éventuelle d’une partie.

L’article 1533-3 du code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire est renvoyée afin de vérifier l’exécution de la mesure et de statuer, le cas échéant, sur les demandes encore litigieuses. La décision est exécutoire par provision.

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Saisi de demandes d’expertise et de cessation de travaux de terrassement réalisés sur un fonds voisin, le juge a privilégié une résolution amiable du litige. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, avec l’assistance possible de leurs avocats, puis a renvoyé l’affaire afin d’examiner la mise en œuvre de cette mesure et les demandes restant en discussion.

Des époux ont assigné une voisine après des travaux de terrassement réalisés sur un fonds contigu au leur. Ils demandaient une expertise, la cessation des travaux et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse s’opposait à l’expertise sollicitée, proposait une mission différente et contestait la demande de cessation des travaux.

Avant de statuer sur ces demandes, le juge a privilégié une démarche amiable. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, avec la possibilité d’être assistées par leurs conseils, puis a renvoyé l’affaire pour vérifier la mise en œuvre de cette mesure et examiner les litiges subsistants.

• Identifier un litige susceptible de bénéficier d’une résolution amiable.
• Constater que la nature du litige favorise une perspective d’accord.
• Prendre en compte l’intérêt des parties à éviter une procédure longue et coûteuse.
• Enjoindre une rencontre avec un médiateur pour présenter la médiation conventionnelle.
• Organiser un contrôle ultérieur de l’exécution de l’injonction.
• Prévoir l’examen ultérieur des litiges subsistants.

• L’assignation délivrée par les demandeurs à la défenderesse.
• La description de travaux de terrassement sur un fonds contigu.
• Les demandes d’expertise et de cessation des travaux exposées à l’audience.
• La nature du litige et l’intérêt des parties retenus par le juge.

Le demandeur et la défenderesse doivent participer à la réunion d’information sur la médiation, sauf motif légitime. Leurs conseils doivent communiquer rapidement leurs coordonnées et l’affaire sera réexaminée après cette démarche.

• Présence obligatoire au rendez-vous de médiation ordonné.
• Assistance possible par les conseils respectifs.
• Transmission des coordonnées sous huit jours.
• Signalement au magistrat de toute absence.
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros sans motif légitime.

À faire

• Participer au rendez-vous fixé avec le médiateur.
• Préparer les coordonnées téléphoniques et électroniques des clients.
• Les transmettre au médiateur dans les huit jours.
• Informer le client de la portée de l’injonction.
• Préparer le point sur les demandes restant litigieuses.

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de médiation.
• Ne pas manquer le rendez-vous sans motif légitime.
• Ne pas dépasser le délai de transmission des coordonnées.
• Ne pas présenter la médiation comme une décision sur le fond.
• Ne pas négliger la prochaine audience de renvoi.

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile

Le juge des référés, avant de statuer, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige et leur intérêt favorisent une solution concertée. La mesure vise ici à permettre une médiation conventionnelle concernant des travaux de terrassement sur des fonds contigus.

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile

La partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur doit informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information.

Le renvoi avant dire droit et l’exécution provisoire

La juridiction renvoie le dossier pour faire le point sur l’injonction et statuer, le cas échéant, sur les litiges subsistants. La décision est exécutoire par provision, conformément au rappel opéré dans l’ordonnance.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile