Validité du congé pour vendre : offre de vente non acceptée et expulsion du locataire

L’article 15 I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose, pour un congé pour vendre, le respect du préavis de six mois, la mention du prix et des conditions de vente, ainsi que la remise de la notice d’information. Le congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis.

La juridiction retient que le congé signifié par commissaire de justice comportait une offre au prix de 94 000 euros, respectait le délai applicable et était accompagné de la notice requise. Faute d’acceptation dans le délai légal, le locataire a été déclaré occupant sans droit ni titre et son expulsion a été ordonnée.

Le locataire a également été condamné au paiement des impayés locatifs, après exclusion des frais d’assurance non justifiés par un engagement envers le bailleur et d’une mention de commandement de payer dépourvue de pièce justificative. Une indemnité d’occupation, indexée selon les conditions du bail, est due jusqu’à la libération effective des lieux. Les dépens et une indemnité de 700 euros ont été mis à sa charge sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la délivrance d’un congé pour vendre, le locataire n’a pas accepté l’offre de vente dans le délai légal et n’a pas quitté les lieux à l’échéance du congé. Le bailleur a saisi le juge afin d’en faire constater la validité, d’obtenir l’expulsion et de recouvrer les loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le bailleur a produit le congé, la notice d’information, un décompte locatif et le contrat relatif aux frais d’assurance.

Un bailleur a donné à bail un logement à usage d’habitation à un locataire. Il lui a ensuite signifié un congé pour vendre, prenant effet le 15 mai 2026, avec une offre de vente valable pendant les deux premiers mois du préavis.

Le locataire n’a pas accepté l’offre dans le délai requis et n’a pas quitté les lieux à l’échéance du congé. Le bailleur l’a assigné afin de faire constater la validité du congé, obtenir son expulsion et recouvrer les loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Le locataire, cité à étude, n’a pas comparu. Le bailleur a produit le congé, la notice d’information, un décompte locatif et, sur demande du juge, le contrat relatif aux frais d’assurance.

• Congé délivré par acte de commissaire de justice.
• Respect du délai de préavis de six mois.
• Indication du prix et des conditions de vente.
• Offre de vente valable pendant les deux premiers mois.
• Notice d’information jointe au congé.
• Absence d’acceptation de l’offre dans le délai légal.
• Décompte des impayés appuyé par des justificatifs exploitables.

• Acte de commissaire de justice signifiant le congé le 21 août 2025.
• Offre de vente mentionnant le prix de 94 000 euros.
• Notice d’information annexée au congé.
• Décompte locatif arrêté au 7 septembre 2026.
• Contrat relatif aux frais d’assurance communiqué au juge.

Le bailleur obtient la libération du logement, l’expulsion à défaut de départ volontaire et le recouvrement des sommes retenues. Le locataire perd son titre d’occupation, doit régler les impayés et l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés.

• Expulsion possible après commandement de quitter les lieux.
• Paiement de 3 543,42 euros au titre des impayés.
• Indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive.
• Frais d’assurance non récupérables sans lien contractuel pertinent.
• Dépens et indemnité de 700 euros supportés par le locataire.

À faire

• Signifier le congé par acte de commissaire de justice.
• Respecter le préavis légal de six mois.
• Indiquer le prix et les conditions de vente.
• Joindre la notice d’information obligatoire.
• Conserver le décompte et les justificatifs locatifs.

À éviter

• Omettre la notice d’information du congé.
• Dépasser le délai de préavis applicable.
• Réclamer des frais d’assurance sans lien contractuel.
• Produire un décompte dépourvu de pièces justificatives.
• Procéder à l’expulsion sans commandement préalable.

La validité du congé pour vendre

Le congé doit respecter l’article 15 I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : préavis de six mois, indication du prix et des conditions de vente, offre valable pendant les deux premiers mois et notice d’information. La juridiction a retenu la régularité du congé signifié par commissaire de justice, assorti d’une offre à 94 000 euros et prenant effet à l’issue du délai requis.

La déchéance du titre d’occupation

L’absence d’acceptation de l’offre de vente dans les deux premiers mois entraîne, à l’expiration du préavis, la déchéance de plein droit de tout titre d’occupation. Le locataire a donc été déclaré occupant sans droit ni titre et son expulsion ordonnée.

La preuve des impayés locatifs

Le décompte produit a été retenu, après déduction d’une mention de commandement de payer non justifiée et des frais d’assurance ne liant pas le bailleur au locataire. La condamnation a été fixée à 3 543,42 euros.

Article 15 I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile