Médiation judiciaire en référé : désignation du CMAP, provision de 5 000 € et caducité à défaut de consignation

Sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés peut organiser une médiation lorsque les parties expriment leur accord. La juridiction désigne le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, chargé de proposer un médiateur personne physique soumis à l’agrément des parties.

La mission consiste à entendre les parties et leurs conseils, confronter leurs points de vue et rechercher une solution amiable pouvant aboutir à un protocole transactionnel. Sa durée initiale est fixée à trois mois à compter de la consignation de la provision, avec un renouvellement possible pour une même durée. Le constat de fin de mission doit être remis aux parties et déposé au greffe dans le délai prévu, sans révéler les propositions transactionnelles.

La provision de 5 000 euros TTC est répartie par moitié entre les deux sociétés demanderesses, ensemble, et la société défenderesse. Elle doit être versée dans les quinze jours du prononcé, sous peine de caducité de la désignation. Les difficultés d’exécution peuvent être soumises au juge des référés. Les dépens sont réservés.

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Dans le cadre de différends relatifs à une notification bancaire, une garantie d’actif et de passif et des garanties autonomes, les parties ont accepté de rechercher une solution amiable. Le juge a désigné le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, fixé une provision de 5 000 euros TTC à partager par moitié et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Les dépens ont été réservés.

SAS HARMEZ et SCI TYSYLA ont saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin qu’une médiation soit ordonnée dans le cadre de différends relatifs à une notification bancaire, à une garantie d’actif et de passif et à des garanties autonomes à première demande.

SAS HOLDING BAYERN a accepté le principe d’une médiation et a demandé que celle-ci couvre l’ensemble des différends persistants, notamment les réclamations relevant de la garantie d’actif et de passif, les provisions pour dépréciation de stocks, les frais de remise en état, les bonus écologiques, les primes constructeurs et certaines factures. Elle a également sollicité la suspension des opérations d’expertise pendant la médiation.

À l’audience, les parties ont confirmé leur accord pour rechercher une solution amiable. Le juge a désigné le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, fixé une provision de 5 000 euros TTC à partager par moitié et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Les dépens ont été réservés.

• Accord exprès des parties pour rechercher une solution amiable.
• Existence de différends susceptibles d’une résolution négociée.
• Désignation d’un organisme de médiation agréé par la juridiction.
• Consignation de la provision dans les quinze jours du prononcé.
• Répartition par moitié de la provision entre les groupes de parties.
• Durée initiale de trois mois à compter de la consignation.

• Accord des parties constaté à l’audience.
• Assignation introductive d’instance et demandes de médiation.
• Conclusions déposées par la société défenderesse.
• Notification bancaire relative aux sommes mobilisables.
• Ordonnances antérieures ayant organisé les opérations d’expertise.

Les sociétés demanderesses et la société défenderesse doivent financer la médiation à parts égales et justifier de leur versement auprès du médiateur. La procédure est encadrée par un délai de trois mois renouvelable, tandis que les difficultés d’exécution peuvent être soumises au juge des référés.

• Verser la moitié de la provision de 5 000 euros TTC.
• Justifier le paiement auprès du CMAP dans le délai imparti.
• Participer personnellement à la première réunion de médiation.
• Préparer les pièces relatives aux garanties et différends comptables.
• Saisir le juge en cas de difficulté d’exécution.
• Anticiper la caducité en cas de défaut de consignation.

À faire

• Consigner la quote-part de provision sous quinze jours.
• Transmettre la justification du paiement au médiateur.
• Préparer le dossier contractuel et comptable complet.
• Informer l’expert judiciaire de la médiation ordonnée.
• Participer aux réunions avec les conseils.

À éviter

• Dépasser le délai de consignation fixé par l’ordonnance.
• Omettre d’aviser le médiateur d’une difficulté d’exécution.
• Divulguer les propositions transactionnelles dans le constat final.
• Négliger les différends entrant dans le périmètre de la médiation.
• Confondre médiation et suspension automatique de toutes les procédures.

Le recours à la médiation judiciaire avec l’accord des parties

La juridiction relève que les parties ont exprimé à l’audience leur accord pour désigner un médiateur et rechercher une solution amiable. Elle ordonne donc la médiation sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

La mission et la durée de la médiation judiciaire

Le médiateur doit entendre personnellement les parties et leurs conseils, confronter leurs points de vue et rechercher un accord pouvant prendre la forme d’un protocole transactionnel. La durée initiale ne peut excéder trois mois à compter de la consignation de la provision, avec un renouvellement possible pour une même durée.

La consignation de la provision sous peine de caducité

La provision de 5 000 euros TTC est répartie par moitié entre les sociétés demanderesses, ensemble, et la société défenderesse. Elle doit être versée dans les quinze jours du prononcé ; à défaut, la désignation du médiateur devient caduque.

Article 1101 et suivants du Code civil, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995