Adoption d’un plan de redressement en dix annuités avec inaliénabilité du fonds de commerce

Sur le fondement des articles L. 631-19 et suivants du Code de commerce, le tribunal constate l’existence de sérieuses possibilités de redressement et arrête le plan proposé. Celui-ci prévoit le règlement de la totalité du passif exigible au jugement d’ouverture en dix annuités constantes, avec possibilité de paiement anticipé et versement mensuel des dividendes au commissaire à l’exécution du plan.

Le tribunal tient compte de l’avis favorable du mandataire judiciaire et du ministère public, de la trésorerie positive, de l’absence de dettes nouvelles et des réponses favorables d’une majorité des créanciers consultés. Les délais et remises consentis sont constatés conformément à l’article L. 626-18 du Code de commerce ; des délais uniformes peuvent être imposés aux créanciers qui n’ont accepté ni délais ni remises, sous la réserve prévue pour les créanciers à terme.

Le fonds de commerce, jugé indispensable à la continuation de l’entreprise, est déclaré inaliénable pendant la durée du plan sans autorisation du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan est chargé de veiller à son exécution conformément à l’article L. 626-25 du Code de commerce. En cas de non-réalisation des conditions du plan, il devra saisir le tribunal, qui appréciera l’opportunité d’une résolution. Le jugement prévoit également la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques dans les conditions de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier.

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Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’une société exploitant un café-bar-restaurant, prévoyant l’apurement du passif en dix annuités constantes. La trésorerie était positive et aucune dette nouvelle n’avait été relevée. Un commissaire à l’exécution du plan a été désigné, tandis que l’aliénation du fonds de commerce indispensable à la continuation de l’activité a été soumise à autorisation judiciaire.

La société exploitant un café-bar-restaurant a été placée en redressement judiciaire, puis a bénéficié du maintien et du renouvellement de sa période d’observation. Un projet de plan a été déposé et communiqué aux créanciers après renvoi de l’affaire.

Le plan prévoit l’apurement du passif déclaré en dix annuités constantes. Sur 34 créanciers consultés, 18 ont répondu favorablement, 14 n’ont pas répondu et 2 ont refusé. Le mandataire judiciaire a relevé une trésorerie positive et l’absence de dettes nouvelles. Le débiteur a indiqué que sa maison mère garantirait l’exécution du plan.

Le tribunal a retenu les perspectives de redressement, arrêté le plan et désigné un commissaire à son exécution. Il a également interdit l’aliénation du fonds de commerce indispensable à la continuation de l’activité sans autorisation judiciaire.

• Existence de sérieuses possibilités de redressement
• Projet de plan régulièrement déposé et communiqué aux créanciers
• Avis favorable des organes de la procédure
• Trésorerie positive et absence de dettes nouvelles
• Modalités précises d’apurement du passif vérifié
• Maintien d’une activité permettant la continuation de l’entreprise

• Rapport et avis favorables du mandataire judiciaire
• Rapport du juge-commissaire
• Réponses des créanciers consultés sur le projet de plan
• Constat d’une trésorerie positive
• Constat de l’absence de dettes nouvelles
• Engagement de garantie annoncé par la maison mère

Le débiteur poursuit son activité sous le régime du plan et doit régler le passif selon l’échéancier arrêté. Les créanciers sont soumis aux délais et remises prévus, tandis que le fonds de commerce demeure indisponible sans autorisation judiciaire.

• Règlement du passif en dix annuités constantes
• Versement mensuel des dividendes au commissaire au plan
• Répartition annuelle des sommes entre les créanciers
• Interdiction d’aliéner le fonds sans autorisation du tribunal
• Suivi de l’exécution par le commissaire au plan
• Saisine du tribunal en cas de défaillance du plan

À faire

• Respecter l’échéancier des dix annuités
• Verser mensuellement les dividendes au commissaire au plan
• Actualiser l’état des créances vérifiées
• Préserver la trésorerie et éviter les dettes nouvelles
• Solliciter l’autorisation judiciaire avant toute aliénation du fonds

À éviter

• Aliéner le fonds de commerce sans autorisation
• Créer de nouvelles dettes impayées
• Retarder le paiement d’une échéance du plan
• Modifier les modalités de paiement arrêtées
• Compromettre la continuation de l’activité

L’homologation du plan de redressement

Le tribunal arrête le plan sur le fondement des articles L. 631-19 et suivants du Code de commerce après avoir constaté de sérieuses possibilités de redressement. Il retient l’avis favorable des organes de la procédure et du ministère public, une trésorerie positive, l’absence de dettes nouvelles et un projet d’apurement en dix annuités constantes.

Les modalités de paiement du passif

Le plan prévoit le règlement de la totalité du passif exigible au jugement d’ouverture, après vérification des créances. Les délais et remises consentis sont constatés conformément à l’article L. 626-18 du Code de commerce. Pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, des délais uniformes sont imposés, sous réserve des délais contractuels supérieurs applicables aux créances à terme.

L’inaliénabilité du fonds de commerce

Le fonds de commerce étant indispensable à la continuation de l’entreprise et aucune garantie n’étant produite, son aliénation est interdite pendant la durée du plan sans autorisation du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan peut faire mentionner cette mesure conformément à l’article R. 626-25 du Code de commerce.

Article L. 631-19 du Code de commerce, Article L. 626-25 du Code de commerce, Article L. 626-18 du Code de commerce, Article L. 131-73 du Code monétaire et financier, Article R. 626-25 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile