Conciliation judiciaire par accord des parties et mission renouvelable de trois mois

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge désigne un conciliateur de justice lorsque les parties ont donné leur accord pour rechercher une solution amiable. La mission consiste à recueillir les positions respectives, déterminer les intérêts et besoins des parties et, si possible, négocier un protocole d’accord.

Le conciliateur peut consulter le dossier, entendre les parties et, avec leur accord, entendre des tiers consentants. Sa mission est fixée à trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois à sa demande. Il rend compte par écrit du succès ou de l’échec de la conciliation et signale toute difficulté au juge.

En cas d’accord, l’affaire est renvoyée pour permettre le désistement des parties ; en cas d’échec, la procédure reprend. La signature électronique de l’ordonnance relève de l’article 456 du Code de procédure civile.

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Deux sociétés engagées dans un conflit ont accepté une conciliation judiciaire. Le tribunal a désigné un conciliateur chargé d’entendre les parties, d’apprécier leurs intérêts et de rechercher un accord, avec possibilité d’entendre des tiers sous certaines conditions. Sa mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois. L’affaire est renvoyée pour constater un éventuel accord ou reprendre la procédure.

Une société civile de construction-vente et une société par actions simplifiée sont opposées dans un conflit soumis au tribunal des activités économiques. Les deux parties ont accepté le recours à une conciliation judiciaire afin de rechercher une solution amiable.

Le juge désigne un conciliateur de justice. Celui-ci doit prendre connaissance du dossier, entendre les parties, apprécier leurs intérêts et besoins et tenter de faire négocier un protocole d’accord. Il peut également entendre des tiers, sous réserve de leur consentement et de l’accord des parties.

La mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois pour trois mois à la demande du conciliateur. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour constater un éventuel désistement en cas d’accord ou reprendre la procédure en cas d’échec.

• Accord des parties pour rechercher une solution amiable
• Désignation d’un conciliateur de justice par le juge
• Mission limitée à la présentation des positions et à la négociation d’un protocole
• Durée initiale fixée à trois mois
• Renouvellement unique possible à la demande du conciliateur
• Information écrite du juge sur l’issue de la mission

• Accord exprimé par les parties sur le recours à la conciliation
• Dossier communiqué au conciliateur par les parties
• Auditions des parties dans le cadre de la mission
• Accord préalable requis pour entendre des tiers consentants

Les parties sont tenues de participer au processus de conciliation selon les modalités fixées par le juge et de permettre au conciliateur d’examiner le dossier. L’issue de la mission déterminera le désistement ou la reprise de la procédure.

• Transmettre le dossier au conciliateur
• Participer aux auditions organisées
• Autoriser, si nécessaire, l’audition de tiers consentants
• Suivre la période initiale de trois mois
• Préparer le désistement ou la reprise de l’instance

À faire

• Communiquer le dossier au conciliateur
• Préparer les positions et besoins de la partie
• Participer aux échanges de conciliation
• Donner un accord préalable pour entendre un tiers
• Suivre l’échéance de la mission de trois mois

À éviter

• Refuser sans motif les auditions proposées
• Entendre un tiers sans son consentement
• Entendre un tiers sans l’accord des parties
• Laisser expirer la mission sans suivi
• Omettre d’organiser la suite après l’échec

La désignation conventionnelle d’un conciliateur de justice

La désignation repose sur l’accord exprimé par les parties pour rechercher une solution amiable. Le juge charge le conciliateur de présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins respectifs et, si possible, négocier un protocole d’accord. Cette mission est ordonnée avant dire droit sur le fond du conflit.

La durée et le renouvellement de la mission de conciliation

La durée initiale est fixée à trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une fois pour trois mois. Le conciliateur doit rendre compte de l’issue de sa mission et signaler toute difficulté rencontrée.

Le suivi de la conciliation et la reprise de l’instance

À l’expiration de la mission, le conciliateur informe le juge de l’existence ou de l’absence d’accord. L’affaire est ensuite renvoyée pour permettre le désistement en cas de succès ou la reprise de la procédure en cas d’échec.

Article 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile