Recours personnel de la caution payeuse : condamnation de l’emprunteur après quittance subrogative

L’article 2305, devenu l’article 2308 du Code civil, reconnaît à la caution ayant payé tout ou partie de la dette un recours personnel contre le débiteur, portant sur les sommes payées, les intérêts et les frais. La décision retient également que les intérêts courent de plein droit du jour du paiement selon le texte cité.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution de l’intimé n’empêche pas l’examen au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction vérifie donc elle-même la qualité de la caution, la dette garantie, le paiement effectué et le montant réclamé.

La production de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement, des relances, de la notification de déchéance du terme, de la quittance subrogative, des mises en demeure et du décompte a été jugée suffisante. La cour infirme le jugement et condamne l’emprunteur à payer 23 149,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021. Les dépens, incluant les frais de publicité foncière, sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, outre 1 500 euros au titre de l’article 700.

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Après avoir payé la banque, la société garante, subrogée dans ses droits, a demandé à l’emprunteur le remboursement de la créance. Le tribunal l’avait déboutée, mais la cour infirme cette décision. Elle condamne l’emprunteur au paiement du principal et des intérêts, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un emprunteur a souscrit auprès de la SA CEPAC un prêt immobilier de 60 000 euros, remboursable sur quinze ans à taux variable. Un parent s’est porté caution dans une limite déterminée, tandis que la SACCEF a également garanti l’opération. Après plusieurs incidents de paiement et mises en demeure restées infructueuses, la banque a prononcé la déchéance du terme.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, venant aux droits de la SACCEF, a payé la banque en mars 2021 et obtenu une quittance subrogative. Elle a ensuite mis l’emprunteur en demeure de rembourser la somme réclamée, puis l’a assigné en paiement après avoir obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire.

Le tribunal judiciaire l’avait déboutée. En appel, l’intimé, assigné à personne, n’a pas constitué avocat. La cour infirme le jugement et condamne l’emprunteur au paiement de la créance, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir la qualité de caution et la dette garantie
• Produire la preuve du paiement effectué à la banque
• Justifier la quittance subrogative ou le droit exercé contre le débiteur
• Documenter le montant réclamé par un décompte de créance
• Produire les mises en demeure et la notification de déchéance du terme
• Contrôler d’office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé

• Offre de prêt du 21 juillet 2009
• Tableau d’amortissement du prêt immobilier
• Courriers de relance et notification de déchéance du terme
• Quittance subrogative du 19 mars 2021
• Mises en demeure du 23 mars 2021
• Décompte de créance arrêté au 23 mars 2021

La caution payeuse obtient la reconnaissance de son recours personnel contre l’emprunteur et le paiement de la créance avec intérêts. L’emprunteur supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et les frais liés à l’inscription hypothécaire judiciaire provisoire.

• Remboursement de 23 149,37 euros par l’emprunteur
• Intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Prise en charge des frais de publicité foncière

À faire

• Conserver l’offre de prêt et le tableau d’amortissement
• Documenter chaque incident et mise en demeure
• Obtenir la quittance constatant le paiement de la caution
• Établir un décompte précis de la créance
• Joindre les justificatifs de l’inscription hypothécaire

À éviter

• Réclamer sans établir le paiement effectué
• Omettre la preuve de la qualité de caution
• Produire un décompte incohérent avec les pièces
• Négliger la notification de la déchéance du terme
• Présumer l’admission de la demande en cas de non-comparution

Le recours personnel de la caution payeuse

nL’article 2305, devenu l’article 2308 du Code civil, permet à la caution ayant payé tout ou partie de la dette d’exercer un recours personnel contre le débiteur pour les sommes payées, les intérêts et les frais. La cour reconnaît ce recours après avoir constaté le paiement à la banque et la production d’une quittance subrogative.n

La preuve du paiement et de la créance garantie

nLa demande est fondée par l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, les relances, la notification de déchéance du terme, la quittance subrogative, les mises en demeure et le décompte de créance. Cet ensemble établit la dette garantie, le paiement effectué par la caution et le montant réclamé.n

Les effets de la non-comparution de l’intimé

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution n’exonère pas la juridiction d’examiner le fond. La demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La cour a procédé à ce contrôle et a infirmé le débouté prononcé en première instance.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 806 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 2305 devenu article 2308 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile