Conciliation judiciaire : injonction de rencontrer un conciliateur sous peine d’une amende civile de 10 000 euros

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans le délai d’un mois afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Le conciliateur recueille les points de vue, détermine les intérêts et besoins, puis peut faciliter la négociation d’un protocole, sous réserve de l’accord des parties.

L’article 1533-3, alinéa 2, prévoit qu’une partie qui ne défère pas à cette injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le conciliateur doit informer le juge de l’absence d’une partie et du consentement ou du refus de recourir à la conciliation.

La mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois pour trois mois à la demande du conciliateur. L’affaire est renvoyée afin de constater un éventuel désistement en cas d’accord ou de reprendre la procédure en cas d’échec.

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Dans le cadre d’un conflit soumis au Tribunal des activités économiques de Nanterre, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice dans le délai d’un mois. Sa mission, fixée à trois mois et renouvelable une fois, consiste à rechercher une solution amiable. L’affaire a été renvoyée pour constater un éventuel accord ou poursuivre la procédure en cas d’échec.

Le demandeur et la société défenderesse sont parties à un conflit soumis au Tribunal des activités économiques de Nanterre.

Avant de statuer davantage, le juge leur enjoint de rencontrer un conciliateur de justice dans le délai d’un mois, afin d’être informées sur la conciliation et de rechercher une solution amiable. La désignation du conciliateur est prévue sous réserve de l’accord des parties.

Le conciliateur doit recueillir leurs points de vue, déterminer leurs intérêts et besoins et, si possible, faciliter la négociation d’un protocole. Sa mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour constater un éventuel désistement ou reprendre la procédure en cas d’échec. Les droits, moyens et dépens sont réservés.

• Rencontre des parties avec le conciliateur dans le délai d’un mois
• Information des parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation
• Accord des parties pour la conduite effective de la conciliation
• Mission limitée à trois mois, renouvelable une fois
• Signalement écrit de l’absence ou du consentement des parties
• Absence d’un motif légitime pour justifier une éventuelle sanction

• Ordonnance imposant la rencontre avec le conciliateur
• Information écrite du conciliateur sur la présence des parties
• Information écrite sur leur consentement ou leur refus
• Compte rendu écrit de l’issue de la mission

Le demandeur et la société défenderesse doivent participer à la réunion d’information dans le délai fixé et se prononcer sur le recours à la conciliation. L’absence injustifiée expose la partie défaillante à une amende civile, tandis que l’affaire sera désistée en cas d’accord ou reprise en cas d’échec.

• Participer à la réunion d’information dans le délai d’un mois
• Confirmer par écrit l’accord ou le refus de concilier
• Préparer les points de vue, intérêts et besoins à présenter
• Formaliser tout accord dans un protocole négocié
• Anticiper la reprise de la procédure en cas d’échec

À faire

• Vérifier la date de mise à disposition de l’ordonnance
• Contacter le conciliateur désigné dans le délai imparti
• Participer à la réunion d’information
• Communiquer sa position sur la conciliation
• Préparer les pièces utiles à la négociation

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le conciliateur
• S’absenter sans motif légitime
• Dépasser le délai d’un mois sans réponse
• Confondre information et accord obligatoire sur la conciliation
• Négliger l’audience de renvoi du 14 janvier 2027

La rencontre obligatoire avec un conciliateur de justice

La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur dans le délai d’un mois, pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Le conciliateur informe par écrit le juge de la présence ou de l’absence des parties et de leur consentement ou refus de recourir à la conciliation. La désignation pour conduire la conciliation demeure subordonnée à l’accord des parties.

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile

La partie qui ne se conforme pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur, sans motif légitime, peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. L’absence à la réunion d’information doit être signalée par le conciliateur au juge.

La durée et le renouvellement de la mission de conciliation

La mission est fixée à trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du conciliateur, qui rend compte de l’issue de sa mission et de toute difficulté rencontrée.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile