Forclusion décennale d’une action contre le constructeur d’une véranda : réception tacite fixée à la dernière facture

L’article 789 du Code de procédure civile confère au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque celle-ci suppose de trancher préalablement une question de fond, il doit répondre distinctement à cette question et à la fin de non-recevoir, sauf renvoi à la formation de jugement dans les conditions prévues par ce texte. L’article 122 du même code qualifie de fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable, notamment en raison d’un délai préfix. La partie qui invoque le dépassement du délai doit en établir la preuve.

La véranda constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. En l’absence de réception expresse, la cour a retenu une réception tacite et sans réserve au 23 octobre 2008, correspondant à l’émission de la dernière facture, la date d’achèvement des travaux ne pouvant être établie avec certitude. Les désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination et relevaient donc du régime décennal, excluant la responsabilité contractuelle.

Les interventions ultérieures, insuffisamment documentées sur le plan technique, n’ont établi ni la construction d’un nouvel ouvrage ni l’aggravation des désordres. L’aveu d’échec du constructeur et la persistance des infiltrations n’ont pas interrompu la forclusion. L’action engagée en 2022, plus de dix ans après la réception, a donc été déclarée irrecevable. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées en appel, avec condamnation aux dépens d’appel.

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Après l’achat d’une maison avec véranda et piscine couverte, les acquéreurs ont constaté des infiltrations et un dysfonctionnement de la piscine. Une expertise a conclu à la persistance des infiltrations et à l’impropriété de la véranda. Assigné en garantie, le constructeur a opposé la forclusion. La cour a fixé la réception tacite et sans réserve de l’ouvrage au 23 octobre 2008 et confirmé l’irrecevabilité de l’action engagée en 2022.

Des acquéreurs ont acheté en 2019 une maison comprenant une véranda et une piscine couverte. Après la vente, ils ont signalé aux vendeurs d’importantes infiltrations provenant du toit de la véranda ainsi qu’un dysfonctionnement affectant la piscine.

Une expertise judiciaire a été ordonnée, puis étendue au constructeur de la véranda. Le rapport a conclu à la persistance des infiltrations et à l’impropriété de l’ouvrage à sa destination. Les acquéreurs ont ensuite assigné les vendeurs et appelé le constructeur en garantie.

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le constructeur pour forclusion. Les vendeurs et les acquéreurs ont fait appel. La cour a fixé la réception tacite et sans réserve de la véranda au 23 octobre 2008, puis confirmé l’irrecevabilité de l’action engagée en 2022.

• Qualification de la véranda comme ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
• Réception tacite et sans réserve établie au 23 octobre 2008
• Point de départ retenu à la date certaine de la dernière facture
• Preuve d’un nouvel ouvrage réalisé après la réception
• Preuve technique d’une aggravation des désordres
• Existence d’une cause interruptive avant l’assignation

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les infiltrations persistantes
• Dernière facture du constructeur datée du 23 octobre 2008
• Prise de possession de la véranda sans réserve
• Constat du commissaire de justice du 9 juin 2025 établissant la persistance des infiltrations

L’action des vendeurs contre le constructeur est irrecevable comme forclose, tandis que les acquéreurs ne peuvent obtenir la garantie du constructeur dans cette instance. La décision confirme également la condamnation aux dépens de première instance et d’incident, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 en appel.

• Exclusion de l’action dirigée contre le constructeur
• Maintien de l’irrecevabilité des demandes de garantie
• Absence d’interruption par les réparations insuffisantes
• Inopérance d’une aggravation seulement supposée par l’expert
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 en appel
• Paiement solidaire des dépens d’appel par les vendeurs

À faire

• Identifier précisément la date de réception de l’ouvrage
• Conserver les factures et éléments établissant la prise de possession
• Documenter techniquement tout nouvel ouvrage après réception
• Faire constater précisément toute aggravation des désordres
• Vérifier le délai avant toute assignation contre le constructeur

À éviter

• Assimiler une simple réparation à la création d’un ouvrage
• Invoquer une aggravation sans preuve technique circonstanciée
• Confondre persistance des désordres et interruption de forclusion
• Fonder une action contractuelle sur un désordre décennal
• Négliger la compétence du juge de la mise en état

La compétence exclusive du juge de la mise en état

L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque celle-ci implique une question de fond, il statue sur cette question et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes, sauf renvoi à la formation de jugement dans les conditions prévues par le texte.

La qualification décennale de la véranda

Une véranda adossée comportant une structure, un clos et un couvert constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Les infiltrations rendant l’ouvrage impropre à sa destination relèvent de la responsabilité décennale, ce qui exclut la mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

Le point de départ de la forclusion décennale

En l’absence de réception expresse, la réception tacite et sans réserve a été fixée au 23 octobre 2008, date de la dernière facture, les autres dates étant incertaines. Les interventions ultérieures n’ont établi ni nouvel ouvrage ni aggravation des désordres et n’ont donc pas interrompu la forclusion. L’action engagée en 2022 était irrecevable.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile