Provision en référé et contestation sérieuse : versement complémentaire de l’assureur du lot carrelage

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour distingue les responsabilités suffisamment établies des imputabilités nécessitant l’intervention du juge du fond.

Les procès-verbaux d’expertise amiable non signés par les constructeurs et leurs assureurs ne validaient pas les imputations proposées. En revanche, la quittance de l’assureur du lot carrelage, faisant référence aux rapports d’expertise et admettant 30 % du coût des réparations, a été retenue comme reconnaissance de l’obligation à hauteur du montant accepté. Les factures établissant la réalisation des travaux justifiaient une provision complémentaire correspondant aux 70 % restants, soit 30 737,87 euros.

Les demandes dirigées contre le sous-traitant, le maître d’œuvre et leurs assureurs demeuraient sérieusement contestées, notamment quant à l’étendue des missions, aux imputabilités et à la mobilisation des garanties. La demande au titre des pertes d’exploitation était également rejetée, son principe et son chiffrage étant contestés et insuffisamment étayés.

Les demandes et recours en garantie contre la société non intimée et non appelée en intervention forcée ont été déclarés irrecevables. La cour a aussi appliqué les articles 699 et 700 du Code de procédure civile pour répartir les dépens et frais irrépétibles.

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Après réception avec réserves de travaux réalisés dans un local commercial, des décollements de carrelage sont apparus. La locataire a sollicité en référé une provision contre les constructeurs et leurs assureurs. Les demandes dirigées contre l’entreprise de carrelage, non appelée à l’instance, ont été déclarées irrecevables. Une provision complémentaire a été accordée contre l’assureur, dans la limite du montant reconnu dans une quittance, les autres demandes ayant été rejetées.

Une société locataire a rénové un local commercial destiné à la restauration. Les travaux, comprenant notamment le lot chape et carrelage, ont été réceptionnés avec réserves. Des décollements affectant progressivement le carrelage ont ensuite été constatés.

Après des expertises amiables, des travaux de reprise ont été réalisés et partiellement financés par certains assureurs. La locataire a alors demandé en référé une provision au titre des reprises et des pertes d’exploitation contre les constructeurs et leurs assureurs.

Le juge des référés ayant retenu l’existence de contestations sérieuses, la locataire a interjeté appel. La cour a déclaré irrecevables les demandes visant l’entreprise titulaire du lot carrelage, non intimée et non appelée en intervention forcée. Elle a accordé une provision complémentaire contre son assureur, limitée à la fraction du coût des travaux admise dans une quittance, mais a confirmé le rejet des autres demandes matérielles, des pertes d’exploitation et des recours en garantie.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Reconnaissance précise d’une fraction du coût des réparations
• Référence de la quittance aux opérations d’expertise amiable
• Production de factures attestant la réalisation des travaux
• Limitation de la provision au montant effectivement établi
• Exclusion des responsabilités nécessitant l’appréciation du juge du fond

• Quittance de l’assureur du lot carrelage du 31 mai 2024
• Rapports d’expertise amiable mentionnés dans la quittance
• Factures attestant la réalisation des travaux de reprise
• Procès-verbaux d’expertise non signés par les constructeurs
• Courriel établissant un versement effectué par les assureurs MMA

La locataire obtient une provision limitée contre l’assureur ayant reconnu une fraction du coût des réparations. Les autres responsables et assureurs échappent provisoirement aux condamnations, leurs responsabilités et garanties nécessitant un examen au fond.

• Versement de 30 737,87 euros par l’assureur du lot carrelage
• Rejet des provisions liées aux pertes d’exploitation
• Maintien des contestations concernant le maître d’œuvre et le sous-traitant
• Irrecevabilité des demandes contre la partie non intimée
• Répartition des frais irrépétibles et dépens selon la succombance

À faire

• Produire les quittances précisant la fraction reconnue
• Joindre les factures des travaux effectivement réalisés
• Faire signer les procès-verbaux par les participants concernés
• Identifier précisément les parties intimées dans la déclaration d’appel
• Documenter techniquement le principe et le montant des pertes

À éviter

• Fonder une provision sur des imputabilités seulement proposées par un expert
• Assimiler un versement ponctuel à une reconnaissance générale
• Réclamer des montants différents de ceux établis par les pièces
• Diriger un recours contre une partie absente de l’appel
• Présenter un tableau de pertes non corroboré techniquement

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée en référé que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les responsabilités du sous-traitant et du maître d’œuvre, ainsi que l’imputabilité globale des désordres, nécessitaient une appréciation relevant du juge du fond. En revanche, l’assureur du lot carrelage avait admis dans une quittance une fraction du coût des réparations ; cette reconnaissance, complétée par des factures de travaux, justifiait une provision pour le solde non sérieusement contestable.

La recevabilité des demandes contre une partie non intimée

Les demandes et recours en garantie dirigés contre la société titulaire du lot carrelage étaient irrecevables, cette partie n’ayant pas été intimée dans la déclaration d’appel et aucune intervention forcée n’ayant été diligentée à son encontre.

La portée probatoire des expertises amiables non signées

Les procès-verbaux d’expertise amiable, signés uniquement par l’expert de l’assureur de la locataire, ne pouvaient être considérés comme validés par les constructeurs et leurs assureurs. Ils ne suffisaient donc pas à établir définitivement les imputabilités, la nature décennale des désordres ou le montant des pertes d’exploitation. Les versements ponctuels ne valaient reconnaissance que dans la mesure expressément admise par la quittance.

Article 835 du Code de procédure civile, Article L124-2 du Code des assurances, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile