Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour défaut d’horizontalité d’une piscine réceptionnée sans réserve

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat quant à la conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art. Cette responsabilité contractuelle de droit commun subsiste concurremment à la garantie de parfait achèvement.

La réception sans réserve ne purge que les désordres apparents dont le maître de l’ouvrage connaissait effectivement l’existence, l’ampleur et les conséquences au jour de la réception. La charge de démontrer le caractère apparent et l’acceptation non équivoque du vice incombe à celui qui invoque cette purge. En l’absence de preuve suffisante, la responsabilité contractuelle demeure.

Le rapport d’expertise, fondé sur deux campagnes de mesures contradictoires, a établi un écart d’altimétrie de 3 à 3,5 cm, excédant les tolérances de l’accord AFNOR AC P90-321, et imputable à une malfaçon de calage. Aucun élément technique contraire n’ayant été produit, la condamnation au coût des reprises a été confirmée.

L’altération durable de l’agrément attendu d’un équipement constitue un préjudice de jouissance indemnisable, même lorsque son usage reste possible. La société, succombant en appel, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 du même code.

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Après la réception sans réserve d’une piscine en coque polyester, un défaut d’horizontalité du bassin et une inclinaison des skimmers ont été constatés. L’expertise a relevé un écart d’altimétrie supérieur aux tolérances et l’a imputé à une malfaçon lors de la pose. La juridiction écarte l’acceptation du désordre lors de la réception et confirme la prise en charge des reprises ainsi que l’indemnisation du préjudice de jouissance.

Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise la fourniture et la pose d’une piscine en coque polyester. Les travaux, réceptionnés sans réserve, ont ensuite révélé un défaut d’horizontalité du bassin et une inclinaison anormale des skimmers.

Après des démarches amiables infructueuses, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a mesuré un écart d’altimétrie de 3 à 3,5 cm, supérieur aux tolérances admises, et a imputé le désordre à une malfaçon affectant le calage de l’escalier lors de la pose.

L’entreprise soutenait que le maître d’ouvrage avait accepté le désordre lors de la réception. La juridiction a retenu que son caractère apparent et son acceptation non équivoque n’étaient pas démontrés. Elle a confirmé la prise en charge des travaux de reprise et l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, malgré la possibilité d’utiliser la piscine.

• Existence d’une obligation contractuelle de conformité de l’ouvrage
• Malfaçon imputable à l’entrepreneur
• Défaut d’horizontalité supérieur aux tolérances techniques applicables
• Absence de preuve d’un désordre apparent lors de la réception
• Absence d’acceptation non équivoque du vice par le maître d’ouvrage
• Lien causal établi entre la malfaçon et les travaux de reprise
• Altération durable de l’agrément attendu de l’équipement

• Rapport d’expertise judiciaire fondé sur deux campagnes de mesures contradictoires
• Mesures laser établissant un écart d’altimétrie de 3 à 3,5 cm
• Constat technique d’une malfaçon affectant le calage de l’escalier
• Procès-verbal de réception silencieux sur le défaut d’horizontalité
• Absence de pièce technique contraire produite par l’entreprise

L’entreprise demeure responsable des défauts de conformité dont le caractère apparent et l’acceptation lors de la réception ne sont pas établis. Le maître d’ouvrage obtient la réparation des travaux nécessaires, l’indemnisation de sa perte d’agrément et le remboursement des frais judiciaires selon les modalités retenues.n

• Prise en charge des travaux de reprise à hauteur de 1 179,56 euros
• Indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 2 000 euros
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 en appel
• Conservation des éléments techniques établissant la non-conformité

À faire

• Faire constater précisément les défauts affectant l’ouvrage
• Organiser des mesures techniques contradictoires
• Comparer les résultats aux tolérances contractuelles et professionnelles
• Documenter la date de découverte et l’évolution du désordre
• Conserver devis, procès-verbal, échanges et rapport d’expertise

À éviter

• Affirmer une réception purgative sans prouver l’apparence du vice
• Confondre réception sans réserve et acceptation de tout désordre
• Contester techniquement sans produire d’élément probant contraire
• Négliger l’altération de l’agrément dans l’évaluation du préjudice
• Oublier les dépens et frais irrépétibles dans l’évaluation du risque

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

nL’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’entrepreneur tenu d’une obligation de résultat concernant la conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art. Cette responsabilité subsiste concurremment à la garantie de parfait achèvement lorsque ses conditions sont réunies. La juridiction retient la malfaçon de calage, l’écart d’altimétrie supérieur aux tolérances AFNOR et l’absence d’élément technique contraire.n

La purge des désordres apparents à la réception

nLa réception sans réserve ne purge que les désordres apparents dont le maître d’ouvrage connaissait effectivement l’existence, l’ampleur et les conséquences. Celui qui invoque cette purge doit démontrer le caractère apparent du vice et son acceptation non équivoque. Le procès-verbal silencieux, l’absence de conclusion expertale sur ce caractère et l’absence de pièce certaine excluent cette preuve.n

Le préjudice de jouissance d’un ouvrage utilisable

nL’altération durable de l’agrément normalement attendu d’un équipement constitue un préjudice indemnisable, même si le désordre n’empêche pas son utilisation. La juridiction relève la non-conformité objectivée par expertise, l’incertitude sur son évolution et les démarches nécessaires à la réparation. Le caractère principalement esthétique du désordre et l’usage en résidence secondaire ont été pris en compte dans l’évaluation.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile