Médiation judiciaire en référé avec accord des parties et délai d’exécution de cinq mois

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut, après accord des parties, désigner un tiers chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit. La juridiction a donc ordonné une médiation judiciaire confiée à une association spécialisée, avec intervention possible des conseils et élaboration éventuelle d’un protocole d’accord.

La mesure doit s’exécuter dans un délai de cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Selon les articles 1534-4 et 1535-3 du Code de procédure civile, le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment ou en prolonger la durée de trois mois, sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire.

Les parties et leurs conseils doivent prendre contact avec le médiateur dans le mois suivant la décision. Le médiateur doit préciser, après le premier rendez-vous, les pièces utiles, les délais et le coût prévisionnel, puis informer la juridiction et les conseils de l’aboutissement ou de l’échec du processus. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un bail, les parties ont accepté une médiation judiciaire à l’audience de référé. Une association de médiation a été désignée pour les entendre, confronter leurs points de vue et rechercher un accord, avec l’assistance éventuelle de leurs conseils. La mesure doit être réalisée dans un délai de cinq mois à compter du versement de la provision, l’affaire étant renvoyée à une audience ultérieure.

Un bailleur a assigné un locataire en référé dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du bail, notamment au paiement des fermages ou loyers et à une éventuelle résiliation avec expulsion.

À l’audience, les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire. Le juge des référés a désigné l’association Médiation Picardie, représentée par une médiatrice, afin d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de rechercher un accord avec l’assistance éventuelle de leurs conseils.

La mesure doit être mise en œuvre dans un délai de cinq mois à compter du versement de la provision. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tandis que les dépens ont été réservés.

• Accord préalable des parties sur le recours à la médiation judiciaire
• Désignation d’une tierce personne chargée d’entendre les parties
• Confrontation des points de vue et recherche d’une solution amiable
• Versement préalable de la provision au médiateur
• Exécution de la mesure dans un délai de cinq mois
• Information du juge et des conseils sur l’issue de la médiation

• Assignation en référé délivrée à la requête du bailleur
• Accord des parties recueilli à l’audience sur la médiation
• Dossier de référé transmis au médiateur désigné
• Courrier du médiateur attestant la fin du processus

Le bailleur et le locataire doivent participer au processus de médiation et financer directement leur part du coût selon le tarif du médiateur. L’instance de référé reste ouverte, avec une audience de renvoi et la possibilité d’un examen anticipé après information du médiateur.n

• Prise de contact avec le médiateur dans le mois
• Versement direct de la provision et de la part de coût due
• Transmission des pièces demandées après le premier rendez-vous
• Participation aux réunions avec l’assistance éventuelle des conseils
• Information du juge sur l’accord ou l’échec de la médiation

À faire

• Contacter le médiateur dans le délai d’un mois
• Verser la provision demandée directement au médiateur
• Préparer le dossier de référé complet
• Identifier les pièces utiles à la médiation
• Informer les conseils de chaque étape

À éviter

• Laisser expirer le délai de prise de contact
• Retarder le versement de la provision
• Omettre une pièce sollicitée par le médiateur
• Confondre médiation et dessaisissement du juge
• Négliger l’audience de renvoi

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile

nAprès accord des parties, le juge peut désigner une tierce personne pour les entendre et confronter leurs points de vue, afin de favoriser une solution au conflit. La juridiction a appliqué cette règle en désignant une association comme médiateur judiciaire, avec mission d’examiner le dossier, d’entendre les parties et de rechercher un accord amiable.n

La durée de la médiation selon l’article 1534-4

nLa mesure doit prendre fin avant l’audience fixée pour la poursuite du référé. Elle s’exécute pendant cinq mois à compter du versement de la provision. Le juge peut y mettre fin à tout moment ou autoriser une prolongation de trois mois, à la demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.n

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

nLa médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve la faculté de prendre à tout moment les mesures qu’il estime nécessaires. Le médiateur doit informer le juge et les conseils de l’aboutissement ou de l’échec du processus, permettant la poursuite de l’instance selon les modalités fixées.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile