Responsabilité décennale d’une terrasse de piscine : imputabilité exclusive au constructeur et garantie limitée aux dommages matériels

Le tribunal retient la responsabilité décennale de la société TPA sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. La réception tacite des travaux est fixée au 21 septembre 2018, les désordres étant apparus postérieurement et compromettant l’usage normal de la terrasse : risque de blessure, déformation des dalles et difficulté de manœuvre de l’abri de piscine.

L’expertise établit plusieurs défauts d’exécution, notamment une dalle insuffisamment épaisse, un ferraillage non conforme au DTU 13-3, l’absence de joints de fractionnement et la réalisation de la dalle sur un remblai insuffisamment préparé. Le tribunal vérifie toutefois que les désordres relèvent bien de la mission de l’entreprise poursuivie. Il exclut la responsabilité de Tradition et Patrimoine, faute de preuve de la pose des margelles ou de la réalisation du chaînage litigieux.

La société TPA est condamnée à indemniser le préjudice matériel à hauteur de 38.100 euros TTC, avec actualisation selon l’indice BT01, ainsi qu’un préjudice de jouissance de 3.000 euros. Son assureur est tenu solidairement pour les dommages matériels, mais la franchise ne peut être opposée qu’à l’assurée. Les dommages immatériels ne sont pas couverts par la police décennale, limitée aux dommages matériels.

L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la réception tacite d’une piscine et de sa terrasse, des fissures, un affaissement, un soulèvement des dalles et un déplacement des margelles sont apparus. Ces désordres ont créé un risque de chute, rendu la terrasse impropre à son usage et gêné la manœuvre de l’abri. Le tribunal a imputé l’ensemble des dommages à l’entreprise chargée de la terrasse, écarté la responsabilité du monteur de la piscine et retenu la garantie de son assureur pour les dommages matériels.

Des particuliers ont fait construire une piscine en kit, puis ont confié à Tradition et Patrimoine le montage de l’ouvrage et à TPA la réalisation de la terrasse périphérique. Un abri de piscine a ensuite été fourni et installé par une autre société.

Des fissures, un affaissement de la terrasse, le soulèvement des dalles et le déplacement des margelles sont apparus après la réception tacite des travaux. Ces désordres ont créé un risque de chute, rendu la terrasse impropre à son usage et compliqué la manœuvre de l’abri.

Après expertise judiciaire, les maîtres de l’ouvrage ont recherché la responsabilité des deux constructeurs et de leurs assureurs. Le tribunal a imputé l’ensemble des désordres à TPA, a écarté la responsabilité de Tradition et Patrimoine et a retenu la garantie de l’assureur de TPA pour les seuls dommages matériels.

• Réception tacite des travaux
• Apparition des désordres après la réception
• Impropriété de la terrasse à son usage
• Risque de blessure caractérisé
• Défauts d’exécution établis par l’expertise
• Imputabilité des causes à la mission de TPA

• Rapport d’expertise judiciaire du 9 avril 2024
• Photographies montrant le déplacement des dalles et des rails
• Factures et devis décrivant les prestations confiées
• Constatations de fissures et de soulèvement des margelles
• Mesure d’un mouvement des dalles jusqu’à trois centimètres

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la réparation des dommages matériels et du préjudice de jouissance. TPA et son assureur supportent les condamnations principales, tandis que Tradition et Patrimoine et son assureur sont mis hors de cause.

• Indemnisation matérielle de 38.100 euros TTC
• Actualisation selon l’indice BT01
• Réparation du préjudice de jouissance par TPA
• Garantie de l’assureur limitée aux dommages matériels
• Franchise opposable uniquement à TPA
• Condamnation solidaire aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément les prestations de chaque constructeur
• Conserver devis, factures et procès-verbaux de réception
• Documenter les désordres par photographies datées
• Faire constater les évolutions par une expertise
• Vérifier les clauses de garantie et franchises

À éviter

• Attribuer un désordre sans établir la mission contractuelle
• Confondre dommages matériels et préjudices immatériels
• Négliger la preuve de la réception des travaux
• Réclamer une garantie sans vérifier son périmètre
• Produire tardivement une demande de réouverture des débats

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La réception tacite et l’apparition postérieure des désordres sont retenues. Le soulèvement des margelles crée un risque de chute ; les mouvements de la terrasse compromettent la sécurité et l’usage de la plage ainsi que la manœuvre de l’abri.

L’imputabilité des désordres aux travaux réalisés

Le maître de l’ouvrage doit démontrer que la cause du dommage relève de la mission du constructeur poursuivi. Les photographies et les documents contractuels conduisent le tribunal à retenir que les margelles ont été posées par TPA. La facture de Tradition et Patrimoine ne comprend pas le chaînage litigieux. Aucune cause identifiée par l’expert n’entre donc dans le champ de sa mission.

L’étendue de la garantie de l’assureur

L’assureur de TPA garantit les dommages matériels de nature décennale et est condamné solidairement avec son assurée. La franchise contractuelle ne peut être opposée qu’à TPA. Les préjudices immatériels, notamment le préjudice de jouissance, ne sont pas couverts, les conditions contractuelles limitant la garantie aux dommages matériels.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 786 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile