Responsabilité contractuelle de l’entreprise d’étanchéité pour abandon de chantier et malfaçons

Sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’un contrat permet notamment de demander réparation des conséquences dommageables. La juridiction retient ici une double inexécution : l’abandon du chantier et l’existence de malfaçons affectant les travaux d’étanchéité.

Le maître de l’ouvrage pouvait faire intervenir des entreprises tierces dès lors que les stipulations contractuelles prévoyaient une mise en demeure suivie, en cas de défaillance, d’une exécution par un tiers aux frais de l’entrepreneur. Les devis, factures et le décompte général établi par le maître d’œuvre ont permis de justifier le préjudice financier direct et certain. L’entreprise défaillante est condamnée à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de la date retenue par la juridiction.

La demande fondée sur l’article L441-10 du Code de commerce est rejetée : les sommes issues du décompte définitif sont qualifiées de préjudice financier et non de sommes dues en contrepartie d’une prestation facturée. Le refus de répondre au décompte et le défaut de retrait du courrier recommandé justifient en revanche l’allocation de dommages-intérêts pour refus abusif. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Chargée de l’étanchéité de deux résidences, une entreprise a laissé des malfaçons et des travaux inachevés avant de déserter le chantier. Le maître de l’ouvrage a dû faire intervenir des entreprises tierces et a demandé le remboursement des coûts, des pénalités et des dommages-intérêts, sur la base du décompte général adressé à l’entreprise.

Une société civile immobilière de construction-vente a fait édifier deux résidences placées sous le régime de la copropriété. Une société de construction était chargée du lot relatif à l’étanchéité, avec une livraison prévue au plus tard le 30 juin 2023.

Des avis de contrôle, un procès-verbal de constat et plusieurs comptes rendus de chantier ont relevé des malfaçons, des prestations inachevées et l’absence progressive des équipes de l’entreprise. Celle-ci a cessé de se présenter sur le chantier malgré les relances du maître de l’ouvrage.

Le maître de l’ouvrage a fait intervenir des entreprises tierces pour achever et reprendre les travaux, puis a sollicité le remboursement des coûts correspondants, des pénalités et des dommages-intérêts. L’entreprise défenderesse, non comparante, n’a pas formulé d’observations sur le décompte général qui lui avait été adressé.

• Existence de contrats d’entreprise liant les parties.
• Abandon du chantier par l’entreprise chargée de l’étanchéité.
• Prestations non réalisées ou exécutées avec malfaçons.
• Manquements établis par plusieurs documents concordants.
• Mise en demeure prévoyant l’intervention d’une entreprise tierce.
• Préjudice financier direct et certain justifié par devis, factures et décompte.

• Avis défavorable de SOCOTEC du 20 février 2023.
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 2 mai 2023.
• Comptes rendus de chantier et comptes rendus OPC.
• Courrier de relance du maître de l’ouvrage du 27 avril 2023.
• Devis et factures des entreprises tierces intervenues.
• Décompte général établi par le maître d’œuvre.

Le maître de l’ouvrage obtient la réparation du coût des reprises et achèvements, ainsi que des dommages-intérêts pour le refus abusif de l’entreprise de répondre au décompte. Le constructeur supporte également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que sa demande fondée sur l’article L441-10 du Code de commerce est rejetée.

• Paiement de 157 082,66 € avec intérêts au taux légal.
• Paiement de 3 000 € pour refus abusif.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Paiement de 2 000 € au titre de l’article 700.
• Exclusion des pénalités et frais fondés sur l’article L441-10.

À faire

• Formaliser les manquements dans une mise en demeure.
• Faire constater les malfaçons et l’état d’avancement.
• Conserver les avis du contrôleur et comptes rendus de chantier.
• Documenter les absences et relances restées sans réponse.
• Réunir devis, factures et décompte des travaux de reprise.

À éviter

• Remplacer l’entreprise sans vérifier les stipulations contractuelles.
• Réclamer des pénalités sans qualifier juridiquement les sommes.
• Négliger la preuve du caractère direct et certain du préjudice.
• Omettre l’envoi et la conservation des mises en demeure.
• Ignorer un courrier recommandé sollicitant des observations.

La procédure applicable au défendeur non comparant

Le tribunal statue au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La décision est réputée contradictoire en application de l’article 474 du même code, car elle est susceptible d’appel.

La responsabilité contractuelle pour inexécution et malfaçons

Les articles 1103 et 1217 du Code civil fondent l’obligation d’exécuter le contrat et la réparation de l’inexécution. Les pièces établissent l’abandon du chantier, des prestations non réalisées et des malfaçons d’étanchéité. Ces manquements justifient la responsabilité contractuelle et la prise en charge des travaux confiés à des tiers.

L’exclusion de l’article L441-10 du Code de commerce

Les sommes réclamées au titre du décompte définitif sont qualifiées de préjudice financier et non de sommes dues en contrepartie d’une prestation facturée. Elles ne relèvent donc pas du régime de l’article L441-10 du Code de commerce, de sorte que la demande de pénalités et d’indemnité forfaitaire fondée sur ce texte est rejetée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile