Remise du certificat d’immatriculation par le vendeur professionnel : obligation essentielle et astreinte en référé

L’article R.322-4 du Code de la route impose au professionnel de l’automobile qui revend un véhicule déjà immatriculé à un non-professionnel de remettre le certificat d’immatriculation, accompagné du récépissé de déclaration d’achat et, le cas échéant, du coupon complété. La juridiction qualifie cette remise d’obligation contractuelle essentielle, les documents administratifs étant indispensables à l’utilisation normale du véhicule et relevant de l’obligation de délivrance.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’acheteur justifie d’un intérêt légitime à obtenir le document, notamment pour circuler et poursuivre les opérations d’expertise relatives aux désordres du véhicule. La transmission est ordonnée en référé sous astreinte provisoire. Le vendeur professionnel est également condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’achat d’un FIAT Ducato présentant des problèmes mécaniques, l’acheteur a demandé au vendeur professionnel la remise du certificat d’immatriculation, qui ne lui avait pas été délivré. Le vendeur n’ayant pas comparu, le juge des référés a ordonné la transmission du document dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour pendant trente jours, avec condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Un vendeur professionnel de l’automobile a vendu à un acheteur un véhicule FIAT Ducato de 2013 pour 8 500 euros.

Après la vente, l’acheteur a constaté une perte de puissance et une surconsommation de liquide de refroidissement ayant immobilisé le véhicule. Un diagnostic a révélé plusieurs problèmes mécaniques. Dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, l’expert a préconisé d’attendre certains éléments avant de déterminer les réparations.

Le vendeur n’ayant pas remis le certificat d’immatriculation, l’acheteur l’a assigné en référé afin d’obtenir sa transmission sous astreinte. Le vendeur professionnel n’a pas comparu. Le juge a ordonné la remise du document dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour pendant trente jours, et a mis les dépens ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à sa charge.

• Vente d’un véhicule déjà immatriculé par un professionnel à un non-professionnel
• Obligation légale de remise du certificat d’immatriculation
• Document indispensable à l’utilisation normale du véhicule
• Intérêt légitime de l’acheteur à obtenir la communication
• Utilité du document pour circuler et poursuivre les opérations d’expertise
• Défaillance du vendeur dans son obligation de délivrance

• Acte de vente du véhicule FIAT Ducato pour 8 500 euros
• Diagnostic mécanique du 25 février 2025
• Constatations de perte de puissance et de surconsommation
• Opérations d’expertise amiable contradictoire
• Absence de remise du certificat d’immatriculation

Le vendeur professionnel doit transmettre le certificat d’immatriculation dans le délai fixé, sous peine d’astreinte. L’acheteur peut utiliser le véhicule conformément à sa destination et poursuivre les démarches d’expertise, tandis que le vendeur supporte les frais de procédure.

• Transmission du certificat dans le délai d’un mois
• Application de l’astreinte après expiration du délai
• Possibilité de circuler normalement avec le véhicule
• Poursuite des opérations d’expertise amiable
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir l’acte de vente du véhicule
• Conserver le diagnostic mécanique
• Documenter les désordres et l’immobilisation
• Formaliser les demandes de remise du certificat
• Suivre le délai d’un mois après signification

À éviter

• Utiliser le véhicule sans certificat d’immatriculation
• Négliger les échanges avec l’expert amiable
• Laisser expirer le délai sans constat de retard
• Omettre de conserver les justificatifs de signification
• Confondre le montant demandé et l’astreinte ordonnée

L’obligation de remise du certificat d’immatriculation

L’article R.322-4 du Code de la route impose au professionnel de l’automobile revendant un véhicule déjà immatriculé à un non-professionnel de remettre le certificat d’immatriculation et les documents associés. La juridiction considère ces documents comme indispensables à l’utilisation normale du véhicule et comme relevant de l’obligation contractuelle essentielle de délivrance.

L’intérêt légitime d’une mesure d’instruction

Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige. La remise du certificat permet ici l’utilisation du véhicule et la poursuite des opérations d’expertise.

L’exécution de la remise sous astreinte

La juridiction ordonne la transmission du certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trente jours. Le vendeur supporte également les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article R.322-4 du Code de la route, Article 700 du Code de procédure civile