Troubles anormaux de voisinage : responsabilité solidaire du locataire et du bailleur pour nuisances sonores nocturnes

Sur le fondement de l’article 1253 du Code civil, l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage. La juridiction retient le caractère anormal des nuisances au regard de leur répétition, de leur intensité et de leurs horaires tardifs, ainsi que leur imputabilité au locataire par rapprochement entre la localisation du logement et les pièces produites.

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose, après mise en demeure motivée, d’utiliser ses droits pour faire cesser les troubles causés à des tiers. En l’absence de justificatifs des démarches annoncées, une injonction de diligences amiables puis judiciaires est prononcée.

Le propriétaire peut toutefois exercer un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement au bail, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Les dépens sont mis in solidum à la charge des responsables sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Une locataire établissait par plusieurs témoignages, messages et plaintes des nuisances sonores répétées provenant du logement voisin. Le trouble anormal de voisinage a été retenu contre l’occupant. Le locataire et le propriétaire ont été condamnés solidairement à verser 750 euros à la victime. Le propriétaire doit entreprendre les démarches nécessaires pour faire cesser les troubles, le locataire devant le garantir.

Une locataire se plaint de nuisances sonores provenant de l’appartement voisin, occupé par un autre locataire. Elle produit notamment une pétition, des attestations de voisins, des échanges de SMS, un dépôt de plainte et des éléments établissant la localisation du logement concerné. Les nuisances consistent en des cris, de la musique forte et des soirées tardives, avec des répercussions sur son sommeil et son état psychologique.

Le propriétaire du logement voisin reconnaît avoir été alerté et avoir contacté son locataire, sans produire de justificatifs de ces démarches. Le locataire, régulièrement cité, ne comparaît pas.

La juridiction retient un trouble anormal de voisinage imputable au locataire, condamne solidairement le locataire et le propriétaire à indemniser la victime à hauteur de 750 euros, et ordonne au propriétaire d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire cesser les troubles. Le locataire doit garantir le propriétaire des sommes mises à sa charge.

• Nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Répétition, intensité et horaires tardifs des troubles
• Imputabilité des nuisances au locataire par concordance des pièces
• Préjudice personnel établi par des éléments concordants
• Mise en demeure du propriétaire et absence de démarches justifiées
• Manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible

• Pétition signée par sept personnes dénonçant les nuisances persistantes
• Attestations de voisins relatives aux cris et à la musique tardive
• Échanges de SMS entre la victime et le propriétaire
• Localisation concordante du logement dans la pétition et l’attestation notariale
• Attestation d’hébergement liée aux troubles empêchant de dormir
• Certificat médical corroborant la fatigue et le retentissement psychologique

La victime obtient 750 euros et peut faire exécuter l’injonction visant le propriétaire. Le propriétaire est tenu d’agir contre son locataire, mais bénéficie d’une garantie du locataire pour les sommes dues ; les deux responsables supportent solidairement les dépens.

• Indemnisation de la victime à hauteur de 750 euros
• Condamnation solidaire du locataire et du propriétaire
• Démarches amiables puis judiciaires imposées au propriétaire
• Garantie du propriétaire par le locataire
• Prise en charge solidaire des dépens

À faire

• Conserver les attestations et pétitions signées
• Documenter précisément les dates et horaires des nuisances
• Identifier le logement à l’origine des troubles
• Adresser une mise en demeure motivée au propriétaire
• Justifier toute démarche amiable ou judiciaire engagée

À éviter

• Produire des attestations sans identité ni date vérifiables
• Se limiter à des déclarations non corroborées
• Négliger les éléments reliant les troubles au locataire
• Demander une rente sans démontrer la persistance nécessaire
• Omettre de prouver le préjudice personnel subi

Le trouble anormal de voisinage et la responsabilité de plein droit

nL’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La juridiction retient ici le caractère anormal au regard de la répétition des nuisances, de leur intensité et de leur survenance tardive. Leur imputabilité au locataire résulte du rapprochement entre la localisation décrite par la pétition, l’attestation notariale et les échanges avec le propriétaire.n

La force probatoire des attestations irrégulières

nL’article 202 du Code de procédure civile ne prévoit pas la nullité en cas d’absence de date ou d’identité complète. Une telle irrégularité ne justifie l’écartement de la pièce que si elle porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public et cause un grief. Elle peut toutefois diminuer la force probatoire du document.n

Les obligations du bailleur face aux troubles causés à des tiers

nL’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire, après mise en demeure motivée, d’utiliser ses droits pour faire cesser les troubles causés par l’occupant. Les déclarations de démarches non corroborées par des pièces ne suffisent pas : une injonction de diligences amiables puis judiciaires est prononcée. Le locataire garantit ensuite le propriétaire sur le fondement de l’article 7 de la même loi.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1253 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989