Médiation judiciaire acceptée par les parties : mission de trois mois et provision partagée

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une médiation lorsque les parties y consentent. La mesure ne dessaisit pas le juge, conformément aux articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, lequel conserve un pouvoir de contrôle et peut être saisi de toute difficulté ou mettre fin à la mission lorsque les circonstances le justifient.

Le médiateur dispose d’une durée de trois mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois à sa demande. Il convoque les parties dès réception de cette provision ou de la justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle. À l’issue de sa mission, il informe le juge de l’existence ou de l’échec d’un accord. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation.

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Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné un médiateur et fixé une provision de 3 000 euros, répartie par moitié. La mission a été prévue pour trois mois, avec possibilité de renouvellement une fois, et l’affaire a été renvoyée pour en suivre l’avancement.

Le syndicat des copropriétaires a assigné une société devant le tribunal judiciaire. Après l’introduction de l’instance, il a sollicité une médiation judiciaire par message RPVA. La société défenderesse a accepté cette mesure quelques jours plus tard.

Constatant l’accord des parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné un médiateur. Il a fixé une provision de 3 000 euros, répartie par moitié entre les parties, ainsi qu’un délai de mission de trois mois, renouvelable une fois. L’affaire a été renvoyée pour suivre l’avancement de la médiation.

• Demande expresse d’une partie par message RPVA
• Acceptation expresse de la médiation par l’autre partie
• Accord des parties constaté par le juge
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission
• Versement préalable de la provision auprès du médiateur
• Information du juge à l’issue de la mission

• Assignation délivrée le 9 juin 2026
• Message RPVA sollicitant la médiation judiciaire
• Message RPVA acceptant la médiation judiciaire
• Accord des parties constaté dans l’ordonnance

Le syndicat des copropriétaires et la société défenderesse doivent financer la provision à parts égales et participer au processus de médiation. La procédure judiciaire reste sous le contrôle du juge, qui sera informé de son issue et pourra homologuer un accord.

• Verser 1 500 euros chacun au médiateur avant le 15 décembre 2026
• Répondre aux convocations du médiateur dans les meilleurs délais
• Préparer les positions et propositions transactionnelles des parties
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec de la médiation
• Demander l’homologation judiciaire en cas d’accord

À faire

• Verser la provision de 1 500 euros au médiateur
• Conserver le récépissé du versement effectué
• Transmettre au médiateur les coordonnées actualisées des parties
• Préparer les pièces utiles à la médiation
• Suivre l’audience de mise en état du 11 janvier 2027

À éviter

• Retarder le versement de la provision fixée
• Ignorer une convocation du médiateur
• Confondre médiation et dessaisissement du juge
• Omettre d’informer le juge de l’issue de la mission
• Présenter un accord sans solliciter son homologation si nécessaire

Les conditions de l’ordonnance d’une médiation judiciaire

La médiation a été ordonnée après la demande du syndicat des copropriétaires et l’acceptation expresse de la société défenderesse par messages RPVA. Le juge s’est fondé sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile pour désigner un médiateur et organiser la mesure.

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

En application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve le contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mission à la demande du médiateur ou des parties, ou si les circonstances l’imposent.

La durée et l’issue de la mission de médiation

La mission est fixée à trois mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible une fois à la demande du médiateur. Celui-ci doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure ; en cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation.

Article 131-1 du code de procédure civile, Article 131-2 du code de procédure civile, Article 131-9 du code de procédure civile, Article 131-10 du code de procédure civile