Démolition en référé d’un chalet irrégulier : absence de preuve du caractère démontable d’une habitation légère de loisirs

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La mesure doit être nécessaire, proportionnée et appréciée à la date de l’ordonnance.

L’article L480-14 du Code de l’urbanisme permet à la commune de demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables. Les articles R421-2, R111-37 et R111-40 précisent le régime des habitations légères de loisirs : la dispense de formalité suppose notamment une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière, et implantée dans les emplacements prévus.

La superficie inférieure à 35 m² et l’absence d’occupation quotidienne ne suffisent pas à établir cette qualification. Faute de preuve du caractère démontable ou transportable, et en présence d’une méconnaissance des règles d’urbanisme, le trouble manifestement illicite est caractérisé. La démolition intégrale est ordonnée sous astreinte, tandis que la remise en état est écartée faute de modalités suffisamment précises. Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge des propriétaires condamnés.

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La construction d’un chalet sans autorisation, en méconnaissance des règles d’urbanisme et dans une zone exposée aux inondations, constituait un trouble manifestement illicite. Les propriétaires ne démontrant pas son caractère démontable ou transportable, la démolition intégrale a été ordonnée sous astreinte, sans remise en état insuffisamment définie.

Des propriétaires ont acquis une parcelle située dans un domaine soumis à des règles d’urbanisme restrictives et y ont édifié un chalet. Aucune autorisation d’urbanisme ni déclaration préalable n’avait été déposée.

Après un arrêté interruptif de travaux et plusieurs demandes restées infructueuses, la commune a saisi le juge des référés pour obtenir la démolition de la construction et la remise en état des lieux. Elle invoquait un trouble manifestement illicite, résultant de l’absence de formalités et de la violation du PLU et du PPRI, ainsi qu’un risque d’inondation.

Les propriétaires soutenaient que le chalet constituait une habitation légère de loisirs, dispensée de formalité, notamment parce que sa superficie avait été réduite à moins de 35 m² et qu’il n’était plus occupé quotidiennement. Le juge a toutefois relevé l’absence de preuve de son caractère démontable ou transportable. Il a ordonné la démolition intégrale sous astreinte, sans imposer de remise en état insuffisamment définie.

• Établir une violation évidente des règles d’urbanisme applicables
• Caractériser un trouble manifestement illicite à la date du référé
• Démontrer le caractère démontable ou transportable de la construction
• Établir une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs
• Vérifier l’implantation dans un emplacement autorisé
• Proportionner la mesure de remise en état à l’objectif poursuivi

• Diagnostic de mesurage retenant une superficie de 34,02 m²
• Attestations de scolarité établissant l’absence d’occupation quotidienne en 2026
• Photographies personnelles insuffisantes sur le caractère démontable
• Acte de vente notarié relatif aux règles applicables à la parcelle
• Règlement du PLU interdisant les constructions dans la zone

La commune obtient la démolition intégrale de la construction irrégulière, sous astreinte après un délai de trois mois suivant la signification. Les propriétaires supportent également l’article 700 et les dépens, tandis que la remise en état n’est pas ordonnée faute de définition précise.

• Démolition intégrale de la construction
• Astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois
• Délai de trois mois après signification
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par les propriétaires

À faire

• Vérifier les autorisations d’urbanisme exigées
• Analyser le PLU et le PPRI applicables
• Documenter la nature démontable ou transportable
• Produire un mesurage fiable de la surface
• Préciser concrètement toute demande de remise en état

À éviter

• Se limiter à invoquer une surface inférieure à 35 m²
• Assimiler une occupation occasionnelle à une habitation légère de loisirs
• Produire des photographies sans démonstration technique
• Construire sans autorisation ou déclaration préalable
• Demander une remise en état non définie

Les conditions des mesures de remise en état en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La violation doit être évidente, la mesure proportionnée et l’appréciation effectuée à la date de l’ordonnance.

La qualification des habitations légères de loisirs

Les articles R111-37, R421-2 et R111-40 du Code de l’urbanisme exigent notamment une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière, et implantée dans un emplacement autorisé. Une superficie inférieure à 35 m² et une occupation non quotidienne ne suffisent pas.

La preuve du caractère démontable ou transportable

Les photographies produites ne démontraient pas le caractère démontable ou transportable du chalet. Cette preuve manquante empêchait de retenir la qualification d’habitation légère de loisirs et établissait, avec les règles d’urbanisme méconnues, le trouble manifestement illicite.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L480-14 du Code de l’urbanisme, Article R421-2 du Code de l’urbanisme, Article R111-37 du Code de l’urbanisme, Article R111-38 du Code de l’urbanisme, Article R111-40 du Code de l’urbanisme