Forclusion de l’action en paiement d’un prêt personnel : les versements postérieurs ne créent aucun nouvel engagement civil

En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement engagée à la suite de la défaillance de l’emprunteur doit être formée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, sous peine de forclusion. Ce délai constitue une disposition d’ordre public que le juge des contentieux de la protection doit relever d’office en application de l’article 125 du Code de procédure civile.

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est recevable, régulière et bien fondée. Le décompte produit établissait un premier impayé non régularisé en 2023, soit plus de deux ans avant l’assignation. L’action a donc été déclarée forclose.

Les paiements effectués après l’acquisition de la forclusion ne valent ni renonciation à celle-ci ni création d’un nouvel engagement civil, la règle étant protectrice du consommateur. Le prêteur a ainsi définitivement perdu le droit d’agir en justice relativement au crédit litigieux.

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Après plusieurs impayés d’un prêt personnel, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé le solde, malgré cinq versements ultérieurs de l’emprunteur. Le juge a relevé d’office la forclusion, le premier impayé non régularisé étant antérieur de plus de deux ans à l’assignation. La demande en paiement a été rejetée.

Une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 34 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme et réclamé le solde du prêt.

L’emprunteur a ensuite effectué cinq versements, pour un montant total de 2 968,80 euros. La société a néanmoins assigné l’emprunteur en paiement du capital restant, en soutenant que ces versements postérieurs à la forclusion constituaient l’exécution volontaire d’une obligation naturelle et avaient créé une obligation civile.

L’emprunteur, présent au début de l’audience mais absent lors des plaidoiries, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office la forclusion de l’action, le premier impayé non régularisé étant antérieur de plus de deux ans à l’assignation. Il a rejeté la demande du prêteur.

• Identifier l’événement faisant courir le délai de forclusion.
• Vérifier que l’action est engagée dans les deux ans prévus par l’article R 312-35.
• Relever d’office la fin de non-recevoir de caractère d’ordre public.
• Contrôler la recevabilité malgré la non-comparution du défendeur.
• Écarter les paiements postérieurs comme renonciation à la forclusion.
• Refuser la création d’un nouvel engagement civil après la forclusion acquise.

• Le décompte produit par le prêteur.
• La mention d’un premier impayé non régularisé en 2023.
• La reconnaissance par le prêteur de l’ancienneté de l’impayé.
• Les dates de l’assignation et des paiements postérieurs à la forclusion.

L’action du prêteur est définitivement forclose et ses demandes de paiement sont rejetées. Les versements intervenus après l’expiration du délai ne permettent pas de rétablir un droit d’agir ni de fonder une nouvelle obligation civile.

• Rejet de la demande en paiement du capital restant.
• Absence de renonciation de l’emprunteur à la forclusion acquise.
• Impossibilité pour le prêteur de reconstituer son droit d’action.
• Prise en charge des dépens par le prêteur.
• Contrôle d’office de la forclusion par le juge.

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé.
• Calculer le délai de deux ans applicable.
• Vérifier la date exacte de l’assignation.
• Produire un décompte daté et cohérent.
• Contrôler l’incidence des paiements postérieurs.

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai biennal.
• Assimiler un paiement tardif à une renonciation.
• Invoquer une obligation civile nouvelle sans fondement.
• Négliger le relevé d’office d’une fin de non-recevoir.
• Confondre déchéance du terme et interruption de forclusion.

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action. Le décompte faisait apparaître un premier impayé non régularisé en 2023, soit plus de deux ans avant l’assignation. L’action a donc été déclarée forclose.

L’office du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. L’article 125 impose en outre le relevé d’office des fins de non-recevoir d’ordre public, dont relève la forclusion prévue par l’article R 312-35.

Les paiements postérieurs à la forclusion acquise

Les versements effectués après l’acquisition de la forclusion ne valent ni renonciation à cette forclusion ni création d’un nouvel engagement civil. La protection d’ordre public du consommateur fait obstacle à la reconstitution du droit d’agir du prêteur.

Article 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article R 312-35 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile