Opposition à injonction de payer : irrecevabilité pour dépassement du délai d’un mois après signification à personne

La juridiction relève que la signification à personne est intervenue le 31 octobre 2025 et que l’opposition a été reçue au greffe le 5 décembre 2025. Déposée plus d’un mois après la signification, elle est déclarée irrecevable. L’ordonnance d’injonction de payer conserve donc ses pleins effets. La partie succombante est condamnée aux dépens.

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La locataire a formé opposition par courrier reçu au greffe le 5 décembre 2025. Le bailleur a soutenu l’irrecevabilité de cette opposition et, subsidiairement, a révisé le montant réclamé après des régularisations de charges. La locataire contestait le solde en invoquant la déduction de dépôts de garantie et sollicitait des délais de paiement.

La juridiction déclare l’opposition irrecevable comme tardive, maintient les effets de l’ordonnance et condamne la locataire aux dépens.

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance.
• Établir que la signification a été faite à personne.
• Calculer le délai d’un mois prévu par l’article 1416.
• Vérifier la date de réception de l’opposition au greffe.
• Constater le dépassement du délai légal.
• Déclarer l’opposition irrecevable et maintenir les effets de l’ordonnance.

• Acte de signification de l’ordonnance du 31 octobre 2025.
• Mention de la signification effectuée à personne.
• Courrier d’opposition reçu au greffe le 5 décembre 2025.
• Ordonnance d’injonction de payer du 9 octobre 2025.

• Maintien des effets de l’ordonnance d’injonction de payer
• Perte de la voie d’opposition tardivement exercée
• Possibilité de poursuivre l’exécution de l’ordonnance
• Condamnation du débiteur aux dépens

À faire

• Identifier la date exacte de signification.
• Vérifier si la signification a été faite à personne.
• Calculer le délai d’un mois.
• Contrôler la date de réception au greffe.
• Conserver l’acte de signification et le récépissé.

À éviter

• Déposer l’opposition après l’expiration du délai.
• Confondre date d’envoi et date de réception.
• Négliger les modalités prévues par l’article 1415.
• Contester le montant sans vérifier la recevabilité.
• Omettre le risque de condamnation aux dépens.

Le délai d’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile fixe le délai d’opposition à un mois suivant la signification. Lorsque la signification est faite à personne, le délai court directement à compter de cette signification. L’opposition formée plus d’un mois après cet acte est irrecevable.

Les modalités de formation de l’opposition

Selon l’article 1415 du Code de procédure civile, l’opposition est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. La juridiction constate ici que l’opposition a été reçue au greffe après l’expiration du délai d’un mois suivant la signification à personne.

Les effets de l’irrecevabilité de l’opposition

L’opposition irrecevable ne remet pas en cause l’ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci conserve ses pleins effets, et le débiteur succombant est condamné aux dépens.