Abus de recours contre un permis de construire : rejet faute de malice et sanction de l’intimidation par sommations

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’exercice d’une action en justice ne devient abusif que s’il révèle une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol. L’utilisation des délais légaux et l’exercice d’un recours finalement partiellement accueilli ne suffisent pas. La responsabilité personnelle d’un tiers suppose en outre la preuve d’agissements précis qui lui sont imputables.

Le tribunal retient en revanche une faute du promoteur au titre de l’article 1240 du Code civil : les sommations interpellatives, formulées en termes péremptoires et assorties de menaces financières, ont détourné cet instrument de sa finalité pour intimider une requérante déjà représentée par avocat. Le préjudice moral est réparé par 5 000 euros.

Les troubles anormaux du voisinage ne sont pas caractérisés lorsque les vues, la fréquentation accrue et l’atteinte au bien ne sont pas suffisamment établies. Les nuisances temporaires de travaux ne dépassent pas, à elles seules, les inconvénients normaux de voisinage. La société est condamnée aux dépens et à 2 000 euros par défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure applicable conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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Un promoteur reprochait à une riveraine et à son fils un recours abusif contre un permis de construire et un retard du projet. Le tribunal rejette ses demandes, faute de malice, mauvaise foi ou erreur grossière. Il retient toutefois le caractère intimidant de sommations adressées à la riveraine et lui accorde 5 000 euros, en écartant sa demande au titre des troubles de voisinage.

Une société de promotion immobilière a obtenu un permis de construire pour une résidence sénior et des logements collectifs. Une riveraine, avec d’autres requérants, a formé un recours gracieux puis un recours devant la juridiction administrative. Le permis initial a été partiellement annulé, tandis que plusieurs permis modificatifs ont ensuite été délivrés.

Le promoteur a assigné la riveraine et son fils en indemnisation, leur reprochant un abus de droit et un retard volontaire du projet. Il invoquait notamment une hausse du coût du foncier et un préjudice d’image. La riveraine a contesté l’abus et demandé réparation de sommations qu’elle estimait intimidantes ainsi que de troubles anormaux du voisinage futurs.

Le tribunal rejette les demandes du promoteur, faute de malice, mauvaise foi ou erreur grossière. Il retient en revanche le détournement des sommations à des fins d’intimidation, accorde 5 000 euros à la riveraine et rejette sa demande fondée sur les troubles de voisinage.

• Établir une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol
• Imputer à chaque défendeur des agissements précis et personnellement établis
• Distinguer l’utilisation des délais légaux d’une volonté dilatoire fautive
• Prendre en compte l’accueil même partiel des moyens par le juge administratif
• Caractériser le détournement des sommations par leur contenu, leur ton et leur finalité
• Établir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Rapporter la preuve concrète des vues, nuisances ou atteintes au bien

• Recours administratif formalisés par un avocat et introduits avec plusieurs requérants
• Jugement administratif ayant annulé partiellement le permis initial
• Deux demandes de permis modificatifs déposées par le promoteur
• Sommations interpellatives contenant des menaces financières et exigeant un désistement
• Absence des promesses de vente invoquées pour prouver la hausse du foncier
• Pièces relatives à la configuration des immeubles et à la rue séparatrice

La société promotrice est déboutée de ses demandes contre les recours administratifs, mais doit indemniser le préjudice moral causé par les sommations intimidantes. La riveraine obtient 5 000 euros, tandis que son fils n’est pas tenu responsable et que la demande de réparation des troubles de voisinage est rejetée.

• Abandon des demandes indemnitaires fondées sur l’abus de droit
• Paiement de 5 000 euros à la riveraine
• Paiement de 2 000 euros à chacun des deux défendeurs au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société promotrice
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter précisément les agissements imputés à chaque requérant
• Conserver les décisions administratives et leurs motifs d’annulation
• Produire les promesses et avenants invoqués sur le prix du foncier
• Formuler les sommations de manière factuelle et proportionnée
• Établir concrètement les vues, nuisances et atteintes alléguées

À éviter

• Assimiler l’usage des délais légaux à un abus de droit
• Qualifier un recours d’abusif sans preuve d’intention fautive
• Imputer à un tiers des actes non personnellement démontrés
• Menacer de condamnations financières disproportionnées dans une sommation
• Invoquer des troubles de voisinage sans éléments matériels suffisants

Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice

L’exercice d’une action ne dégénère en abus ouvrant droit à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. L’utilisation des délais légaux, l’existence d’un recours partiellement accueilli et l’absence de preuve d’une intention de négocier ne suffisent pas. La responsabilité du proche du requérant est également exclue faute d’agissements précis établis. Le tribunal vise les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

Le détournement des sommations interpellatives

La sommation interpellative engage la responsabilité de son auteur lorsque son contenu, son ton et ses demandes démontrent une finalité d’intimidation plutôt que la recherche d’une réponse probatoire. Les menaces de dommages-intérêts très élevés, l’exigence d’un désistement et la délivrance d’une seconde sommation après l’introduction de l’instance ont caractérisé une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.

La caractérisation des troubles anormaux du voisinage

Les troubles allégués doivent excéder les inconvénients normaux de voisinage et être suffisamment établis. Le tribunal écarte la demande faute de preuve de vues créées sur la cour, d’une fréquentation notable de la voie d’accès ou d’une atteinte au bien. En zone urbaine, aucun droit acquis au maintien de l’environnement n’est reconnu ; les nuisances temporaires de construction ne suffisent pas sans atteinte démontrée.

Article 1240 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article L. 600-7 du Code de l’urbanisme