Contrefaçon de marque dans la formation en ostéopathie animale : interdiction, astreinte et communication comptable

L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage, sans autorisation, d’un signe identique ou similaire à une marque pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. L’appréciation repose sur l’impression d’ensemble, les éléments distinctifs et dominants, la similitude des signes et celle des services, ainsi que leur interdépendance. Les signes sont comparés tels qu’ils sont enregistrés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation.

La juridiction retient une contrefaçon par reproduction et imitation : le signe utilisé et les marques présentent une similitude auditive parfaite, une proximité conceptuelle et désignent des formations comparables en ostéopathie animale. Le risque de confusion est jugé élevé, le public pouvant croire à une origine économique commune.

La cessation de l’usage est assortie d’une astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour de retard pendant deux ans. Une communication d’éléments comptables certifiés est ordonnée sur le fondement de l’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle afin de permettre l’évaluation du préjudice. La publication du dispositif est également prononcée en raison de l’absence de preuve d’un abandon effectif du signe. La société condamnée supporte les dépens et doit verser 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La société ANIMOSTEO, spécialisée dans l’enseignement supérieur en ostéopathie animale, reprochait à une concurrente l’usage du signe ANIMOstéo Pro pour une formation destinée à des professionnels. Malgré le remplacement annoncé du signe et la différence alléguée de public, la juridiction a retenu un risque de confusion et la contrefaçon. Elle a ordonné la cessation de l’usage sous astreinte, la communication de données comptables et la publication du dispositif.

La société ANIMOSTEO exploite un établissement privé d’enseignement supérieur spécialisé dans les formations en ostéopathie, notamment animale. Elle utilise sa dénomination sociale depuis 2019 et dispose d’un nom de domaine ainsi que de marques couvrant notamment l’éducation et la formation.

Une société concurrente a utilisé le signe ANIMOstéo Pro pour désigner une formation en ostéopathie animale destinée à des professionnels diplômés. Après une mise en demeure, le titulaire des marques et la société licenciée ont saisi la juridiction afin d’obtenir la cessation de l’usage, des informations comptables, la réparation du préjudice et la publication du jugement.

La société défenderesse soutenait avoir remplacé le signe litigieux et contestait le risque de confusion en invoquant la différence de public. La juridiction retient néanmoins la contrefaçon, ordonne la cessation sous astreinte, la communication de données comptables et la publication du dispositif.

• Usage du signe dans la vie des affaires sans autorisation
• Similitude ou identité entre le signe et la marque
• Identité ou similarité des services désignés
• Appréciation globale du risque de confusion
• Prise en compte des éléments distinctifs et dominants
• Similitude auditive et conceptuelle des signes
• Public pertinent susceptible de percevoir une origine économique commune

• Procès-verbal de constat du 22 juillet 2025
• Mise en demeure et réponse de la société utilisatrice
• Pages du site internet mentionnant ANIMOstéo Pro
• Enregistrements des marques et classes de services
• Objets sociaux et activités comparables de formation

La société utilisatrice doit cesser immédiatement l’usage du signe litigieux et se conformer aux mesures ordonnées sous astreinte. Le titulaire des marques et la société licenciée pourront exploiter les données comptables communiquées pour chiffrer leur préjudice lors de la suite de la procédure.

• Cessation de l’usage du signe pour les services de formation
• Astreeinte de 1 000 euros par infraction et par jour
• Communication des éléments comptables certifiés sous astreinte
• Publication du dispositif pendant un mois sur le site
• Paiement des dépens et de 6 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recenser tous les supports utilisant le signe litigieux
• Retirer le signe des pages internet et documents commerciaux
• Conserver les preuves de retrait et de mise en conformité
• Préparer les éléments comptables certifiés demandés
• Documenter le chiffre d’affaires lié à la formation

À éviter

• Maintenir le signe sur une page ou archive accessible
• Utiliser une variante phonétiquement ou conceptuellement similaire
• Négliger la signification du jugement et le délai imparti
• Transmettre des données comptables non certifiées
• Omettre de surveiller les infractions susceptibles de déclencher l’astreinte

Les conditions de la contrefaçon de marque selon l’article L713-2

L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle impose de comparer les signes et les services au regard du risque de confusion. La juridiction apprécie globalement les ressemblances, l’impression d’ensemble, les éléments distinctifs et dominants ainsi que l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des services. Les signes sont examinés tels qu’enregistrés, sans tenir compte des conditions d’exploitation.

Le risque de confusion entre signes et formations similaires

La juridiction retient une similitude auditive parfaite et une similitude conceptuelle, les signes désignant des formations comparables en ostéopathie animale. Le public pertinent est considéré comme identique malgré l’éloignement géographique des sièges. L’usage du même vocable peut faire croire à une origine commune ou à l’existence d’un lien économique entre les entreprises.

La demande d’information fondée sur l’article L716-4-9

Pour permettre l’évaluation du préjudice, la juridiction ordonne la communication d’éléments comptables certifiés par un expert-comptable indépendant concernant le chiffre d’affaires généré par la formation litigieuse. Cette mesure est assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant deux ans. L’absence de preuve d’un abandon effectif justifie également une publication du dispositif.

Article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, Article 700 du code de procédure civile