Responsabilité des associés d’une société civile : exclusion de l’usufruitier et condamnation du nu-propriétaire après liquidation

L’article 1857 du Code civil impose aux associés d’une société civile une responsabilité indéfinie des dettes sociales, à proportion de leur participation au capital à la date de l’exigibilité ou de la cessation des paiements. Cette responsabilité suppose toutefois la qualité d’associé. La décision rappelle que cette qualité est attachée au nu-propriétaire des parts et non à l’usufruitier. Les titulaires de seuls droits d’usufruit ne peuvent donc être poursuivis sur ce fondement.

La créance doit être établie et demeurer impayée en raison de l’insuffisance de la procédure collective de la société. Le créancier justifiait sa créance par un jugement antérieur, puis par sa déclaration entre les mains du liquidateur. La condamnation du titulaire de parts en pleine propriété a été limitée au montant réclamé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La capitalisation annuelle a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter de la signification de la décision. Le débiteur, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon les articles 514 et 514-1 du même code.

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Après la liquidation judiciaire d’une société agricole, le créancier d’un crédit-bail a poursuivi trois associés pour le paiement d’une créance impayée. Les demandes contre les deux usufruitiers ont été rejetées, ceux-ci n’ayant pas la qualité d’associé. Le titulaire de parts en pleine propriété a été condamné dans la limite de la somme réclamée, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Une société de financement avait conclu un crédit-bail portant sur un tracteur avec une société civile d’exploitation agricole. Après des impayés, la résiliation du contrat, la restitution du matériel et une condamnation prononcée en 2017, une créance est restée partiellement impayée après la liquidation judiciaire de la société débitrice.

Le créancier a déclaré sa créance auprès du liquidateur puis a assigné trois associés afin d’obtenir leur paiement proportionnel sur le fondement de l’article 1857 du Code civil. Deux défendeurs détenaient uniquement l’usufruit de parts sociales ; le troisième détenait des parts en pleine propriété et en nue-propriété.

La juridiction a rejeté les demandes dirigées contre les usufruitiers, faute de qualité d’associé, et condamné le titulaire de parts en pleine propriété dans la limite de la somme réclamée, avec intérêts, capitalisation annuelle, dépens et frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’une dette sociale certaine et demeurée impayée
• Justifier l’impossibilité de recouvrement auprès de la société civile
• Établir la qualité d’associé à la date pertinente
• Vérifier la répartition des parts et des droits sociaux
• Exclure les titulaires de seuls droits d’usufruit
• Limiter la condamnation à la proportion et au montant réclamé

• Jugement antérieur établissant la créance contre la société civile
• Déclaration de créance remise au liquidateur judiciaire
• Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2011
• Répartition des parts entre pleine propriété, nue-propriété et usufruit
• Courriers de mise en demeure adressés aux associés

Le créancier peut poursuivre l’associé disposant de droits sociaux caractérisant cette qualité, mais non les titulaires du seul usufruit. L’associé retenu comme débiteur supporte la condamnation, les intérêts capitalisés, les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion des usufruitiers de la responsabilité sociale
• Condamnation du titulaire de parts en pleine propriété
• Intérêts au taux légal depuis la mise en demeure
• Capitalisation annuelle à compter de la signification
• Paiement des dépens et de l’indemnité de 1 500 euros

À faire

• Produire le titre établissant la dette sociale
• Justifier la déclaration de créance au liquidateur
• Vérifier la qualité d’associé à la date pertinente
• Analyser précisément la répartition des droits sociaux
• Calculer les intérêts depuis la mise en demeure

À éviter

• Poursuivre un titulaire de seuls droits d’usufruit
• Confondre usufruit et qualité d’associé
• Réclamer une somme supérieure à la participation applicable
• Négliger la preuve de l’impayé après liquidation
• Oublier la demande de capitalisation des intérêts

La responsabilité indéfinie des associés d’une société civile

L’article 1857 du Code civil permet au créancier de poursuivre les associés lorsque la dette sociale demeure impayée, notamment en raison de la liquidation judiciaire de la société. La responsabilité est proportionnelle à la part détenue dans le capital à la date de l’exigibilité ou de la cessation des paiements. La créance et son montant résiduel doivent être établis.

La qualité d’associé du nu-propriétaire

La qualité d’associé est attachée au nu-propriétaire et non à l’usufruitier des parts sociales. Les titulaires des seuls droits d’usufruit ne peuvent donc pas être tenus des dettes sociales sur le fondement de l’article 1857 du Code civil. Le détenteur de parts en pleine propriété et en nue-propriété peut être poursuivi dans la limite de la demande formée.

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts sont capitalisés annuellement à compter de la signification de la décision. La partie principalement perdante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514 et 514-1.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 1857 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile