Le droit à indemnisation intégrale selon la
loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 23/03196 : La
loi du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation lorsque la faute du conducteur victime a contribué à son préjudice. La juridiction constate qu’aucune faute n’est prouvée ni même alléguée contre la victime : son droit à indemnisation est donc plein et entier pour l’ensemble des dommages causés par l’accident.