Le régime d’indemnisation des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 24/02298 : La
loi du 5 juillet 1985 ouvre droit à la réparation intégrale lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Le tribunal retient l’implication du bus et en déduit le droit de la victime à la réparation de l’ensemble de son préjudice corporel.