La preuve de l’obligation de paiement – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782

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La preuve de l’obligation de paiement – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782 : Les et 1353 du Code civil imposent au demandeur de prouver l’obligation invoquée. La facture produite, datée du 18 janvier 2023 et comportant un numéro de sécurité sociale, a suffi à justifier la créance. En l’absence de contestation, le paiement de 315,10 euros a été ordonné, tandis que les frais supplémentaires ont été refusés faute de justificatif.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — petits litiges— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.