La responsabilité indéfinie des associés d’une société civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 25/06186

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La responsabilité indéfinie des associés d’une société civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 25/06186 : L’ permet au créancier de poursuivre les associés lorsque la dette sociale demeure impayée, notamment en raison de la liquidation judiciaire de la société. La responsabilité est proportionnelle à la part détenue dans le capital à la date de l’exigibilité ou de la cessation des paiements. La créance et son montant résiduel doivent être établis.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité des associés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.