République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/01559 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWFA

Jugement (N°2025006095 ) rendu le 16 mars 2026 par la deuxième chambre du tribunal de commerce de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [Y] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Americain Delice, exerçant sous l’enseigne Délice Market

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] ( Algérie )

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Maître [D] [Q]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Vincent Speder, substitué par Me Geoffrey Bajard, avocats au barreau de Valenciennes

U.r.s.s.a.f. Nord – Pas-de-Calais, prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante

S.C.I. Valenciennes, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 6]

défaillante

En présence du ministère public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale

DÉBATS à l’audience publique du 9 septembre 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

réquisitions du 17 août 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 septembre 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE

M. [Y] [U] exerce en qualité d’entrepreneur individuel une activité de vente d’alimentation générale et de plats préparés à emporter à [Localité 2] sous les enseignes « Delice market/ American delice », immatriculée au RCS de Valenciennes depuis le 25 août 2022.

Par jugement du 29 septembre 2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert, sur assignation de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais (l’URSSAF), une procédure de redressement judiciaire à son encontre, a nommé Maître [D] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et M. José Vasquez en qualité de juge-commissaire et a fixé la période d’observation à six mois et la date de cessation des paiements au 1er avril 2024.

Par jugement du 17 novembre 2025, le tribunal a ordonné le maintien de la période d’observation jusqu’au 29 mars 2026 et renvoyé l’affaire à l’audience du 16 mars 2026.

Par requête en date du 6 mars 2026, Maître [Q] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, invoquant un passif postérieur d’exploitation de 2 955, 46 euros (soit 2 254,71 euros de loyers échus à la S.C.I Valenciennes et 700,75 euros de frais de greffe) et l’absence de trésorerie permettant d’y faire face, outre l’absence de toute pièce comptable.

Par jugement du 16 mars 2026 dont appel, le tribunal de commerce de Valenciennes a rendu la décision suivante :

– met fin à la période d’observation,

– prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce de M. [Y] [U] nom commercial : Delice market alimentation générale, produits alimentaires et non alimentaires divers non réglementés – plats préparés à emporter [Adresse 1] [Localité 2] N° RCS Valenciennes : [Numéro identifiant 1] 2022A00892,

– maintient en qualité de juge-commissaire, M. José Vasquez, juge du siège,

– désigne en qualité de liquidateur Maître [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2],

– dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif, conformément aux dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce, passif,

– dit que, pour l’application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

– dit que, sous réserve des dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,

– fixe en conformité de l’article L. 643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

– dit n’y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,

– dit que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au « débiteur », notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l’administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,

– ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration d’appel faite au greffe le 27 mars 2026, M. [Y] [U] a interjeté appel de ce jugement.

En parallèle, par acte du 9 juin 2026, M. [U] a fait assigner Me [Q], ès qualités, devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

Par ordonnance du 20 juillet 2026, le premier président de la cour d’appel de Douai a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formée par M. [U].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, M. [Y] [U] demande à la cour de :

– dire l’appel interjeté par M. [Y] [U] recevable et bien fondé ;

en conséquence,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 16 mars 2026 en ce qu’il a :

– mis fin à la période d’observation ;

– prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce de M. [Y] [U] – nom commercial : Delice market – alimentation générale, produits alimentaires et non alimentaires divers non réglementés – plats préparés à emporter, [Adresse 1] – [Localité 2] (n° RCS Valenciennes : [Numéro identifiant 1] 2022A00892) ;

– maintenu en qualité de juge-commissaire, M. José Vasquez, juge du siège ;

– désigné en qualité de liquidateur Maître [D] [Q] ’ [Adresse 2] – [Localité 2] ;

– dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du jugement un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif, conformément aux dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce ;

– dit que, pour l’application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

– dit que, sous réserve des dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

– fixé en conformité de l’article L. 643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

– dit n’y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement ;

– dit que le jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au « débiteur », notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l’administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée ;

– ordonné la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Statuant à nouveau,

– constater que l’impossibilité manifeste du redressement de M. [Y] [U] n’est nullement caractérisée ;

– juger que la situation et la trésorerie de M. [Y] [U] lui permettent de faire face au règlement de ses charges courantes et, a fortiori, de présenter un plan de redressement ;

en conséquence,

– dire n’y avoir lieu à liquidation judiciaire ;

– débouter Maître [D] [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, Maître [D] [Q] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 16 mars 2026 en ce qu’il a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Y] [U] ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu l’avis du ministère public notifié par voie électronique par lequel il mentionne être d’avis de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions mettant en avant notamment l’existence d’un passif postérieur et l’absence de toute perspective de plan de redressement,

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R.661-3 du code du commerce, sauf disposition contraire, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire.

Il n’est pas contesté que l’appel formé par M. [U] le 27 mars 2026 a été fait dans un délai de moins de dix jours à compter de la notification du jugement.

Sur la conversion en liquidation judiciaire

L’article L.631-15 du code du commerce dispose que :

« I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

Et selon l’article L.640-1 du même code, ’Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.’

Afin d’apprécier si le redressement de M. [U] est ou non manifestement impossible, il convient d’examiner d’une part l’actif dont il dispose et les revenus qu’il est susceptible de générer de son activité, et d’autre part, le montant de son passif, afin d’examiner la faisabilité d’un plan de redressement.

Pour convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le tribunal a retenu la faiblesse de la trésorerie, la constitution d’un passif postérieur au titre des impayés de loyers et des frais de greffe et l’absence de compte de résultat couvrant la période d’observation.

Sur ce, à titre liminaire, la cour constate que les bilans certifiés par un expert-comptable des années 2022, 2023, 2024 et 2025 ont été tardivement établis et produits le 23 juillet 2026.

Il en ressort les éléments chiffrés suivants :

2023

2024

2025

Chiffre d’affaires

20 191,82 euros

38 317,91 euros

18 199,27 euros

Résultat d’exploitation

1 576,22 euros

2 458,94 euros

1 760,78 euros

Les résultats d’exploitation dégagés sur les trois précédents exercices sont ainsi particulièrement faibles.

En outre, si M. [U] justifie avoir réglé les frais de greffe et du mandataire, il n’est versé cependant aucun élément comptable ou de trésorerie pour l’année 2026, ni de prévisionnel d’activités ou de projet de plans.

La cour ne dispose d’aucun élément bancaire, étant relevé que M. [U], pour exercer son activité, ne disposait pas d’un compte bancaire professionnel, ni d’une caisse enregistreuse.

Il doit également être relevé que l’intéressé n’a pu obtenir la levée de l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion du 16 mars 2026, même si son bailleur semble mentionner qu’il poursuit son activité depuis.

S’agissant de l’actif inventorié par le commissaire-priseur, il est fait état d’un matériel d’exploitation à hauteur de 980 euros et d’un stock de 300 euros, la liste manuscrite établie par M. [U] et produite en pièce 34 faisant état d’un inventaire valorisé au 2 septembre 2026 à hauteur de 10 779,50 euros n’étant corroborée par aucun élément extérieur et ne pouvant être considérée probante alors que sur le bilan 2025, le stock est valorisé à hauteur de 1 599 euros.

Le passif actualisé au 19 juin 2026 s’établit à la somme de 15 337, 10 euros dont 6 707,91 euros déclarés à titre privilégié, essentiellement constitués par une dette de loyers pour le local commercial exploité.

Il doit enfin être constaté l’existence d’un passif postérieur au jugement d’ouverture constitué d’impayés de loyers et de cotisations URSSAF.

S’agissant de la dette locative que M. [U] conteste, force est de constater qu’il se contente de produire trois extraits de virements des 12 novembre 2025, 4 et 14 mars 2026 pour un montant chacun de 1 100 euros qui ne permettent nullement de solder les loyers dus depuis l’ouverture de la procédure pour environ 5 319,25 euros. Il ne justifie pas davantage d’un accord donné par son bailleur quant à une exonération des loyers sur une période de 12 mois en contrepartie des travaux effectués.

En outre, le tableau versé en pièce 28 listant les versements effectués selon lui pour régler les loyers depuis 2022 n’est pas davantage corroboré par la preuve de leur versement effectif, en dehors de six ordres de virement versés en pièces 8 à 10, et n’est nullement corroboré par la déclaration de créances effectuée par le bailleur pour une somme restant due au jour de l’ouverture de la procédure de 6 301,17 euros.

De plus, depuis le prononcé de la liquidation judiciaire aucun loyer n’a été réglé, le bailleur mettant en demeure le liquidateur de confirmer la résiliation du bail selon lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2026.

Par ailleurs, l’URSSAF fait état de cotisations impayées portant sur le 4ème trimestre 2025 et le 1er trimestre 2026 pour une somme de 1 901 euros, outre les majorations de retard.

Force donc est de constater qu’au vu des revenus et de l’actif dont dispose M. [U] au regard du montant de son passif, ce dernier n’est pas en état de présenter un plan de redressement, n’ayant pas pu, au cours de la période d’observation, financer son cycle d’exploitation et honorer une partie de ses charges courantes, principalement son loyer, générant ainsi des dettes nouvelles.

Aussi, dans la mesure où le redressement de M. [Y] [U] est manifestement impossible, c’est à juste titre que le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le jugement déféré étant confirmé dans toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes

Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel recevable,

Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.