REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 octobre 2026

Affaire : M. [O] [I] Références : 2026L00684 / 2025J00224

Composition du Tribunal le 24 septembre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 2 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [O] [I] [Adresse 1] de Royan 17200 ROYAN immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro 822742912

Activité : Nettoyage courant de bâtiments

Vu la convocation adressée le 8 septembre 2026, par les soins du greffier, pour l’audience du 24 septembre 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2026, monsieur [O] [I] représenté par maître Philippe MINIER, avocat à [Localité 1], indique que de nouvelles dettes ont été créées postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire auprès de l’URSSAF, qu’il rencontre d’importantes difficultés pour développer son activité, que le nombre de devis sollicités depuis plusieurs semaines est trop peu important, qu’il n’est pas en mesure de proposer un plan de redressement et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL [G], représentée par maître [J] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’elle s’associe à la demande de M. [O] [I].

M. [V] [U], juge commissaire, indique que M. [O] [I] n’est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu’il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’en effet, malgré l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le chiffre d’affaires réalisé par M. [O] [I] est insuffisant pour faire face au paiement des charges courantes, que de nouvelles dettes ont été crées, qu’il n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu’il convient de prononcer celle-ci, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M. [O] [I].

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne la SELARL [G] représentée par maître [J] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [O] [I] [Adresse 3]

CCAS de [Localité 2] [Localité 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026, par :

Le président.