REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Affaire : EURL CHRISOFLEURS Références : 2026L00677 / 2026J00150

Composition du Tribunal le 24 septembre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 30 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL CHRISOFLEURS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 448595926,

Activité : La fabrication et la commercialisation de fleurs et compositions florales artificielles et tous articles se rapportant au funéraire, et plus particulièrement l’acquisition auprès du tribunal de commerce de saintes d’une unité de production dépendant de la liquidation judiciaire de la société Hible.

L’affaire a été appelée le 24 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l’entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.

La SELAS AJUP représentée par Maître [F] [X], en qualité d’administrateur judiciaire, indique que la société a subi une baisse d’activité, que le chiffre d’affaires est de 926.000 euros, que la trésorerie est positive, qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

La SELARL [S] représentée par maître [I] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

Monsieur [T] [J], gérant de l’EURL CHRISOFLEURS, indique que les perspectives commerciales sont positives, qu’il sollicite la poursuite de la période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

M. [K] [Z], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, qu’il y a lieu de constater que l’EURL CHRISOFLEURS dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient l’EURL CHRISOFLEURS en période d’observation, jusqu’au 30/01/2027,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de chambre du conseil de ce tribunal du

15 janvier 2027

, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou l’arrêt d’un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit qu’il appartiendra à la SELAS AJUP représentée par Maître [F] [X], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès du(des)es contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026, par :

Le président.