TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 14/10/2026

Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL [F] [W] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire de FM RENOVATION (SARLU) Représentée par Mme [U] [A], collaboratrice,

Comparante.

Défenderesse : FM RENOVATION (SARLU) [Adresse 1] Représentée par M [V] [K], gérant de ladite société,

Comparant.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: Ph. COSTEJuges: D. MARTIN DE FREMONT: J. BILSMinistère public: Frédéric FOURTOY – avisé –

Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 14/10/2026

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9 41526167

2026 002209 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 26/05/2026, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire à l’encontre de la société FM RENOVATION (SARLU) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 800 079 824.

Que par jugement en date du 22/07/2026, le tribunal de céans a autorisé le maintien de la poursuite d’activité pendant la période d’observation.

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il n’a pas été porté à la connaissance du tribunal l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’au vu des éléments transmis il est sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Qu’il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que le dirigeant respecte les rendez-vous fixés avec le mandataire judiciaire, le seul bémol est la non production des éléments comptables de 2025. La prolongation de la période d’observation devrait permettre de régulariser les demandes de voir les effets des efforts entrepris par l’acception de devis de ses clients et pour envisager la présentation d’un plan sur une courte durée, dans ces conditions est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Que le Ministère Public, dans ses réquisitions écrites, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Juge Commissaire, Après lecture des réquisitions écrites du Ministère Public à l’audience.

Proroge la période d’observation de six mois à l’encontre de la société FM RENOVATION.

Ordonne

le versement d’une consignation de 800 euros par mois entre les mains du Mandataire Judiciaire à compter du 1er novembre 2026.

Convoque

le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 16 décembre 2026 à 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.