TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ457 Numéro de rôle : 2026F1384

Débat à l’audience du 14/10/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2025RJ457/S2B4.0 (SAS)

[Adresse 1] Comparant et assisté par Maître [S] [I]

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [J] [A] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F], représentée lors de l’audience par M. [U]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 15/10/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société S2B4.0 (SAS).

Par requête du 25/09/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile et en l’absence d’opposition des parties, l’affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire, Monsieur [J] [C], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l’audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l’audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Entendu le juge-commissaire en son rapport,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

S2B4.0 (SAS)

Numéro unique d’identification : 883747982 [Adresse 2]

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [J] [A], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F], Cs [Localité 1],

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par [J] [C]

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.