TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire

Numéro de rôle

: 2026F407

Numéro de PC

: 2026RJ109

Date d’audience

: 09 octobre 2026

Procédure

: La SAS ARCADIA BPS

[Adresse 6]

[Localité 2]

SIREN

: 892841875

Activité

: Prise de participation dans sociétés ou entreprises industrielles ou commerciales, par

voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription, d’achats de titres ou

droits sociaux ou autrement ; la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières, la

direction, la gestion, le contrôle et de la coordination de ses filiales et participations ;

toutes prestations de services, administratives, commerciales, financières, comptables

et informatique auprès des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations ;

activités fonctionnelles nécessaires à gestion des sociétés ; exercice de tout mandat

d’administrateur, de gestion, de contrôle et de conseil ; recherche et mise au point de

tous moyens de gestion et assistance aux entreprises liées à la société.

Débats à l’audience du 09 octobre 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Président :

Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges :

Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats:

Ministère publi

ic : Madame Louisiana FABRIZIO

Greffier

: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

En date du 7 octobre 2026, la SAS ARCADIA BPS, immatriculé au RCS de Gap sous le numéro 892 841 875, et dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 2], a déposé au greffe du tribunal de céans une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire.

A l’appui de cette demande il a déposé des documents et pièces comptables prévus à l’article L.621-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, le demandeur a été appelé à comparaître le 09 octobre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparante et assistée de Madame [Y] [Z] pour Maître [I] [E], conciliateur.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans et qu’il exerce une activité de Prise de participation dans sociétés ou entreprises industrielles ou commerciales, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription, d’achats de titres ou droits sociaux ou autrement ; la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières, la direction, la gestion, le contrôle et de la coordination de ses filiales et participations ; toutes prestations de services, administratives, commerciales, financières, comptables et informatique auprès des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations ; activités fonctionnelles nécessaires à gestion des sociétés ; exercice de tout mandat d’administrateur, de gestion, de contrôle et de conseil ; recherche et mise au point de tous moyens de gestion et assistance aux entreprises liées à la société ;

Que le débiteur indique que la SAS ARCADIA BPS est la holding d’une société exerçant une activité de vente de vêtements, qui connaît des difficultés en raison d’un contexte économique défavorable et d’une escroquerie lors de son achat ;

Qu’un litige relatif à la garantie de passif a fait l’objet d’un jugement favorable à la SAS ARCADIA BPS, rendu par le tribunal de commerce de Gap, mais actuellement en appel devant la cour d’appel de Grenoble ;

Qu’un dépôt de plainte au pénal a également été effectué contre le vendeur pour détournement de fonds ;

Que la société ARCADIA BPS est actuellement sous l’égide d’une procédure de conciliation ;

Madame [Y] [Z], conciliateur, a précisé que la société n’était pas en cessation des paiements, mais que la situation de la fille ne permettait pour le moment pas d’alimenter la société mère ARCADIA BPS ;

Que la procédure de sauvegarde, avec son effet de gel du passif antérieur, apparaissait comme une stratégie pour préserver le groupe et était impérative pour continuer les négociations entreprises en amont ;

Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS ARCADIA BPS, d’ouvrir la procédure de sauvegarde sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Il y a lieu de désigner un commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire conformément à l’article L.622-6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

OUVRE une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce, à l’égard de :

La SAS ARCADIA BPS [Adresse 6] [Localité 2],

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 892841875, exerçant une activité de : Prise de participation dans sociétés ou entreprises industrielles ou commerciales, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription, d’achats de titres ou droits sociaux ou autrement ; la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières, la direction, la gestion, le contrôle et de la coordination de ses filiales et participations ; toutes prestations de services, administratives, commerciales, financières, comptables et informatique auprès des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations ; activités fonctionnelles nécessaires à gestion des sociétés ; exercice de tout mandat d’administrateur, de gestion, de contrôle et de conseil ; recherche et mise au point de tous moyens de gestion et assistance aux entreprises liées à la société ;

OUVRE une période d’observation pour une période de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce ;

NOMME Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire et Madame COLLATINI Aline en qualité de juge-commissaire suppléant ;

NOMME la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [I] [E] [Adresse 7] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

ORDONNE l’inventaire des biens de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du code de commerce,

Nomme la SELARL ASTRUC-VALLON, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l’article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

FIXE la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l’audience de la chambre du conseil du

11 décembre 2026 à 15h30

, date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra avoir déposé la liste des créances déclarées, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier de ce tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.