TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT13/10/2026DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F1281

Procédure

2026RJ0408

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 28 septembre 2026 par :

la société RIPITHICHA

[Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [C] [K] [X] [Q] [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 28 septembre 2026

L’affaire a été entendue en cabinet le 13 octobre 2026 par Madame Maryelle JAMET, juge chargée d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Madame Maryelle JAMET, Présidente,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public

A l’issue des débats, le juge chargé d’instruire l’affaire a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RIPITHICHA, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu’elle espère parvenir à un redressement de sa situation.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 28/09/2026.

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société RIPITHICHA ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28/09/2026, selon les déclarations du dirigeant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et

PRONONCE

l’ouverture de la procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

de

La société RIPITHICHA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Société à responsabilité limitée

Plats à emporter, traiteur, organisateur d’évènements, négoce de produits alimentaires, import export, vente sur internet.

Inscrit au RCS sous le numéro 935 125 294 RCS [Localité 1]

FIXE

au 13/04/2027 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 28 septembre 2026 la date de cessation des paiements

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur CAMUS Nicolas et de juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [E]

NOMME

la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 4], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE

la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE

, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du code de commerce

DIT

que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 1er décembre 2026 à 10h00, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président

Hervé MORTON

un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Herve MORTON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.