TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

Jugement du 13 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° 2026 001488

Numéro rôle : 2026 000357

Minute N° 547

JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (suite à assignation) de M. [C] [J] (EI) – Lavage de vitre chez les particuliers et les professionnels – [Adresse 1] et actuellement : [Adresse 2].

EN LA CAUSE DE :

L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social se situe à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, Demandeur comparaissant par Maître Séverine TARTANSON Avocat membre du Cabinet d’Avocats Associés à [Localité 1],

CONTRE :

M. [C] [J] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2][Adresse 4],

Défendeur comparaissant en personne,

Suivant exploit d’assignation en date du 29/05/2026 de la SELARL [Y] [L] [E] [W], Commissaires de Justice Associés, 04000 DIGNE LES BAINS le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 07 juillet 2026 à 14 H, à l’audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille vingt-six sous le N° 2026.000357 et les parties appelées, à l’audience du 07/07/2026.

A l’appel de la cause, Maître [X] [K] s’est présentée pour l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, demandeur, et a conclu aux fins de l’exploit introductif d’instance.

M. [C] [J], défendeur, s’est présenté, en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 07/07/2026 pour enquête.

Par jugement du 07/07/2026, le Tribunal a désigné M. [R] en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 22/09/2026 à 14H30.

Le jugement a été notifié aux parties par LRAR en date du 08/07/2026.

Le rapport d’enquête du juge commis a été établi en date du 21/07/2026.

M. [C] [J] a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 22/09/2026 à 14H30, par courrier du 27/07/2026 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621-3 du Code de Commerce,

A la même date un avis a été adressé au représentant des salariés et à Maître [X] conseil de l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, créancier poursuivant.

Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 22/09/2026, par courrier du 27/07/2026 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621.3 du Code de Commerce.

Le 22/09/2026, ont comparu en Chambre du Conseil,

Maître [X] [K] Avocat pour l’URSSAF, créancier poursuivant, qui a sollicité le redressement judiciaire.

M. [C] [J], défendeur, qui a déclaré être en activité, avoir une dette personnelle d’EDF, ne pas avoir d’actif personnel, ne pas avoir de dette professionnelle autre que l’URSSAF et souhaiter poursuivre son activité.

Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 13 octobre 2026.

Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.

Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR et notamment :

-état des débits à la date du 20/05/2026,
* attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises,
* 20 contraintes échelonnées du 15/06/2016 au 31/03/2026,
* 20 significations de contraintes échelonnées du 19/07/2016 au 08/04/2026,
* 14 procès-verbaux de saisie attribution à la Caisse d’Epargne et au Crédit Agricole allant du 03/02/2017 au 06/01/2026 dénoncés,
* 5 commandements aux fins de saisie-vente allant du 03/03/2020 au 15/11/2024,

5 significations d’un certificat de non contestation du 12/05/2025 au 23/02/2026,

4 mainlevées du 27/06/2025 au 26/02/2026,
* 2 injonctions et commandements aux fins de saisie vente du 11/05/2023 et du 27/11/2023.

Vu le rapport d’enquête du juge commis duquel il ressort :
* que M. [C] [J] exerce une activité artisanale de lavage de vitre chez les particuliers et les professionnels au nom commercial [Localité 3] NET,
* que l’adresse de l’entreprise est sis [Adresse 1] et actuellement : [Adresse 5],
* qu’il est inscrit au RNE depuis le 14/02/2013 sous le Numéro 791 134 042,
* qu’il demeure [Adresse 5],
* que la somme due à l’URSSAF s’élève à 18.717,12 € au titre des cotisations impayées, majorations de retard et frais de justice (pour la période allant de juillet 2015 à mars 2026),
* que l’état des inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières est négatif, -que M. [C] [J] n’a pas fait l’objet d’injonction de payer et d’autre procédure.

Attendu que lors de la comparution en Chambre du Conseil du 22/09/2026 le conseil de l’URSSAF, créancier poursuivant, a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Attendu que M. [C] [J], défendeur, a déclaré être en activité, avoir une seule dette personnelle celle d’EDF, ne pas avoir d’actif personnel et souhaiter poursuivre son activité et ne pas avoir d’autre dette professionnelle.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :
* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible et résulte de cotisations impayées, majorations de retard et frais de Justice pour la période allant de juillet 2015 à mars 2026,
* que toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution faites pour obtenir le paiement de cette affaire sont demeurées vaines,
* qu’à ce jour, le montant des règlements intervenus est insuffisant ne permettant pas un recouvrement de la dette,
* que toutes les poursuites diligentées sont demeurées infructueuses :
* que plusieurs significations de contraintes se sont avérées impossibles ainsi qu’il en résulte des diligences du commissaire de justice poursuivant,
* que les saisies-attributions présentent des comptes clos ou des soldes bancaires nuls ou négatifs ou insuffisamment créditeurs,
* que 5 commandements de payer ont été signifiés au débiteur, en vain,
* que les mesures d’exécution entreprises et toutes les tentatives de recouvrement à ce jour sont demeurées vaines,

Attendu que M. [C] [J] (EI) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu qu’en l’état du montant des dettes connues, la possibilité d’un redressement n’apparaît pas exclue et qu’il convient de prononcer à l’égard de M. [C] [J] (EI) le redressement judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1ER – titre III – LIVRE VI du Code de Commerce.

Vu les dispositions particulières concernant l’Entrepreneur Individuel notamment les articles L681-1, L.681-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’existence de créances nées avant le 15/05/2022,

Vu l’existence de créancier gagiste au sens de l’article L526-24 du Code de Commerce, Vu l’absence de dettes personnelles déclarées,

Attendu que le Tribunal ignore la consistance de l’actif professionnel de M. [C] [J] (EI),

Attendu que les conditions prévues au 1° de l’art. L681-1 du Code de Commerce sont réunies.

Attendu que les pièces et documents produits ne permettent pas au Tribunal d’établir que les conditions prévues au 2° de l’art. L681-1 du Code de commerce sont réunies.

Attendu qu’il résulte des pièces produites, des informations recueillies en Chambre du Conseil et de la nature du passif exigible que M. [C] [J] (EI) relève des dispositions de l’art. L681-2 II du Code de Commerce visant le seul patrimoine professionnel.

Attendu que par conséquent conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivant du Code de Commerce et des dispositions de l’art. L681-2 II du Code de Commerce prononce le redressement judiciaire de M. [C] [J] (EI) au titre de son seul patrimoine professionnel.

Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï en Chambre du Conseil, M. [C] [J] (EI),

Vu le rapport d’enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’art. L.631-1 du Code de Commerce. Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce. Vu l’article L681-2 II du Code de Commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de M. [C] [J] (EI) et ouvre la procédure de redressement judiciaire, conformément au chapitre 1er – titre III – Livre VI du Code de Commerce, à l’égard du seul patrimoine professionnel de : M. [C] [J] (EI) [Adresse 1] Actuellement : [Adresse 2] Activité artisanale de lavage de vitre chez les particuliers et les professionnels au nom commercial [Localité 3] NET, Demeurant : la Placette – [Localité 4] [Localité 5] RNE 791 134 042

Désigne :
* en qualité de juge commissaire : M. [N],
* en qualité d’administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA, administrateurs judiciaires, [Adresse 6], [Localité 6] mandat conduit par Maître [U] [B], avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion de son patrimoine et de fournir tous éléments d’information sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur les perspectives de redressement,
* en qualité de mandataire judiciaire : la SCP [Q] & ASSOCIES Mandataires judiciaires, [Adresse 7], mandat conduit par Maître [P] [V].

Dit que l’administrateur judiciaire devra verser au Greffe une provision de 800 €, à valoir sur les frais de procédure et ce sur les premiers recouvrements.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au treize avril deux mille vingtcinq (13/04/2025) compte tenu des multiples commandements de payer.

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Dit que la prochaine comparution de M. [C] [J] (EI) aura lieu à l’audience de Chambre du Conseil du

mardi 08 décembre 2026 à 14 heures 30

, aux fins d’examen du rapport de l’administrateur judiciaire destiné à vérifier la viabilité de l’entreprise au cours de la période d’observation, cela en application des dispositions de l’art. L.631-15 du Code de Commerce.

Invite les salariés de l’entreprise, s’il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer

immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.

Désigne la SELARL [Y] [L] [E] [W], Commissaires de Justice, office de [Localité 1], [Localité 7] aux fins de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que l’inventaire devra être établi dans les 21 jours à compter du présent jugement, qu’il sera remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire, qu’il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient, susceptibles d’être revendiqués par un tiers et qu’il sera déposé au Greffe.

Dit que les frais de cet inventaire seront réglés sur les fonds détenus par l’administrateur et à défaut, sur avance du Trésor qui est garanti et sera remboursé de la somme ainsi réglée par privilège sur les premiers recouvrements.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).

Ordonne l’accomplissement des formalités de communication et de publicité, prévues aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du Code de Commerce.

Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à M. [C] [J] demeurant à [Adresse 8] par la SELARL [Y] [L] [E] [L], Commissaires de Justice associés, [Adresse 9] commise à cet effet en vertu de l’art. R.631-12 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ont délibéré : Madame ROUBAUD Juge faisant office de Président de la Chambre 2, Monsieur FONTAINE Juge et Monsieur BOYER Juge.

Greffier présent aux débats : Mme Eulalie CAMPIONE, commis-greffier,

Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi treize octobre deux mille vingt-six (13/10/2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme CAMPIONE Eulalie Commis-Greffier.