Tribunal de commerce, Chambre 06, 13 octobre 2026, RG n° 2026P01493
Numéro de Minute : 2026P02752
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01493
DEMANDEUR :
CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] Représenté par Me François MEURIN [Adresse 2], comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 8]
DEFENDEUR :
SAS FORMATION INDUSTRY Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 833091309 / N° de Gestion : 2021 B 11171 Représentant Légal : M. [R] [Y] [Adresse 6] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2026J02014
Par acte en date du 30 septembre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 22 juin 2026, où le débiteur n’a pas comparu, la CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FORMATION INDUSTRY.
La créance invoquée, qui s’élève à 41 531€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833091309 (N° de Gestion : 2021 B 11171) a pour activité : formation professionnel, coaching, enseignement et apporteur d’affaires.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s’est fait représenter par Me Frédéric GODARD.
M. [R] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L’article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l’espèce, la société SAS FORMATION INDUSTRY est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SAS FORMATION INDUSTRY n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N• de PC : 2026J02014
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :
SAS FORMATION INDUSTRY
Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 833091309 / N° de Gestion : 2021 B 11171 Activité : formation professionnel, coaching, enseignement et apporteur d’affaires.
Fixe au 13 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [E] [V] [Adresse 7].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 6 août 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.