2026F00508 – 2628500008/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F508 Numéro de Procédure collective : 2026RJ140

JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE – OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR:

La SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 334 819 984 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [O], assisté par le cabinet FIDAL, avocats au barreau de Grasse, représenté par Madame [S] [A], selon pouvoir,

COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMonsieur Eric COCHENNEC

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint de la République,

En présence Madame [M] [C], en sa qualité de représentant des salariés,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/10/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 25/09/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

La SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES a comparu en Chambre du conseil.

Le représentant des salariés a comparu en Chambre du conseil,

La SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [O] prend la parole à la barre et indique que :

Sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sollicite la nomination d’un administrateur judiciaire,

Propose la SELARL [Y] en qualité d’administrateur judiciaire,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à la nomination d’un administrateur judiciaire, et sollicite une date de cessation des paiements au 01/01/2026,

ET SUR CE

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,

Les difficultés rencontrées par la société sont structurelles et la restructuration de l’entreprise permettrait d’en sortir,

Des marchés sont en cours et d’autres sont à venir,

Le dirigeant est motivé et souhaite poursuivre l’activité,

Un plan de redressement est envisageable,

La SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

Vu

les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

Vu

le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements de la SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de La SARL MARBRERIE DES CLAUSONNES

, adresse : [Adresse 1], activité : Achat vente, manufacture de pierres, marbres, granits, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 334819984, et ayant pour dirigeant Monsieur [E] [J],

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE

Monsieur COCHENNEC Eric, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

SELARL BG & Associés – prise en la personne de Maître [W] [I], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE

la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [P] [X], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

SELARL [U] [L], prise en la personne de Maître [U] [L], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT

qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 09/12/2026 à 9h00, afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise

à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dépens : Jugement (26-18)

25.17€

TVA 20%

5.03€

TTC

30.20€

Stéphan PONS

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Stephan PONS

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.