Liquidation judiciaire : prorogation du délai de clôture jusqu’au 20 août 2028 pour créance importante à recouvrer

En application de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le délai initialement fixé pour la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai prévu. En l’espèce, le liquidateur justifiait la prolongation par l’existence d’une créance importante à recouvrer. Après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur, le tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu’au 20 août 2028. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

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Le tribunal proroge jusqu’au 20 août 2028 le délai de clôture de la liquidation judiciaire ouverte le 2 décembre 2014. Le liquidateur fait état d’une créance importante restant à recouvrer, de sorte que la clôture ne peut intervenir dans le délai initial. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

Une société faisait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte le 2 décembre 2014. Le délai initialement fixé pour la clôture de la procédure arrivant à échéance, le liquidateur a saisi le tribunal afin d’en obtenir la prolongation. Il faisait état d’une créance importante restant à recouvrer. Le débiteur, régulièrement convoqué en chambre du conseil, ne s’est pas présenté. Après consultation du juge-commissaire, le tribunal a considéré que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initial et a prorogé celui-ci jusqu’au 20 août 2028. Les dépens ont été mis en frais privilégiés de procédure.

• Vérifier que la clôture ne peut intervenir dans le délai initial.
• Établir l’existence d’une créance importante à recouvrer.
• Saisir la juridiction sur requête du liquidateur.
• Consulter le juge-commissaire.
• Convoquer régulièrement le débiteur en chambre du conseil.

• La requête du liquidateur saisissant le tribunal.
• La mention d’une créance importante à recouvrer.
• La convocation régulière du débiteur.
• La consultation du juge-commissaire.

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour poursuivre le recouvrement de la créance et les opérations de liquidation. Le débiteur reste appelé à la procédure, tandis que les dépens sont imputés aux frais privilégiés de la liquidation.n

• Prolongation de la procédure jusqu’au 20 août 2028.
• Poursuite des démarches de recouvrement de la créance.
• Maintien de l’intervention du liquidateur judiciaire.
• Absence du débiteur sans obstacle à la décision.
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure.

À faire

• Identifier précisément la créance restant à recouvrer.
• Documenter les démarches de recouvrement engagées.
• Saisir le tribunal avant l’expiration du délai initial.
• Vérifier la consultation du juge-commissaire.
• Justifier la convocation régulière du débiteur.

À éviter

• Demander une prorogation sans créance à recouvrer.
• Omettre de justifier l’impossibilité de clôturer.
• Négliger la convocation du débiteur.
• Confondre prorogation et clôture de la liquidation.
• Oublier le traitement des dépens en frais privilégiés.

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

nL’article L. 643-9 du code de commerce permet de proroger le délai fixé pour la clôture lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai initial. La juridiction retient ici l’existence d’une créance importante à recouvrer et fixe le nouveau terme au 20 août 2028.n

La convocation du débiteur avant la prorogation

nLa décision intervient après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur en chambre du conseil. L’absence du débiteur ne fait pas obstacle à la décision, le jugement étant réputé contradictoire.