Liquidation judiciaire de la SAS ECOVOLT : prorogation du délai de clôture en raison d’une investigation sur une sanction du dirigeant

L’article L.643-9 du code de commerce permet de proroger le délai dans lequel la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir lorsque celle-ci ne peut être prononcée à l’échéance initialement fixée. Après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur, le tribunal a retenu qu’une investigation portant sur une éventuelle sanction du dirigeant était encore en cours. Cette circonstance rendait opportune la prolongation du délai de clôture jusqu’au 15 octobre 2027. La décision est réputée contradictoire, le débiteur régulièrement convoqué ne s’étant pas présenté. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

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Le tribunal proroge jusqu’au 15 octobre 2027 le délai de clôture de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une société par actions simplifiée le 23 août 2023. Une investigation concernant une éventuelle sanction du dirigeant est toujours en cours, empêchant la clôture dans le délai initial.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société par actions simplifiée le 23 août 2023. Le délai initialement fixé pour la clôture de la procédure arrivant à échéance, le liquidateur a demandé sa prorogation, en indiquant qu’une investigation était toujours en cours concernant une éventuelle sanction du dirigeant. Régulièrement convoqué en chambre du conseil, le débiteur ne s’est pas présenté. Après consultation du juge-commissaire, le tribunal a estimé que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initial et a prorogé celui-ci jusqu’au 15 octobre 2027.

• Vérifier que la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement fixé
• Établir l’existence d’une investigation encore en cours
• Identifier une éventuelle sanction du dirigeant parmi les diligences restantes
• Recueillir l’avis du juge-commissaire
• Convoquer régulièrement le débiteur en chambre du conseil
• Fixer un nouveau terme de clôture adapté aux diligences nécessaires

• Requête du liquidateur sollicitant la prorogation
• État d’avancement de l’investigation sur une éventuelle sanction du dirigeant
• Convocation régulière du débiteur en chambre du conseil
• Consultation du juge-commissaire

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour poursuivre l’investigation relative à une éventuelle sanction du dirigeant. Le débiteur reste soumis à la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au nouveau terme fixé, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de procédure.

• Prolongation de la procédure jusqu’au 15 octobre 2027
• Poursuite de l’investigation concernant le dirigeant
• Maintien des diligences du liquidateur
• Absence du débiteur sans obstacle au prononcé
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Poursuivre l’investigation sur la sanction éventuelle du dirigeant
• Documenter les diligences empêchant la clôture
• Informer le juge-commissaire de l’avancement
• Respecter le nouveau terme du 15 octobre 2027
• Comptabiliser les dépens en frais privilégiés

À éviter

• Demander la clôture avant l’achèvement des investigations
• Négliger la convocation régulière du débiteur
• Omettre la consultation du juge-commissaire
• Laisser le délai prorogé expirer sans nouvelle démarche
• Classer les dépens hors des frais de procédure

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

L’article L.643-9 du code de commerce fonde la prorogation lorsque la clôture ne peut être prononcée dans le délai initialement fixé. Le tribunal a retenu l’existence d’une investigation encore en cours sur une éventuelle sanction du dirigeant et a prorogé le terme jusqu’au 15 octobre 2027.

La convocation du débiteur en chambre du conseil

La prorogation a été décidée après convocation régulière du débiteur et consultation du juge-commissaire. L’absence du débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas empêché le tribunal de statuer et la décision a été rendue réputée contradictoire.