TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026 N°: 26/00316

N° RG 21/02214 – N° Portalis DB2S-W-B7F-EO3T
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 01 Juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A. MAAF
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEUR

M. [S] [M]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me COFFY

Expédition(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me CORBET

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le [Date décès 1] 2018, une chasse en battue était organisée par l’association communale de chasse agréée de la commune de [Localité 2] (ACCA de [Localité 2]) dont [S] [M], assuré auprès de GROUPAMA, était chef d’équipe.

Alors qu’il circulait en VTT sur un sentier en forêt, [Q] [J] était alors mortellement blessé par un tir de [G] [W], assuré par la MAAF.

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal correctionnel de Thonon les Bains a retenu les responsabilités pénales notamment de [G] [W] et [S] [M] et a renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 8 janvier 2021.

Par jugement sur intérêts civils du 7 mai 2021, le tribunal correctionnel a condamné [G] [W] à payer à [B] [H], compagne de [Q] [J], la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’affection, 3860,80 euros au titre des frais d’obsèques et 344 251,47 euros au titre du préjudice économique, et à [A] [J], père de la victime, 20 000 euros au titre de son préjudice d’affection.

La MAAF s’est acquittée auprès des victimes de l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre de son assuré [G] [W].

Par courrier du 21 septembre 2021, la MAAF a mis en demeure [S] [M] de lui payer la somme de 133 703 euros au titre de sa part de responsabilité. Aucune réponse n’a été apportée.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2021, la MAAF a fait assigner [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de contribution à la dette de réparation dûe aux proches de [Q] [J]. L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 21/2214.

Par actes de commissaire de justice des 2 juin 2023, [S] [M] a fait assigner l’ACCA de [Localité 2] et la fédération départementale des chasseurs de la Haute Savoie devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de déclaration de jugement commun. L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 23/1374.

Par ordonnance du 19 septembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures sous le n°RG 21/2214.

Par ordonnance du 22 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de déclaration de jugement commun formée par [S] [M] à l’encontre de l’association de chasse agréée de la commune de [Localité 2] et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute Savoie.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la MAAF sollicite du tribunal, au visa des articles L121-12 du code des assurances, 1240 et 1251-3 du code civil, qu’il :
– reçoive sa demande de subrogation,
– retienne la responsabilité délictuelle de [S] [M],
– dise que la responsabilité sera partagée à concurrence de deux tiers pour [G] [W] et un tiers pour [S] [M],
– condamne en conséquence [S] [M] à lui payer la somme de 133 370 euros, assortie de l’intérêt légal depuis la mise en demeure,
– condamne [S] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– déboute [S] [M] de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [S] [M] demande au tribunal de :
– rejeter les demandes de la MAAF,
– condamner la MAAF à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la MAAF aux dépens,
– dire le jugement commun et opposable à la fédération départementale des chasseurs de la Haute Savoie et à l’ACCA de [Localité 2].

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 décembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, sur la demande de dire le jugement commun et opposable

Aux termes de ses dernières écritures, [S] [M] sollicite du tribunal de dire le présent jugement commun et opposable à la fédération départementale des chasseurs de la Haute Savoie et à l’ACCA de [Localité 2].

Cependant, le juge de la mise en état ayant déclaré irrecevable ladite demande par ordonnance du 22 juillet 2025, il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette prétention.

À titre liminaire, sur la qualité et l’intérêt à agir de la MAAF

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En l’espèce, la MAAF soutient avoir réglé la totalité de la réparation allouée aux proches de [Q] [J], être ainsi subrogée dans les droits de son assuré [G] [W], condamné au paiement de ladite réparation, et bien fondée à se retourner contre [S] [M] en qualité de co-auteur et co-responsable des préjudices subis.

En outre, il est constant que [S] [M] était le chef d’équipe des chasseurs parmi lesquels [G] [W] a accidentellement tué [Q] [J].

En conséquence, le défendeur ayant eu un rôle dans la survenance du préjudice, la MAAF est bien fondée à exercer un recours à l’encontre de [S] [M].

I/ Sur la co-responsabilité de [S] [M]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En l’espèce, la MAAF soutient avoir payé la somme totale de 401 111,75 euros aux proches de [Q] [J] à titre de réparation de leurs préjudices, en sa qualité d’assureur du responsable du décès, et que [S] [M] est co-responsable à hauteur d’un tiers, sollicitant ainsi sa condamnation à lui payer la somme de 133 370 euros.

1) Sur l’autorité de la chose jugée au pénal

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

[S] [M] fait valoir que le jugement rendu le 1er décembre 2020 par le tribunal correctionnel n’a retenu aucune responsabilité le concernant s’agissant du décès de [Q] [J].

Il ressort des pièces produites aux débats s’agissant de la procédure pénale relative au décès accidentel de [Q] [J] que le défendeur n’a pas été poursuivi pour son éventuelle responsabilité dans l’homicide involontaire, mais pour avoir modifié ou altéré le carnet de battue et les lieux de la battue, après la survenance du décès (pièces n°1, 4 et 5 de la demanderesse).

Il en résulte que la responsabilité de [S] [M], recherchée par la MAAF dans la présente instance, n’a aucun lien avec les fautes qui lui étaient reprochées devant le tribunal correctionnel, qu’ainsi le défendeur n’a été l’objet d’aucune décision sur son éventuelle responsabilité dans le décès de [Q] [J], le tribunal correctionnel s’étant limité à juger le défendeur pour les faits commis après ledit décès.

Par conséquent, l’autorité de la chose jugée de la décision du tribunal correctionnel ne peut être opposée à la MAAF, et la présente juridiction devra déterminer si [S] [M] a effectivement commis une faute civile, dans l’absence de panneautage et défaut d’organisation de la battue avant le tir fatal, ayant contribué aux dommages subis par les proches de [Q] [J].

2) Sur la responsabilité du défendeur

À titre liminaire, il convient de rappeler que la faute dans le cadre de la chasse peut autant correspondre à un fait illicite imputable au chasseur qu’à la mauvaise organisation et aux irrégularités survenues dans le déroulement de la battue, alors imputable au directeur de battue.

En outre, le lien entre le fait et le préjudice subi suppose que la cause soit un antécédent indispensable à la réalisation du dommage, et la demanderesse doit donc démontrer que le résultat ne serait pas arrivé sans les agissements du défendeur.

En l’espèce, en matière de chasse en battue, il y a lieu de relever que les chasseurs ne sont pas des éléments isolés mais appartenant à un groupe, pour lequel il incombe à l’organisateur, directeur de la battue, de mettre en place toute mesure de sécurité utile et nécessaire à l’attention de ses compagnons de chasse et des tiers.

Ainsi, et bien que l’obligation de pose de panneaux de signalisation temporaires est imposée par la loi depuis le 24 juillet 2019 seulement, soit plus de neuf mois après la mort accidentelle de [Q] [J], la préconisation d’une telle installation de panneau existait déjà lors des faits litigieux, ce panneautage temporaire étant de la responsabilité des chasseurs présents et particulièrement du directeur de battue.

Il ressort des pièces produites aux débats issues de la procédure pénale que [S] [M] :
– était responsable de la battue, reconnu comme tel par plusieurs participants dont son père [K], et s’est comporté comme tel, notamment en ayant pris en charge l’altération du carnet de chasse et donné la consigne de placer les panneaux d’information de chasse en cours après les faits,
– a reconnu l’absence de panneau en haut de l’action de chasse, ne permettant pas pour une personne venant du haut de la zone de chasse et descendant vers les chasseurs de savoir qu’une battue était en cours,
– a reconnu que les conditions de sécurité n’étaient pas remplies, ainsi que l’importance de cette installation préalable de panneaux et avoir demandé à un de ses amis, participants à la battue du [Date décès 1] 2018, de retrouver et installer lesdits panneaux d’alerte nécessaires sur les lieux des faits après la survenance du tir mortel.

Ainsi [S] [M] était responsable de l’organisation de la battue et de la sécurisation du périmètre de chasse, et était donc tenu de l’obligation de prudence à l’égard des tiers.

Il appert de l’information judiciaire ouverte après le décès de [Q] [J] que, outre l’absence desdits panneaux, la battue du [Date décès 1] 2018 dont [S] [M] était directeur était empreinte d’une importante désorganisation, la chasse s’étant déroulée dans un périmètre proches d’habitations, peu important qu’elles soient des résidences occupées à l’année ou non, dans une zone connue pour être fréquentée par des promeneurs à pied ou en vélo, conduisant le défendeur à modifier l’état des lieux du délit et à altérer le carnet de chasse afin de réduire sa responsabilité en donnant l’apparence de la régularité de la battue qu’il avait organisée.

Au surplus, il apparaît également de la procédure pénale que les participants à la battue fatale étaient particulièrement jeunes, que les règles de sécurité n’avaient pas été rappelées, que les chasseurs avaient bénéficiés d’un déjeuner où des boissons alcoolisées telles que vin et bière étaient présentes, ne reprenant la chasse qu’après 16h30, que [G] [W] n’était pas dans un positionnement de chasse normal lors du coup de feu fatal, se trouvant au milieu de l’évolution des traqueurs, et que le tir mortel a eu lieu après 17h30 un jour de mi-octobre alors que la luminosité était déclinante, corroborant ainsi le défaut d’organisation relevant de la responsabilité de [S] [M].

Il en résulte qu’une organisation correcte et l’installation utile de panneaux auraient permis d’éviter le drame survenu, notamment en permettant à [Q] [J] d’être informé de la chasse en cours et du danger qu’il encourait en pénétrant dans la zone.

En outre, il convient de considérer que, nonobstant l’éventuelle attitude de la victime qui aurait délibérément choisi de traverser la zone de chasse malgré les panneaux informatifs, engageant ainsi sa propre responsabilité, le fait de ne pas avoir installer lesdits panneaux a contribué à la survenance du dommage puisque la victime n’a pas été en mesure de savoir que la zone était dangereuse avec un risque de mort.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que [S] [M] a commis plusieurs fautes dans l’organisation de la battue du [Date décès 1] 2018 dont il était responsable, ces faits ayant concourru directement au décès de [Q] [J] et aux préjudices subis par ses proches, et ainsi de retenir sa responsabilité délictuelle.

En outre, eu égard à l’ensemble des manquements relevés et des négligences constatées dans l’organisaion de la battue de chasse du [Date décès 1] 2018, il y a lieu d’opérer un partage de responsabilité à hauteur des deux tiers pour [G] [W], tireur et auteur de l’homicide involontaire, et d’un tiers pour [S] [M] en qualité d’organisateur de la battue.

En conséquence, [S] [M] sera condamné à payer à la MAAF la somme de 133 370 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

II/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [S] [M] succombe à l’instance.

En conséquence, il sera condamné aux dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, [S] [M] est condamné aux dépens.

En conséquence, il sera condamné à payer à la MAAF une somme qu’il est équitable de fixer à 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

En outre, il sera débouté de sa demande de ce chef.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable la demande de subrogation de la S.A. MAAF en qualité d’assureur de [G] [W] ;

DÉCLARE [S] [M] co-responsable du décès de [Q] [J] survenu le [Date décès 1] 2018 à hauteur d’un tiers, contre deux tiers pour [G] [W] ;

CONDAMNE [S] [M] à payer à la S.A. MAAF la somme de 133 370 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE [S] [M] aux dépens ;

CONDAMNE [S] [M] à payer à la S.A. MAAF la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,