REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 21 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Septembre 2026

N° RG 25/02034 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F6DL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1èreVice-présidente faisant fonction de Présidente.
Madame VUILLAUME, Vice-présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2026 devant Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1èreVice-présidente, le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION ( CEG C), dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit domicile – Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

Monsieur [B] [U] [C] [I] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 2] défaillant

Madame [F] [O] [W] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 3] – défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 14 octobre 2020 la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire a consenti à M. [B] [I] et Mme [F] [I] née [T], emprunteurs solidaires, deux prêts (un prêt PH PRIMOLIS 2 PAL n°246589E d’un montant de 176 443,04 euros et un prêt PULS’IMMO n°246588E d’un montant de 15 000 euros) destinés à financer une acquisition immobilière.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après : CEGC) s’est engagée, le 23 septembre 2020, en qualité de caution à garantir le remboursement de ces prêts.

Se prévalant de la défaillance des co-emprunteurs, la banque a mis en demeure ces derniers, le 23 avril 2025, par lettre recommandée distribuée le 28 avril 2025, de régler des impayés, puis leur a notifié la déchéance du terme, par lettre recommandée du 23 juin 2025, exigeant le paiement de la somme totale de 161 607,83 euros.

Par courrier du 26 juin 2025, la banque a mis en demeure la CEGC de procéder au règlement de ses engagements de caution. Le 30 juin 2025, la CEGC a informé les débiteurs que la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire avait actionné sa garantie et qu’elle serait amenée sous 8 jours à régler les sommes dues.

Le 29 juillet 2025, le prêteur a émis une quittance subrogative au profit de la CEGC certifiant avoir reçu la somme globale de 159 903,76 euros au titre du remboursement des deux prêts.

Par courrier du 4 août 2025 portant la mention (LRAR) la CEGC via son conseil a mis en demeure les époux [I] de lui payer les sommes servies à la banque.

La CEGC sest prévalue des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code des procédures civiles d »exécution pour se voir autoriser une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à Madame [F] [I] et/ou Monsieur [B] [I].

Par ordonnance du 18 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a fait droit à la requête de la CEGC pour sûreté et conservation de sa créance provisoirement évaluée à la somme de 164 165,48 euros, en principal, intérêts et frais.

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée le 8 septembre 2025 à M. [B] [I] et, par acte séparé, à Mme [F] [I].

C’est dans ces circonstances que la CEGC a attrait par actes séparés du 19 septembre 2025 M. [B] [I] et Mme [F] [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Elle demande au tribunal, au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces visées dans son assignation, de :

– se déclarer compétent pour connaître de l’affaire ;
– déclarer la demande de la CEGC recevable et bien fondée ;
– dire et juger que Mme [F] [I] et M. [B] [I] sont solidairement redevables envers la CEGC de la somme en principal de 159 903,76 euros ;
– condamner solidairement Mme [F] [I] et M. [B] [I] au paiement de la somme de 151 116,28 euros au titre du règlement effectué pour le prêt n°246589E ;
– condamner solidairement Mme [F] [I] et M. [B] [I] au paiement de la somme de 8 787,48 euros au titre du règlement effectué pour le prêt n°246588E ;
– condamner solidairement Mme [F] [I] et M. [B] [I] à payer à la CEGC, pour chacun des règlements effectués, les intérêts de retard aux taux légal, calculés à compter du 29 juillet 2025 et jusqu’au complet paiement de la dette susvisée ;
– condamner solidairement Mme [F] [I] et M. [B] [Y] payer à la CEGC la somme de 3 013,72 euros au titre des frais de conseil déboursés à titre principal, sur le fondement du droit au recours personnel de la caution et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– rejeter toute éventuelle demande de délais de paiement qui pourrait être formulée par Mme [F] [I] et/ou M. [B] [I] ;
– prononcer l’exécution provisoire, cette dernière étant de droit au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement Mme [F] [I] et M. [B] [I] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de publicité foncière.

Régulièrement cités, à domicile, pour M. [B] [I] et, à personne, pour Mme [F] [I], les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 17 mars 2026 avec fixation à l’audience du 19 mai 2026, et le dossier a été mis en délibéré au 21 septembre 2026.

SUR CE :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La CEGC, en qualité de caution, prétend au visa de l’article 2305 du code civil être habile à recouvrer les sommes servies au prêteur tant pour le principal les intérêts et les frais sans que les débiteurs puissent lui opposer les exceptions inhérentes à la dette.

Aux termes de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.  »

La présente affaire concerne le recours de la caution ayant garanti l’exécution de deux prêts immobiliers, contre les débiteurs principaux, personnes physiques, et cette action ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction, de sorte que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de cette demande en paiement.

En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Les défendeurs sont domiciliés dans le ressort du tribunal saisi de sorte que le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est territorialement compétent.

S’agissant d’un engagement de caution souscrit antérieurement au 1er janvier 2022, il sera fait application de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure au 15 septembre 2021.

Aux termes de l’ancien article 2305 du code civil :  » La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu  » .

Au soutien de sa demande, la CEGC produit : les offres de prêt acceptées, l’attestation de preuve en cas de signature électronique, les lettres recommandées de mise en demeure en date du 23 avril 2025 adressées à chacun des co-emprunteurs, dont seule Mme [F] [I] a signé l’avis de réception, l’engagement de caution de la CEGC, les lettres recommandées de notification de déchéance du terme, dont seule Mme [F] [I] a signé l’avis de réception, et les décomptes des sommes dues, les lettres recommandées (non retirées par les destinataires) de l’information délivrée aux débiteurs du recours de la banque contre la caution, la quittance subrogative et les mises en demeures adressées par son conseil à chacun des emprunteurs (sans justificatifs de l’envoi en recommandé avec accusé de réception).

La CEGC communique également la copie du bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire au service de publicité foncière en date du 2 septembre 2025 dans les suites de l’ordonnance du juge de l’exécution du 18 août 2025 et l’acte en date du 8 septembre 2025 de dénonciation d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire à M. [B] [I]. L’acte séparé de dénonciation à Mme [F] [I] n’est pas produit aux débats.

La CEGC justifie avoir servie au prêteur les sommes dues au titre de la défaillance des débiteurs principaux régulièrement informés du recours à la garantie.

Elle justifie également de ce qu’elle a été saisie alors que le prêteur a prononcé la déchéance du terme de façon régulière (mise en demeure de payer du 23 avril 2025 et notification de la déchéance du terme le 23 juin 2025, plaçant les débiteurs dans la position de pouvoir contester la résolution du contrat de crédit en saisissant le juge, en application de l’article 1226 alinéa 4 du code civil).

La demande sera déclarée recevable et bien fondée.

S’agissant du montant des sommes dues, la CEGC produit la quittance subrogative par laquelle la Caisse d’épargne reconnaît avoir reçu de celle-ci, en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de M. ou Mme [I] [B], la somme globale de 159 903,76 euros au titre des deux prêts.

Ces sommes sont conformes aux décomptes de créances de la banque reprenant les sommes dues au titre des mensualités impayées et du capital restant dû à l’exclusion des indemnités de résiliation.

Selon l’article 1310 du code civil :  » La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.  »
L’article 1313 de ce code civil précise :  » La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’entre eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres « .

L’offre de crédit acceptée par les emprunteurs en date du 14 octobre 2020 contient en page 11 une clause dénommée  » indivisibilité et solidarité  » avec référence à l’article 1313 du code civil, qui est régulière.

En conséquence, Mme [F] [I] née [W] et M. [B] [I] seront condamnés solidairement à payer à la CEGC la somme de 151 116,28 euros au titre du règlement effectué pour le prêt n°246589E, et la somme de 8 787,48 euros au titre du règlement effectué pour le prêt n°246588E.

Les sommes en principal seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2025 comme le demande la CEGC.

Le recours à un conseil n’étant pas nécessaire avant la délivrance de l’assignation devant le tribunal judiciaire, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement des frais distincts des dépens et frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs qui succombent supportent les dépens comprenant les frais d’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire et sont condamnés in solidum à payer à la CEGC la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile réformé par le décret du 11 décembre 2019 il n’y a pas lieu en l’espèce s’agissant d’une action engagée le 19 septembre 2025, de statuer sur cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe ;

Déclare recevable et bien fondée la demande en paiement de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;

Condamne solidairement Mme [F] [I] née [W] et M. [B] [I] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 151 116,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025;

Condamne solidairement Mme [F] [I] née [W] et M. [B] [I] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 8 787,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 ;

Déboute la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande au titre des frais de conseil antérieurs à l’action ;

Condamne in solidum Mme [F] [I] née [W] et M. [B] [I] à supporter les dépens comprenant les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.