AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 26/00143 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CUXZ

ORDONNANCE DE REFERE
DU 21 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. LONGWY MATERIAUX SAS, immatricuée au RCS de BRIEY sous le numéro 319 245 542
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Albert JACO, avocat au barreau de MEUSE,

DEFENDERESSE :

Madame [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

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JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président

GREFFIER : Madame Justine CARME,

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EXPOSÉ DU LITIGE

[G] [Y] a passé diverses commandes de matériaux auprès de la SAS LONGWY MATERIAUX, laquelle a établi deux factures nos 679435 et 680815 des 31 octobre et 30 novembre 2025 pour un montant total de 4285,49 euros.

La SAS LONGWY MATERIAUX a mis en demeure [G] [Y] de régler les sommes dues par courriers recommandés avec accusé de réception des 23 mars et 27 avril 2026, sans qu’il y soit donné suite.

Suivant acte de commissaire de justice du 02 juillet 2026, la SAS LONGWY MATERIAUX a fait assigner [G] [Y] devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner [G] [Y] à lui verser une provision de 4285,99 euros, sinon par impossible à tout autre montant suffisant et pertinent pour la contraindre à honorer ses obligations ;- Condamner [G] [Y] à lui payer une partie des sommes exposées et non comprises dans les dépens, pour les frais et honoraires d’avocats ainsi que les frais de déplacement et faux frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone…) qu’il serait injuste de laisser à sa charge, évaluée à la somme de 1500 euros ;
Condamner [G] [Y] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner [G] [Y] aux entiers frais et dépens.

Régulièrement assignée à domicile, [G] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

À l’issue des débats à l’audience du 24 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le respect des règles de postulation,

Suivant les alinéas 2 et 3 de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation à cette règle, ils ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

En l’espèce, il sera relevé que l’assignation était affectée d’un vice de fond car Maître [L] [K] ne pouvait pas postuler devant la présidente du tribunal de céans dès lors qu’il dépend du barreau de VERDUN.

Toutefois, cette irrégularité a été couverte par sa constitution ultérieure en tant qu’avocat également chargé d’assurer la plaidoirie.

Sur la demande de paiement d’une provision,

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. La condition de l’urgence n’est en revanche pas exigée.

En l’espèce, la SAS LONGWY MATERIAUX produit à l’appui de sa demande de paiement :
– Un bon de livraison n° 677990 du 03/10/2025 ;
– Un bon de livraison n° 678009 du 04/10/2025 ;
– Un bon de livraison n° 678154 du 07/10/2025 ;
– Un bon de livraison n° 678350 du 11/10/2025 ;
– Un bon de livraison n° 678489 du 14/10/2025 ;
– Un bon de livraison n° 678714 du 18/10/2025 ;
– Une facture n° 679435 du 31/10/2025 d’un montant de 1974,50 euros ;
– Un bon de livraison n° 680090 du 15/11/2025 ;
– Un bon de livraison n° 680096 du 15/11/2025 ;
– Un bon de livraison n° 680362 du 22/11/2025 ;
– Un bon de livraison n° 680366 du 22/11/2025 ;
– Un bon de livraison n° 680405 du 24/11/2025 ;
– Un bon de livraison n° 680526 du 26/11/2025 ;
– Une facture n° 680815 du 30/11/2025 d’un montant de 2310,99 euros.

Par ailleurs, la SAS LONGWY MATERIAUX justifie avoir mis en demeure la défenderesse de lui régler ces sommes par courriers recommandés avec accusé de réception des 23 mars et 27 avril 2026.

La défenderesse – non comparante – n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause l’obligation pesant sur elle, il convient de la condamner à payer, à titre de provision, à la SAS LONGWY MATERIAUX la somme de 4285,49 euros.

Sur les dépens,

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à  » réserver  » les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

À titre provisionnel, il convient de condamner [G] [Y], qui succombe, aux dépens de la présente l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

En l’espèce, l’équité conduit à condamner [G] [Y] à payer à la SAS LONGWY MATERIAUX la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNONS [G] [Y] à payer, à titre de provision, à la SAS LONGWY MATERIAUX la somme de 4285,49 euros ;

CONDAMNONS [G] [Y] à payer à la SAS LONGWY MATERIAUX la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS [G] [Y] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par décision mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE