Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
-:-:-:-
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT
D’ILLE ET VILAINE 

Le 21 Septembre 2026

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBLH

SPLA TERRITOIRES PUBLICS

la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS

C/

[Z] [L] [M]
[C] [R] épouse [X]
[J] [R] épouse [O]

Me Ronan BLANQUET

J U G E M E N T F I X A N T I N D E M N I T E

Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Rennes, juge de l’expropriation du département d’Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal judiciaire de Rennes, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 08 décembre 2023, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier,

ENTRE :

La SPLA TERRITOIRES PUBLICS, [Adresse 1] [Localité 1] (FR), enregistrée sur le numéro SIREN 523 189 553 représentée par son directeur général.

Représentée par Me Sarah HEITZMANN avocat au barreau de Rennes au sein de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS, Société d’Avocats Interbarreaux Paris Rennes

DEMANDEUR EXPROPRIANT

ET :

– Madame [Z] [L] [M], demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]
– Madame [C] [G] [Y] [R] épouse [X], demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]
– Madame [J] [L] [F] [R] épouse [O], demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]

Représentées par Me Ronan BLANQUET, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEURS EXPROPRIÉS

ET :

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, Division France Domaine, [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par madame Chloé VIGOUR, Commissaire du Gouvernement.

PARTIE INTERVENANTE

DEBATS :
L’affaire a été plaidée le 22 Juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 21 Septembre 2026 .

JUGEMENT :
Par jugement Contradictoire, en PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté du 05 octobre 2022, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine, a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la [Adresse 6], sur la commune de [Localité 6], concédé à la société publique locale d’aménagement (SPLA) Territoires publics par la métropole et qui vise à remodeler plusieurs secteurs urbains situés autour de la gare ferroviaire et routière.

Ce projet a nécessité, notamment, l’acquisition par voie d’expropriation de deux lots de copropriété, numérotés 1 et 4 et constitués sur la parcelle cadastrée section BT n° [Cadastre 1], d’une surface totale de 82 m2, situés [Adresse 7], propriété indivise et démembrée de Mmes [Z] [M] et [C] et [J] [R].
La SPLA Territoires publics soutient avoir vainement proposé à ces nu-propriétaires et usufruitier expropriés une offre amiable d’indemnisation ; face à leur refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l’expropriation du département d’Ille et Vilaine à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire enregistré au greffe le 29 janvier 2026.
Le transport sur les lieux a été fixé au 04 mai 2026, par une ordonnance du 02 mars précédent, à l’issue duquel l’affaire a toutefois été renvoyée, à la demande des avocats des parties, à l’audience du 22 juin suivant.
Lors de cette audience, les parties ainsi que le commissaire du gouvernement se sont référés à leurs écritures respectives.
Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions respectives des parties, la juridiction se réfère, outre au procès-verbal de transport, à leurs mémoires et aux conclusions du commissaire du gouvernement contradictoirement produits en application des articles R 311-9 et suivants du code de l’expropriation, comme le permettent les dispositions combinées des articles 455 du code de procédure civile et R 211-6 du code de l’expropriation.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit applicable à la fixation des indemnités dues aux expropriés
Vu l’article L 321-1 du code de l’expropriation :
Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Ne peut donc pas être réparé le préjudice moral.
Il est fait obligation au juge de l’expropriation, par les dispositions de l’article L 321-3 du même code, de distinguer l’indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables d’une expropriation, en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
L’indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié, qui est déterminée selon trois règles générales :
– il résulte de l’article L 322-2 du code de l’expropriation que l’estimation est faite à la date du jugement ;
– la consistance du bien exproprié est à prendre en compte à la date de l’ordonnance de transfert de propriété ou à la date du jugement si celle-ci n’est pas encore intervenue, en application des dispositions de l’article L 322-1 du même code ;
– il doit être tenu compte de l’usage du bien et, notamment, de sa qualification ou non de terrain à bâtir, au sens de l’article L 322-3 dudit code, en fonction d’une date, dite de référence, qui varie selon le type d’opération. L’institution de cette date a été destinée à assurer l’équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice certain et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l’annonce de l’expropriation (Civ. 3ème 21 octobre 2010 n° 10-40.038, Bull. QPC).
Ces règles sont d’ordre public, en application des dispositions de l’article L 322-11 du même code et il revient au juge de l’expropriation, au besoin, de les relever d’office après avoir recueilli les observations des parties.
Sur le bien à évaluer
Le bien exproprié correspond à un local commercial de plain-pied, disposant d’une large façade vitrée en angle aspectant sur la [Adresse 8] et d’un local technique avec sanitaires, en sous-sol et démuni de lumière naturelle. L’ensemble, fonctionnel et en bon état d’entretien, est destiné à une activité d’opticien.
Ce local bénéficie incontestablement d’une très bonne visibilité sur la [Adresse 8] et il est situé au droit d’un important flux piétonnier.
Sans être contredits, les expropriés indiquent dans leur dernier mémoire qu’aucune des cellules commerciales de la [Adresse 8] n’est actuellement vacante, signe selon eux de sa forte attractivité, laquelle serait corroborée par le fait que leur local a été donné à bail au même preneur durant dix-huit années avant d’être exproprié.
Ce dernier, d’autre part, a déclaré lors du transport sur les lieux n’avoir jamais subi de désordres d’infiltration.
Sur la détermination des dates de référence
En application des règles sus énoncées, la valeur vénale du bien exproprié doit être estimée à la date de la décision de première instance, soit celle du présent jugement.
Sa consistance doit être prise en compte, pour cette estimation, à la date de l’ordonnance portant transfert de sa propriété, soit le 29 septembre 2025.
S’agissant de la date à laquelle doivent être déterminés sa qualification et son usage effectif, les parties et le commissaire du gouvernement s’accordent sur celle du 15 décembre 2022, date de la dernière modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ayant concerné la zone, par application combinée des dispositions des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme.
La constructibilité de la parcelle litigieuse ne suscite pas plus de débats et, de toute façon, est sans importance en l’espèce.
Sur l’évaluation du bien exproprié et le montant de l’indemnité principale
Vu l’article R 311-22, 1er alinéa, du code de l’expropriation :
Selon ce texte, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.
Le choix de la méthode d’évaluation relève de la libre appréciation des juridictions du fond, lesquelles doivent retenir celle qui leur paraît la mieux appropriée compte tenu des caractéristiques du terrain et des circonstances de la cause (Civ 3ème 18 mars 1970 n° 69-70.148 Bull. n°213).
La SPLA Territoires publics affirme, tout d’abord, que la gestion de la copropriétés à laquelle appartient le bien exproprié serait complexe, sur un plan administratif et que le syndicat serait débiteur à l’endroit de la société EDF d’une importante facture. Elle invoque également des problèmes d’infiltration et d’évacuation des eaux usées. Elle procède, ensuite, à de longs développements sur les problèmes d’insécurité qui affecteraient la [Adresse 8] et qui seraient à l’origine d’une diminution de son attractivité. Elle soutient que le bien exproprié ne bénéficie pas de la même visibilité qu’un commerce du centre ville en raison, selon elle, de l’enclavement de la [Adresse 8] entre des immeubles et le centre commercial dit [Etablissement 1].
La SPLA Territoires publics a proposé, lors de l’introduction de l’instance, cinq termes de comparaison pour justifier d’un prix de 1 500 € du m2, soit une indemnité principale d’un montant de 100 320 €. Elle a, ensuite, ajouté un autre terme de comparaison mais a demandé en fin d’instance que ne soient pas retenus ses termes n° 2 à 4 au motif qu’ils n’étaient, finalement donc, pas comparables au bien exproprié. Elle propose désormais un prix de 2 377 € du m2, soit une indemnité d’un montant de 138 800 €. Elle sollicite le rejet des estimations foncières, de la promesse de vente et de l’évaluation du bien litigieux faite lors du décès survenu en 2019 de M. [U] [R] mises en avant, par les expropriés, pour justifier du bien fondé de leurs prétentions indemnitaires.
Ces derniers rappelle liminairement le montant de l’évaluation à laquelle ont procédé les services domaniaux, au moyen d’une application combinée des méthodes d’évaluation par comparaison et par le revenu, à savoir une valorisation de leur local comprise entre 200 000 et 220 000 € environ.
Les consorts [M]-[R] proposent ensuite deux mutations à titre de termes de comparaison, l’une intervenue en janvier 2022 et relative à deux locaux commerciaux édifié eux aussi sur la date du Colombier et une, très récente, portant sur trois locaux commerciaux situés à proximité immédiate de leur bien, [Adresse 9], pour justifier du bien fondé de leur demande d’indemnité à hauteur de 251 064 €, sur la base d’un prix de 3 300 € du m2. Ils ajoutent, au soutien de leur demande, une liste de huit autres mutations qu’ils présentent succinctement dans leur dernier mémoire. Ils réfutent la pertinence des termes de comparaison de l’expropriant et soumettent également aux débats d’autres éléments d’appréciation, tels qu’une promesse de vente non aboutie, des estimations foncières et l’évaluation faite dans un cadre successoral précitée.
Le commissaire du gouvernement indique avoir, dans un premier temps, recherché des ventes récentes de biens situés à proximité et de faible surface, si possible dans lesquels sont exploitées des activités comparables où aisément transférables. Il a ensuite élargi ses recherches à des mutations de locaux plus grands, mais plus rapprochés de la [Adresse 8], avant d’élargir encore sa zone de recherches. Il précise avoir, en dernier lieu, écarté de ses travaux les locaux situés [Adresse 10] en raison d’une exposition de moindre qualité que celle du bien exproprié. Il propose un prix de 2 700 € du m2, lequel correspond à la médiane des termes de comparaison issus de sa première recherche, soit une indemnité d’un montant de 200 000 € sur la base d’une surface déclarée de 74 m2.
La juridiction observe, toutefois, que ce fonctionnaire a omis de retraiter les valeurs moyenne et médiane obtenues au terme de sa première recherche en conséquence du retrait de son terme de comparaison situé [Adresse 10]. En procédant à cette correction, il en ressort alors une valeur médiane de 2 996 €, soit un prix relativement proche de celui revendiqué par les expropriés mais éloigné de celui proposé par l’expropriant.
Pour déterminer le montant de l’indemnité principale, la SPLA Territoires publics retient une surface pondérée calculée par ses soins de 58,38 m2, le commissaire du gouvernement la surface déclarée par les expropriés, soit 74 m2 et ces derniers celle, pondérée par leurs soins, de 76,08 m2.
Le premier terme de comparaison proposé par les expropriés correspond à la vente, le 31 janvier 2022, de deux locaux commerciaux édifiés sur la [Adresse 8], sous les arcades, d’une superficie respective de 128,93 m2 et de 138,16 m2 pour un prix non ventilé entre les deux locaux de 870 000 €, soit 3 257 € du m2 (leur pièce n°7). L’un des deux locaux était et reste destiné à une activité de tabac-presse, l’autre était lors de sa cession exploité pour une activité de salon de thé.
La SPLA Territoires publics critique ce terme, en premier lieu, au motif qu’il porte sur deux locaux groupés et qu’il est donc d’une superficie totale plus importante que le bien exproprié. Pour autant, elle ne dit pas en quoi cette différence de superficie pourrait avoir une influence sur la valeur au m2, ni a fortiori n’en justifie alors qu’au contraire, il est souvent considéré en matière d’estimation foncière que le prix au m2 d’un local commercial est inversement proportionnel à sa superficie. Elle ajoute que leur positionnement, pour l’un sous les arcades et l’autre en retrait, est un atout au regard des activités commerciales qui y sont exploitées. Toutefois, à supposer vrai cet avantage, il est plus que compensé par la bien meilleure visibilité du local exproprié.
La SPLA Territoires publics prétend, enfin, que depuis cette cession « les problématiques d’insécurité se sont fortement aggravées sur la [Adresse 8] » (page 13), phénomène qui n’a pas été pris en compte lors de la fixation du prix. Toutefois, les articles de presse qu’elle produit à l’appui de cette allégation (sa pièce n°1) ne font état que d’une situation constatée et d’événements ponctuels survenus en 2024, sans dire qu’ils sont nouveaux, et non d’une évolution subitement défavorable de la situation sécuritaire sur la [Adresse 8]. Au contraire, un gardien d’immeuble présent sur [Adresse 8] depuis trente ans a déclaré à un journaliste, en 2025, que « le charme d’avant s’est perdu » et que des marginaux souvent alcoolisés ont pris possession de la [Adresse 8] et ne sont jamais repartis, laissant à penser qu’il s’agit d’une évolution au long cours. Le journaliste conclut d’ailleurs son article en ces termes : « Au fil des années, l’insécurité et les incivilités ont grandi ». Une simple recherche internet aurait, enfin, permis aux expropriés de constater que le quotidien Ouest-France titrait le 14 juillet 2020, « [Localité 6]. Insécurité sur la [Adresse 8] : le cri de colère des commerçants et restaurateurs ».
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que le prix auquel a été conclu cette vente du 31 janvier 2022 ne serait plus d’actualité, en raison d’une évolution défavorable de la situation sécuritaire sur la [Adresse 8] depuis cette date.
La SPLA Territoires publics ne prétend pas, par ailleurs, que cette cession soit intervenue à un prix de convenance.
Le commissaire du gouvernement considère que le bien vendu est d’une surface bien supérieure à celle du bien exproprié et que cette cession peut être considérée comme ancienne, critiques auquel il a été précédemment et sera ultérieurement répondu.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que cette mutation, relativement récente et portant sur des locaux situés à proximité immédiate du bien exproprié, sur la [Adresse 8] et dès lors soumis comme lui aux mêmes avantages et inconvénients en terme de commercialité et que l’expropriant échoue à critiquer utilement, doit être retenue dans le cadre de la présente évaluation.
S’agissant du second terme de comparaison proposé par les expropriés, à savoir une cession intervenue très récemment, le 20 avril 2026, à un prix de 3 957 € du m2 (leur pièce n°16), la SPLA Territoires publics en conteste aussi la pertinence au motif qu’il s’agit, là encore selon elle, de locaux commerciaux groupés et de plus grande superficie que le bien exproprié mais il a été retenu que cet argument était mal fondé. C’est, par contre, de façon pertinente qu’elle soutient qu’implantés sur l'[Adresse 9], ces locaux bénéficient d’une meilleure visibilité que le bien exproprié et qu’ils sont implantés dans un bâtiment plus moderne et spacieux, qui accueille par ailleurs un grand cinéma.
Le commissaire du gouvernement ne se prononce pas.
Le bien exproprié et ces locaux bénéficient d’un même flux piétonnier de chalands, très important, allant de l’Est de l'[Adresse 9], en face et au droit de laquelle se trouvent plusieurs équipements publics d’importance, à l’une des deux entrées principales du centre commercial [Etablissement 2], via la [Adresse 8]. Ces locaux bénéficient tous de la présence quasiment à leur pied d’une station de métro et de plusieurs lignes de bus.
Il en résulte que les expropriés sont fondés à soutenir que ces locaux relèvent tous d’une même zone de chalandise et il doit être observé qu’ils ont, d’ailleurs, été vendus à des prix relativement proches (3 257 v. 3 957 € du m2).
Cette mutation doit, en conséquence, être également retenue dans le cadre de la présente évaluation. Elle corrobore, en effet, le caractère de prix de marché du premier terme de comparaison et son actualité. La valeur recherchée lui sera toutefois nécessairement inférieure puisqu’il a été retenu que les locaux commerciaux de la [Adresse 8] bénéficiaient d’une moindre visibilité et que leur bâti était plus ancien.
Les trois mutations obtenues amiablement par l’expropriant [Adresse 11], dans sa partie comprise avant les voies ferrées et qui est en cours de restructuration urbaine, à des prix compris entre 945 € (au m2 non pondéré, son terme de comparaison n°1, sa pièce n°2) et 1 280 € (au m2 bâti et non pondéré, son terme de comparaison n°5, sa pièce n°3 mais au m2 pondéré, s’agissant de son terme de comparaison n°6, sa pièce n°4), ne serait ce que par leur prix, ne sont pas comparables au bien exproprié. Les locaux correspondants ne bénéficient en effet, ni de la proximité d’une station de métro, ni du flux piétonnier de chalands sus évoqué et sont relatifs à des locaux commerciaux, à voir les photos produites aux débats par l’expropriant, édifiés en pied d’immeubles vieillissants et accueillant des activités commerciales à faible valeur ajoutée.
Ces mutations doivent, en conséquence, comme le recommande le commissaire du gouvernement, être écartées de la présente évaluation.
La SPLA Territoires publics dénie toute pertinence aux termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement, hormis deux mutations de locaux commerciaux situés au [Adresse 10], de superficies respectives de 53,84 et de 72,13 m2 et cédés à des prix de 2 043 et 728 € du m2.
En premier lieu, il a été dit que ce fonctionnaire a finalement écarté de son analyse ces deux termes de comparaison.
En second lieu, il n’a pas décrit les locaux auxquels ils correspondent, ni n’a produit de photographies et l’expropriant précise seulement que l’un des deux a été cédé occupé.
En troisième lieu, ce dernier ne s’explique pas sur la différence de prix auquel ces deux locaux ont été cédés, allant pourtant du simple au triple (au double, si sa pondération en raison de l’occupation de l’un des deux est retenue). Enfin, et peut-être surtout, il n’est guère contestable que les locaux commerciaux situés [Adresse 10], enclavés, sont en dehors du flux piétonnier de chalands dont bénéficie le local exproprié et ne lui sont donc pas comparables, raison pour laquelle le commissaire du gouvernement les a finalement écartés.
Il s’ensuit que ces deux cessions ne peuvent pas être retenues dans le cadre de la présente évaluation.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la valorisation du bien exproprié doit être fixée à hauteur du prix de cession du terme de comparaison le plus pertinent retenu dans le cadre de la présente évaluation, toutefois porté à la somme de 3 300 € du m2, pour tenir compte du facteur de plus-value de sa situation en angle comme le réclament de façon fondée les expropriés.
Pour déterminer l’indemnité principale leur revenant, il ne saurait être retenu une surface pondérée, comme le prétend l’expropriant, puisqu’il n’apparaît à aucun endroit de l’acte de vente du 31 janvier 2022 que les parties aient entendu retenir une quelconque forme de pondération en s’accordant sur le prix de cession.
Il doit être, au surplus, rappelé qu’il est jugé que la superficie à retenir, dans le cadre de la fixation judiciaire de l’indemnité principale, est celle déterminée par l’arrêté de cessibilité et reprise par l’ordonnance d’expropriation (Civ. 3ème 24 février 1993 n° 91-70.213 Bull. n°23), à savoir une surface non pondérée au cas présent.
Les affirmations de l’expropriant quant à la complexité administrative de la copropriété dans laquelle se trouve le bien exproprié et aux problèmes d’infiltration auxquels celui-ci serait confronté étant dépourvues d’offre de preuve, elles ne sauraient en conséquence influer sur le montant de cette indemnité. L’appel de provision sur charges de copropriété exceptionnel qu’il a récemment reçu, en date du 30 avril 2026 et pour un montant de 5 363,26 € (sa pièce n°10), en ce qu’il correspond à un exercice budgétaire postérieur à l’ordonnance d’expropriation, ne peut pas plus être pris en compte.
Il s’ensuit que l’indemnité principale dont est redevable la SPLA Territoires publics, en retenant la superficie revendiquée par les expropriés, puisque étant en effet inférieure à celle déterminée par l’arrêté de cessibilité, ressort à :
76,08 m2 x 3 300 € = 251 064 €
Sur l’indemnité de remploi
L’indemnité de remploi, destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par l’exproprié pour acquérir un bien similaire est fixée selon les taux habituellement appliqués en la matière, soit 20 % sur la partie inférieure ou égale à 5 000 €, 15 % entre 5 001 et 15 000 € et 10 % au delà, soit la somme de 26 106 € .
Sur l’indemnité pour perte de revenus locatifs
Les consorts [M]-[R] sollicitent une indemnité pour compenser l’absence de perception d’un loyer durant le temps qui leur sera nécessaire pour acquérir un nouveau local et le donner à bail, temps qu’ils affirment être d’une année. Ils réclament, à ce titre, une somme de 24 416 € correspondant au loyer annuel du bien exproprié.
La SPLA Territoires publics répond ne pas contester son obligation, de sorte qu’il peut être considéré qu’elle a implicitement acquiescé à cette prétention.
Les expropriés indiquent, ensuite, que leur ancien preneur ne s’acquitte désormais plus que d’une indemnité d’occupation, laquelle, d’un montant annuel de 12 000 €, est bien inférieure au loyer précité. Ils soutiennent que cette diminution de leurs revenus locatifs, durant la phase de fixation judiciaire de leur indemnité d’expropriation, doit être indemnisée par l’expropriant à hauteur de la somme annuelle de 12 416 €, pendant ladite phase et jusqu’au règlement de leurs indemnités.
La SPLA Territoires publics s’oppose à cette prétention en soutenant, à cet effet, que le preneur évincé se devait de payer à ses anciens bailleurs une indemnité d’occupation dont le montant équivaut à celui du loyer versé, sauf décision juridictionnelle contraire. Elle ajoute que les expropriés n’ont pas sollicité de fixation judiciaire du montant de ladite indemnité et qu’il résulte de surcroît d’un courrier qu’ils versent eux-mêmes aux débats qu’ils ont accepté le montant versé actuellement par l’occupant. Elle affirme qu’il s’en déduit que le préjudice invoqué ne lui est pas directement imputable.
Elle conclut au rejet.
Les expropriés n’ont pas répliqué.
Il résulte d’un courrier en date du 31 octobre 2025, à l’entête de Mme [Z] [M] et adressé à la SARL Optique Lafayette [Localité 6], intitulé « redevance d’occupation », que les expropriés ont consenti à la poursuite de l’occupation de leur local exproprié, jusqu’au paiement de l’indemnité de dépossession, moyennant le paiement par l’occupant évincé d’une redevance mensuelle de 1 000 € (leur pièce n°12). Ils ne prétendent même pas, ni a fortiori ne justifient, que ce montant réduit par rapport au dernier loyer fait suite à une demande de leur ancien preneur.
D’où il suit que la perte de revenus locatifs dont ils se plaignent n’est pas directement imputable à l’expropriation, de sorte qu’ils ne pourront qu’être déboutés de leur demande.
Sur les dépens et les frais
Vu l’article L 312-1 du code de l’expropriation :
Selon ce texte, l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.
La SPLA Territoires publics, partie expropriante, supportera seule la charge des dépens de la présente instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l’article R 211-6 de celui de l’expropriation, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SPLA Territoires publics versera de ce chef une somme de 2 000 €.
DISPOSITIF
La juridiction de l’expropriation du département d’Ille et Vilaine :
FIXE à la somme de :
– 251 064 € (deux cent cinquante et un mille soixante-quatre euros), le montant de l’indemnité principale due par la SPLA Territoires publics à Mmes [Z] [M] et [C] et [J] [R] ;
– 26 106 € (vingt-six mille cent six euros), le montant de l’indemnité de remploi ;
– 24 416 € (vingt-quatre mille quatre cent seize euros), le montant de l’indemnité pour perte de revenus locatifs pour la période postérieure au versement des deux indemnités précitée ;
LAISSE la charge des dépens à la SPLA Territoires publics ;
la CONDAMNE à payer à Mmes [Z] [M] et [C] et [J] [R] une somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge de l’expropriation