TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1621

Demandeur (s) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [E] [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître Jordy [E]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Absent

Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Monsieur Jean-Noël THENAULT Monsieur Gilles COIC

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Monsieur Jean-Luc LENNON Procureur de la république adjoint

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 17/06/2016, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société AME ET SENS SARL ;

Attendu que la SELARL EP & ASSOCIES, commissaire à l’exécution du plan, a présenté une requête exposant que la société AME ET SENS ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du plan ;

Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; qu’il y a lieu de constater sa noncomparution ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société AME ET SENS SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que la société AME ET SENS SARL est conformément à l’article L 640-1 du code de commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan arrêté au bénéfice de la société AME ET SENS SARL le 17 juin 2016 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le commissaire à l’exécution du plan entendu,

CONSTATE la non-comparution de la société SARL AME ET SENS, ni personne pour elle ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société SARL AME ET SENS ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 17 juin 2016 ;

MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL AME ET SENS,

[Adresse 2],

La recherche et développement et la commercialisation de tous produits esthétiques, diététiques, cosmétiques et dérives, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN535247431,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2026 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [T] [Q], en qualité de juge-commissaire,

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SCP [N] [W], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera, s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.