REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Rôle n° 2026 011698

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/10/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 23/09/2026

: Monsieur [L] [V]

: Monsieur [M] [P]

Monsieur [A] [J]

: Madame [Q] [Z]

E-SCOPICS (SAS) [Adresse 1] 841 467 293 RCS Aix-en-Provence

En présence de :

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], ès qualités d’administrateur judiciaire

Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire judiciaire,

Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République,

Monsieur [H] [B] [DZ], représentant CCB Consulting, représentant légal de E-SCOPICS (SAS), assisté de Maître Sami KOUHAIZ PEVENSEY,

Monsieur [U] [T], représentant des salariés,

Par jugement en date du 10/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de E-SCOPICS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

E-SCOPICS (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe a comparu en personne,

Vu le jugement d’ouverture du 10/07/2026 ;

Vu le jugement prononçant la cession totale de l’entreprise en cours de période d’observation rendu le 09/10/2026 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ;

En application des dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce la cause et les parties ont été renvoyées à l’audience de ce jour.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Il ressort des rapports des organes de la procédure que les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies ; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de E-SCOPICS (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et de maintenir l’administrateur judiciaire dans sa mission aux fins de réaliser les actes de cession et procéder aux licenciements des salariés non repris.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 10/07/2026,

Vu le jugement du 09/10/2026 ayant prononcé la cession totale de l’entreprise,

Prononce la liquidation judiciaire de E-SCOPICS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Maintient en qualité de chargé d’inventaire : la SELARL [N] [W] et [K] [R] – [Adresse 2] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 3], prise en la personne de l’un de ses associés,

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [Y] [I] – [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et maintient la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire aux fins de réaliser les actes de cession et procéder aux licenciements des salariés non repris.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/07/2027, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.